Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006398724 Identifiant: LEGIARTI000026736076
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R18AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736076.xml
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###### Article R*122-18 ###### Article R*122-18
@ -72,6 +71,5 @@ de son président.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br /> de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative
comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil aux délibérations du conseil d'administration.
d'administration.