From 7b8f3b8cd563ec821b54ffe0e12f4c68cb8d60c3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 10 Dec 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B059-115=20du=207=20janvier?= =?UTF-8?q?=201959=20RUR.=20RELATIVE=20A=20LA=20VOIRIE=20DES=20COLLECTIVIT?= =?UTF-8?q?ES=20LOCALES=20ART.=201ER=20:=20DEFINITION=20DE=20LA=20VOIRIE?= =?UTF-8?q?=20COMMUNALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 2 A 9 : RELATIFS AUX VOIES COMMUNALES - CARACTERISTIQUES, ENTRETIEN ET MODALITES DE CLASSEMENT, D'OUVERTURE ET DE DECLASSEMENT; MODIFICATION DE L'ARTICLE 185-18E DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE (INSCRIPTION DES DEPENSES D'ENTRETIEN DES VOIES COMMUNALES PARMI LES DEPENSES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNE) (DEVENU ARTICLE L221-2-21E DU CODE DES COMMUNES) ART. 10 A 12 : RELATIFS AUX CHEMINS RURAUX. MODIFICATION DES ARTICLES 59 & 65 A 71 DU CODE RURAL ART. 13 A 21 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX VOIES COMMUNALES ET AUX CHEMINS RURAUX - TAXE DE VOIRIE ET TAXES DE PRESTATIONS : ART. 69 DERNIER ALINEA ET 108 MODIFIE ART. 1099 ET 1680 PARAGR. 2 ET 3 CODE GENERAL IMPOTS ORDONNANCE 452522 (TAXE DE VOIRIE) ART. 22 : CONTRIBUTION SPECIALE IMPOSEE PAR LES DEPARTEMENTS AUX PROPRIETAIRES ET ENTREPRENEURS RESPONSABLES DES DEGRADATIONS APPORTEES AUX CHEMINS DEPARTEMENTAUX ART. 23 : ABROGE : LOI DU 21 M AI 1836, A L'EXCEPTION DU 2E AL. DE L'ART. 20, RELATIF AUX ACTIONS CIVILES INTENTEES PAR LES COMMUNES OU DIRIGEES CONTRE ELLES ET CONCERNANT LEURS CHEMINS (REPRIS PAR L'ART. 63 DU CODE RURAL). LOI DU 8 JUIN 1864, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES CHEMINS VICINAUX ORDINAIRES; L'ART. 86 DE LA LOI DU 10 août 1871; LA LOI DU 21 JUILLET 1870; L'ART. 109 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 MARS 1932; LES ART. 7 ET 8 DU D. DU 25-10-1938; LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DE LA LOI DU 21-05-1836 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES CHEMINS DEPARTEMENTAUX; L'ART.93 DE LA LOI DE FINANCES DU 31-12-1937; L'ART. 1501 DU CODE GENERAL DES IMPOTS. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000516487 Ancien identifiant: 1OR959115 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516487.xml --- .../section_i/article_l141-3.md | 23 +++++++++++-------- 1 file changed, 14 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_i/article_l141-3.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_i/article_l141-3.md index be6a7e3..f108185 100644 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_i/article_l141-3.md +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_i/article_l141-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006398532 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398532.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2005-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006398533 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398533.xml --- ###### Article L141-3 @@ -15,10 +15,15 @@ conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement de plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
-Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent -interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles -L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article -L. 318-1 du code de l'urbanisme.
+Les délibérations prévues à l'alinéa précédent sont dispensées d'enquête +publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour +conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation +assurées par la voie.
+ +A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce +classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa +précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. +141-10.
Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de