diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_i/article_l141-3.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_i/article_l141-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-06-24
-Date de fin: 2004-12-10
-Identifiant: LEGIARTI000006398532
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398532.xml
+Date de début: 2004-12-10
+Date de fin: 2005-07-21
+Identifiant: LEGIARTI000006398533
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398533.xml
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###### Article L141-3
@@ -15,10 +15,15 @@ conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement de
plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et
l'élargissement des voies.
-Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent
-interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles
-L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article
-L. 318-1 du code de l'urbanisme.
+Les délibérations prévues à l'alinéa précédent sont dispensées d'enquête
+publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour
+conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
+assurées par la voie.
+
+A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
+classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa
+précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R.
+141-10.
Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme
tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de