diff --git a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_i/article_l141-3.md b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_i/article_l141-3.md index be6a7e3b..f108185e 100644 --- a/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_i/article_l141-3.md +++ b/partie_legislative/titre_iv/chapitre_unique/section_i/article_l141-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2004-12-10 -Identifiant: LEGIARTI000006398532 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398532.xml +Date de début: 2004-12-10 +Date de fin: 2005-07-21 +Identifiant: LEGIARTI000006398533 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X141L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398533.xml --- ###### Article L141-3 @@ -15,10 +15,15 @@ conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement de plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies.
-Les délibérations du conseil municipal prévues à l'alinéa précédent -interviennent après enquête publique, sauf dans les cas mentionnés aux articles -L. 123-2 et L. 123-3 du présent code, à l'article 6 du code rural et à l'article -L. 318-1 du code de l'urbanisme.
+Les délibérations prévues à l'alinéa précédent sont dispensées d'enquête +publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour +conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation +assurées par la voie.
+ +A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce +classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa +précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R. 141-4 à R. +141-10.
Les enquêtes prévues aux articles L. 123-3-1 et L. 318-3 du code de l'urbanisme tiennent lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent. Il en va de même de