Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398742 Identifiant: LEGIARTI000030003623
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###### Article R*123-3 ###### Article R*123-3
L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales L'enquête préalable à l'approbation des plans d'alignement des routes nationales
s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 11-19 à R. 11-27 du code s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 131-1 à R. 131-11 et R.
de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à 131-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le
enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 11-19 dudit code, une dossier soumis à enquête comprend outre les pièces prévues à l'article R. 131-3
notice explicative.<br /> dudit code, une notice explicative.<br />
Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet. Les intéressés peuvent faire connaître leurs observations sur le projet.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398744 Identifiant: LEGIARTI000030003614
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398744.xml
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###### Article R*123-4 ###### Article R*123-4
@ -13,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398744.xml
Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire Dans le cas où, en vue de la réalisation des alignements, il est nécessaire
d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis d'exproprier des immeubles bâtis, et quel que soit le délai écoulé depuis
l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni l'approbation du plan d'alignement, le préfet prend, sans autre enquête ni
formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L. 11-8 et R. 11-28 du formalité, l'arrêté de cessibilité prévu aux articles L. 132-1 à L. 132-4 et R.
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br /> 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et Il est ensuite procédé conformément aux dispositions des chapitres II et
suivants du titre Ier du même code.<br /> suivants du titre Ier du même code.<br />
Toutefois le dossier prévu à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation pour Toutefois le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique est remplacé par un dossier comprenant les copies cause d'utilité publique est remplacé par un dossier comprenant les copies
certifiées conformes :<br /> certifiées conformes :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398751 Identifiant: LEGIARTI000030003608
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398751.xml
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###### Article R*131-3 ###### Article R*131-3
@ -17,8 +16,8 @@ Un arrêté du président du conseil général désigne un commissaire enquêteu
une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la
commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les
membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale
établie annuellement en application de l'article R. 11-5 du code de établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de
l'expropriation.<br /> l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Le même arrêté précise :<br /> Le même arrêté précise :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-30 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398760 Identifiant: LEGIARTI000030003602
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X131R09AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/36/LEGIARTI000030003602.xml
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###### Article R*131-9 ###### Article R*131-9
@ -16,6 +15,6 @@ enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n°
général conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret.<br /> général conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret.<br />
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité
publique, l'enquête est organisée par le préfet conformément aux dispositions publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les
des articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 du code de l'expropriation pour cause enquêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 110-1 du code de
d'utilité publique. l'expropriation pour cause d'utilité publique.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006398774 Identifiant: LEGIARTI000030003591
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X141R10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003591.xml
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###### Article R*141-10 ###### Article R*141-10
Lorsque des travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête Les travaux intéressant la voirie communale donnent lieu à enquête publique
publique en application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et du décret n° selon les modalités fixées pour les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du
85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée :<br /> code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le titre Ier du
livre Ier du même code.
a) Par le maire, dans les conditions fixées aux chapitres Ier et II du décret du
23 avril 1985 précité, quand les travaux ne donnent pas lieu à expropriation
;<br />
b) Par le préfet, dans les conditions fixées aux articles R. 11-14-1 à R.
11-14-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans le cas
contraire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398792 Identifiant: LEGIARTI000030003576
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X151R04AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003576.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398792.xml
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###### Article R*151-4 ###### Article R*151-4
Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les Lorsqu'il y a lieu à expropriation, l'enquête parcellaire est effectuée dans les
conditions prévues aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation conditions prévues au titre III du livre Ier du code de l'expropriation pour
pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre
outre les documents énumérés à l'article R. 11-19, une notice accompagnée des les documents énumérés à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour
plans précisant les dispositions prévues pour assurer le désenclavement des cause d'utilité publique, une notice accompagnée des plans précisant les
parcelles que la réalisation de la route doit priver d'accès.<br /> dispositions prévues pour assurer le désenclavement des parcelles que la
réalisation de la route doit priver d'accès.<br />
Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de Lorsqu'il n'y a pas lieu à expropriation, l'établissement des plans de
désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête désenclavement des parcelles privées d'accès est précédé d'une enquête

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-01-01 Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006398814 Identifiant: LEGIARTI000030003537
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X171R06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/35/LEGIARTI000030003537.xml
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###### Article R*171-6 ###### Article R*171-6
L'enquête en vue du classement dans la voirie de la ville de Paris, prévu à L'enquête en vue du transfert de propriété dans le domaine public de la ville de
l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées par les articles R. Paris, prévu à l'article L. 171-14, se déroule selon les modalités fixées pour
11-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. les enquêtes relevant de l'article L. 110-2 du code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du même code.