Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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République française 1997-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135635
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions financières.](section_2)
- [Section 3 : Redevance domaniale.](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2016-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006149535
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##### Section 3 : Redevance domaniale.
- [Article R*122-27](article_r122-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-06-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006398736
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398736.xml
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###### Article R*122-27
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour
une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour
occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante
:<br />
R = (R 1 + R 2) x 0,3,<br />
où :<br />
R 1 = V x 1 000 x L ;<br />
R 2 = 0,015 x CA ;<br />
V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée
au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les
modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles
industriels à l'article 1518 bis de ce même code ;<br />
L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le
concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ;<br />
CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre
de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national,
tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant
l'année du versement.<br />
Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année à la recette
des impôts compétente chargée des recettes domaniales.