Décret n° 2016-234 du 1er mars 2016 relatif à la régulation des contrats dans le secteur des autoroutes

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032142480
NOR: EINC1522092D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/14/24/JORFTEXT000032142480.xml
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République française 2016-03-03 00:00:00 +01:00
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@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135635
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Dispositions financières.](section_2) - [Section 2 : Dispositions financières.](section_2)
- [Section 3 : Régulation des tarifs de péage](section_3) - [Section 3 : Régulation des tarifs de péage](section_3)
- [Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé](section_4)
- [Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées](section_5)
- [Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](section_6)
- [Section 7 : Redevance domaniale.](section_7)

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149533
- [Article R122-5-2](article_r122-5-2.md) - [Article R122-5-2](article_r122-5-2.md)
- [Article R*122-5-3](article_r122-5-3.md) - [Article R*122-5-3](article_r122-5-3.md)
- [Article R*122-5-4](article_r122-5-4.md) - [Article R*122-5-4](article_r122-5-4.md)
- [Article R122-5-5](article_r122-5-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032143135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/31/LEGIARTI000032143135.xml
---
###### Article R122-5-5
<div align="left">
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-4-1 est le ministre
chargé de la voirie routière nationale.<br />
</div>

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---
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032143246
---
##### Section 4 : Régulation des marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier concédé
- [Sous-section 2 : Commission des marchés](sous-section_2)

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---
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032143250
---
###### Sous-section 2 : Commission des marchés
- [Article R122-33](article_r122-33.md)
- [Article R122-34](article_r122-34.md)
- [Article R122-35](article_r122-35.md)
- [Article R122-36](article_r122-36.md)
- [Article R122-37](article_r122-37.md)
- [Article R122-38](article_r122-38.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032143252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143252.xml
---
###### Article R122-33
<div align="left">
Le concessionnaire d'autoroutes institue une commission des marchés :<br />
1° S'il relève de l'article L. 122-12, dès lors que la longueur contractuelle
des ouvrages de la concession est supérieure à 200 km ;<br />
2° S'il relève de l'article L. 122-13, dès lors que la longueur contractuelle
des ouvrages de la concession est supérieure à 50 km.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2019-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032143254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143254.xml
---
###### Article R122-34
<div align="left">
I.-Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
122-17, le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières préalablement à toute décision de
nomination ou de reconduction dans ses fonctions d'un membre de la commission
des marchés.<br />
Cette saisine comprend, outre l'identité de la personne concernée, la nature
des fonctions exercées, celles précédemment exercées, une déclaration
d'intérêts ainsi que les conditions, notamment financières et de durée,
régissant son mandat. Il est précisé si la personne pressentie est au nombre
des membres indépendants de la commission.<br />
L'indépendance est appréciée à l'égard de l'ensemble des opérateurs
économiques suivants :<br />
1° Le concessionnaire ;<br />
2° Les entreprises qui y sont liées, au sens du II de l'article 19 de
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;<br />
3° Les attributaires passés ;<br />
4° Les soumissionnaires potentiels.<br />
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières transmet son
avis au concessionnaire d'autoroutes dans un délai d'un mois à compter de la
saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.<br />
II.-La commission des marchés est présidée par l'un de ses membres. Il est
nommé par le concessionnaire d'autoroutes.<br />
Le concessionnaire d'autoroutes informe l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières dans un délai de quinze jours de toute décision de
désignation, reconduction ou révocation du président de la commission des
marchés.<br />
III.-Le ou les représentants de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes n'ont pas voix délibérative et ne
sont pas pris en compte pour l'application de la règle de majorité mentionnée
au premier alinéa de l'article L. 122-17. Ils sont invités à chaque séance de
la commission et sont destinataires de l'ensemble des documents communiqués
par cette dernière. Ils sont mis en copie des communications adressées à
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
La représentation à la commission des marchés de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est assurée
dans les conditions décidées par le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032143256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143256.xml
---
###### Article R122-35
<div align="left">
I.-Les règles internes prévues au deuxième alinéa de l'article L. 122-17
comprennent notamment :<br />
1° Les conditions dans lesquelles la commission se réunit et dans lesquelles
elle statue ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la procédure d'appel
d'offre restreint ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour avis sur la
passation des marchés ou la conclusion des avenants ;<br />
4° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la décision du
conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le
concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre son avis ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles la commission est informée de la passation
des marchés et de la conclusion des avenants lorsque son avis n'est pas requis
;<br />
6° Les conditions d'accès de la commission aux informations nécessaires à
l'exécution de ses missions ;<br />
7° Sans préjudice des articles R. 122-37 et R. 122-38, les conditions dans
lesquelles la commission informe l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières des conditions de passation et d'exécution des
marchés ;<br />
8° La durée limitée pendant laquelle ces règles sont applicables.<br />
II.-Le concessionnaire d'autoroutes saisit l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières du projet de règles internes établi par la
commission des marchés.<br />
L'autorité transmet au concessionnaire d'autoroutes son avis dans un délai de
deux mois à compter de la saisine. Passé ce délai, l'avis est réputé
favorable.<br />
Les règles définitives établies par la commission sont transmises à l'autorité
avant leur entrée en vigueur.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2016-05-06
Identifiant: LEGIARTI000032143258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143258.xml
---
###### Article R122-36
<div align="left">
Sont soumis à l'avis de la commission des marchés :<br />
1° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-13 dont la passation doit
être effectuée selon l'une des procédures formalisées mentionnées par le
décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux
marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics ;<br />
2° Le projet de marché relevant de l'article L. 122-12 soumis à une obligation
de publicité et de mise en concurrence ;<br />
3° Le projet d'avenant entraînant, seul ou cumulativement avec les avenants
antérieurs n'ayant pas été soumis à l'avis de la commission, une augmentation
du montant initial du marché supérieure à 5 % de ce montant et à 100 000 € HT
;<br />
4° Le projet d'avenant entraînant, seul ou cumulativement avec les avenants
antérieurs, une augmentation du montant initial du marché au-delà du seuil à
partir duquel les procédures formalisées mentionnées au 1° s'imposent ou
l'obligation de publicité et de mise en concurrence mentionnée au 2°
s'applique ; en cas de conclusion de l'avenant, le marché ainsi modifié est
considéré comme relevant du 3° du présent article pour la soumission des
avenants ultérieurs à l'avis de la commission.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032143260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143260.xml
---
###### Article R122-37
<div align="left">
Le président de la commission transmet sans délai à l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières les avis rendus par la commission.<br />
Il informe également sans délai l'autorité de tout manquement constaté par la
commission.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032143262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143262.xml
---
###### Article R122-38
<div align="left">
La commission des marchés établit un rapport d'activité annuel. Ce rapport
précise notamment les conditions dans lesquelles elle exerce ses missions et
les moyens dont elle dispose. Il répertorie les marchés attribués au cours de
l'année à des entreprises groupées ou liées, y compris ceux pour lesquels la
commission n'a pas été saisie pour avis, et mentionne toute information utile
relative à ces marchés. Lui sont annexés la liste des marchés attribués au
cours de l'année, les procès-verbaux de chacune des séances de l'année et tout
autre document prévu par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie
routière nationale et du ministre chargé de l'économie, pris après avis de
l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.<br />
Le président de la commission transmet ce rapport, avant le 31 mars de chaque
année, à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, au
ministre chargé de la voirie routière nationale et au ministre chargé de
l'économie.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032143266
---
##### Section 5 : Installations annexes sur les autoroutes concédées
- [Sous-section 2 : Procédure d'agrément](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032143274
---
###### Sous-section 2 : Procédure d'agrément
- [Article R122-42](article_r122-42.md)
- [Article R122-43](article_r122-43.md)
- [Article R122-44](article_r122-44.md)
- [Article R122-45](article_r122-45.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032143276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143276.xml
---
###### Article R122-42
<div align="left">
Le ministre chargé de la voirie routière nationale délivre l'agrément prévu à
l'article L. 122-27, dans les conditions prévues par la présente sous-section,
préalablement à :<br />
1° La conclusion d'un contrat mentionné à l'article L. 122-23 ;<br />
2° La cession du contrat à un autre exploitant.<br />
L'agrément est délivré pour une durée limitée qui ne peut excéder quinze ans.
Il peut être renouvelé.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032143278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143278.xml
---
###### Article R122-43
<div align="left">
I.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse le dossier de saisine en vue de la
demande d'agrément en deux exemplaires. Ce dossier comprend les éléments fixés
par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière nationale et du
ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de régulation des
activités ferroviaires et routières.<br />
Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut demander au
concessionnaire d'autoroutes toute justification ainsi que toute information
complémentaire nécessaire à son appréciation.<br />
II.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un
délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. Passé ce délai,
l'agrément est réputé refusé.<br />
III.-Le ministre chargé de la voirie routière nationale peut refuser, par une
décision motivée, l'agrément de l'attributaire pressenti, dans les cas non
limitatifs suivants :<br />
1° L'offre présentée ne permet pas de garantir la bonne gestion du domaine
public autoroutier ou ne respecte pas les conditions d'organisation du service
public arrêtées en application de l'article L. 122-29 ;<br />
2° La durée du contrat d'exploitation est excessive au regard de la nature et
du montant des prestations demandées à l'exploitant, du temps raisonnablement
escompté par celui-ci pour qu'il recouvre les investissements réalisés ou au
regard de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ;<br />
3° L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
prévu à l'article L. 122-27 n'est pas favorable ;<br />
4° L'attributaire pressenti ne présente pas les garanties professionnelles,
techniques et financières suffisantes pour assurer le bon accomplissement des
missions qui lui sont confiées.<br />
IV.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse les documents contractuels au
ministre chargé de la voirie routière nationale et à l'Autorité de régulation
des activités ferroviaires et routières dans un délai d'un mois après
signature.<br />
V.-Le concessionnaire d'autoroutes adresse au ministre chargé de la voirie
routière nationale et à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et
routières tout projet d'avenant à un contrat passé avec un exploitant. Cet
avenant est signé au plut tôt onze jours après sa réception par le ministre
chargé de la voirie routière nationale.<br />
VI.-L'agrément est retiré notamment s'il apparaît que les éléments essentiels
du projet de contrat au vu desquels l'agrément a été délivré :<br />
1° Ne sont pas repris dans le contrat signé entre les parties ;<br />
2° Sont remis en cause par un avenant à ce contrat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032143280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143280.xml
---
###### Article R122-44
<div align="left">
L'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est
demandé par le ministre chargé de la voirie routière nationale dès réception
du dossier prévu au I de l'article R. 122-43. Est joint à la demande un
exemplaire de ce dossier.<br />
Passé le délai d'un mois prévu à l'article L. 122-27, l'avis est réputé
donné.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032143282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143282.xml
---
###### Article R122-45
<div align="left">
L'agrément prévu à l'article L. 122-27 ne dispense pas le concessionnaire
d'autoroutes ou l'exploitant de l'obtention des autorisations, des obligations
de déclarations ou d'information prévues par d'autres dispositions ou par la
convention de délégation ou du cahier des charges annexé.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2021-02-15
Identifiant: LEGISCTA000032143284
---
###### Sous-section 3 : Conditions d'organisation du service public
- [Article D122-46](article_d122-46.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032143286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143286.xml
---
###### Article D122-46
<div align="left">
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 122-29 est le ministre
chargé de la voirie routière nationale.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGISCTA000032143288
---
##### Section 6 : Dispositions relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
- [Article R122-47](article_r122-47.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000032143290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/32/LEGIARTI000032143290.xml
---
###### Article R122-47
<div align="left">
Les rapports et synthèses de l'Autorité de régulation des activités
ferroviaires et routières mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-21 sont
transmis au Parlement, au ministre chargé de la voirie routière nationale et
au ministre chargé de l'économie concomitamment à leur publication, qui
intervient au plus tard le 30 juin de l'année en cours.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032144150
---
##### Section 7 : Redevance domaniale.
- [Article R122-48](article_r122-48.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032143152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/14/31/LEGIARTI000032143152.xml
---
###### Article R122-48
Les sociétés concessionnaires d'autoroutes versent annuellement à l'Etat, pour
une période comprise entre le 1er juillet et le 30 juin, une redevance pour
occupation du domaine public déterminée par application de la formule suivante
:<br />
R = (R 1 + R 2) x 0,3,<br />
où :<br />
R 1 = V x 1 000 x L ;<br />
R 2 = 0,055 × CA ;<br />
V est la valeur locative de 1 mètre de voie autoroutière telle qu'elle est fixée
au II de l'article 1501 du code général des impôts et actualisée selon les
modalités prévues pour les propriétés bâties autres que les immeubles
industriels à l'article 1518 bis de ce même code ;<br />
L correspond au nombre de kilomètres de voies autoroutières exploitées par le
concessionnaire au 31 décembre de l'année précédant l'année du versement ;<br />
CA représente le montant du chiffre d'affaires réalisé par la société au titre
de son activité de concessionnaire d'autoroutes sur le domaine public national,
tel qu'il apparaît dans les comptes définitifs au titre de l'année précédant
l'année du versement.<br />
Le versement a lieu entre le 15 et le 30 juillet de chaque année au service des
impôts compétent chargé des recettes domaniales.