Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES 4 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DES OASIS ET DE LA SAOURA

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670950
Ancien identifiant: 1DX9581354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/09/JORFTEXT000000670950.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +00:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135629
<h1>Chapitre VI : Police de la conservation.</h1>
- [Article R*116-1](article_r116-1.md)
- [Article R*116-2](article_r116-2.md)

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@ -0,0 +1,86 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398642
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X116R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398642.xml
---
<h1>Article R*116-2</h1>
Seront punis d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux
qui :<br />
1° Sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli
un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de
ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations
établis sur ledit domaine ;<br />
2° Auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses
dépendances pour les besoins de la voirie ;<br />
3° Sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du
domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses
dépendances ou y auront effectué des dépôts ;<br />
4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des
substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou
d'incommoder le public ;<br />
5° En l'absence d'autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou
haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier ;<br />
6° Sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public
routier ;<br />
7° Sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public
routier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852712?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-29 au 1989-09-08</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-12-27 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006852712?vers=git&vers=legifrance">Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-12-29 au 1989-09-08</a>
</li>
<li>
1989-09-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
1992-12-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000177662?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur</a>
</li>
<li>
1992-12-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491864?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 326 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2013-03-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027292466?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mars 2013 définissant le barème national des prestations d'entretien et d'exploitation réalisées par les directions interdépartementales des routes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-11</a>
</li>
</ul>
</details>