diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/README.md index c7d59fa..8ad6163 100644 --- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135622 - [Article L173-1](article_l173-1.md) - [Article L173-2](article_l173-2.md) +- [Article L173-3](article_l173-3.md) diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md new file mode 100644 index 0000000..83d1ecd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006398603 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X173L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398603.xml +--- + +###### Article L173-3 + +A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes +compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île +maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général peut +instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque +véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et +l'île.
+ +Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du +département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du +reversement au département.
+ +Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 20 F par véhicule, est fixé par le +conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de +communes mentionnés au premier alinéa.
+ +La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la +gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une +nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels concernés, soit +de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont +leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile +dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service +public.
+ +Le produit de la taxe est inscrit au budget du département. Il est destiné, sur +les îles concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de +gestion des espaces naturels, dans le cadre d'une convention conclue entre le +représentant de l'Etat dans le département, le conseil général et les communes +et les groupements de communes insulaires mentionnées au premier alinéa. +Déduction faite des charges liées à sa perception ainsi que des opérations dont +le département est maître d'ouvrage, il est transféré au budget des communes et +groupements de communes concernés dans le cadre de la convention précitée.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article.