Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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République française 2006-06-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006398821 Identifiant: LEGIARTI000006398822
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R02AXXAB Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398821.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398822.xml
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<h1>Article R*173-2</h1> <h1>Article R*173-2</h1>
@ -14,12 +14,12 @@ Les règles relatives au droit départemental de passage prévu à l'article L.
173-3 sont fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-10 du code de 173-3 sont fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-10 du code de
l'environnement, ci-après reproduits :<br /> l'environnement, ci-après reproduits :<br />
"Art. R. 321-5 - Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental " Art.R. 321-5-Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de
de passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui
empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction
de cette île.<br /> de cette île.<br />
"Art. R. 321-6 - Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de " Art.R. 321-6-Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un
groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et
autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière
@ -28,19 +28,19 @@ membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées
sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des
voix.<br /> voix.<br />
"Art. R. 321-7 - Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à " Art.R. 321-7-Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à
l'article R. 321-6 est acquise, le conseil général peut instituer par l'article R. 321-6 est acquise, le conseil général peut instituer par
délibération un droit départemental de passage.<br /> délibération un droit départemental de passage.<br />
"Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au " Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au
quatrième alinéa de l'article L. 321-11 et peut limiter la perception de ce quatrième alinéa de l'article L. 321-11 et peut limiter la perception de ce
droit de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la droit de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la
délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes.<br /> délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes.<br />
"Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à " Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à
moteur concerné.<br /> moteur concerné.<br />
"Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à " Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à
tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement, tous les groupements de communes compétents en matière d'aménagement,
d'urbanisme ou d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux mois d'urbanisme ou d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux mois
à compter de sa saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas à compter de sa saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas
@ -48,57 +48,56 @@ prononcé, il est réputé avoir donné son accord. La majorité des communes et
groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que
celles définies à l'article R. 321-6.<br /> celles définies à l'article R. 321-6.<br />
"Art. R. 321-8 - I. - La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, " Art.R. 321-8-I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au
prévue au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :<br /> cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :<br />
"1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de " 1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de
l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale des sites, l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la
perspectives et paysages siégeant en formation dite de "protection de la nature" nature, des paysages et des sites ;<br />
;<br />
"2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;<br /> " 2° L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;<br />
"3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et " 3° Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et
leur maître d'ouvrage ;<br /> leur maître d'ouvrage ;<br />
"4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux " 4° Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux
communes et aux groupements de communes signataires de la convention.<br /> communes et aux groupements de communes signataires de la convention.<br />
"II. - Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des " II.-Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des
communes et au siège des groupements concernés.<br /> communes et au siège des groupements concernés.<br />
"Art. R. 321-9. - Le droit départemental de passage est recouvré :<br /> " Art.R. 321-9.-Le droit départemental de passage est recouvré :<br />
"1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur " 1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur
agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la
redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;<br /> redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;<br />
"2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par " 2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par
convention avec le département.<br /> convention avec le département.<br />
"Art. R. 321-10. - Le produit du droit départemental de passage est imputé par " Art.R. 321-10.-Le produit du droit départemental de passage est imputé par le
le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le
département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres
d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées
par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire par ces collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire
spécifique.<br /> spécifique.<br />
"Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception, " Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa
exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la perception, exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans
convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la la convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la
gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de
fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de
l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la
collectivité ou de l'établissement public.<br /> collectivité ou de l'établissement public.<br />
"Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune " Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune
ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de
passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges
fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de
cette ressource.<br /> cette ressource.<br />
"Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve " Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national,
naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions réserve naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions
définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de
communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc
national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel
@ -107,23 +106,28 @@ plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu'elles
financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme
d'aménagement.<br /> d'aménagement.<br />
"Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et " Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et
groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention
mentionnée à l'article R. 321-8." mentionnée à l'article R. 321-8. "
<details> <details>
<summary><em>Références</em></summary> <summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> CODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> CODIFICATION cible
</li> </li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul> </ul>
<h2>Références faites par l'article</h2> <h2>Références faites par l'article</h2>
@ -133,7 +137,7 @@ mentionnée à l'article R. 321-8."
1989-09-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> 1989-09-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2005-08-02 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000633739?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour</a> 2006-06-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006402390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives - article 20 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398603?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L173-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398603?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L173-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-03 au 2000-09-21</a>