Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
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République française 2015-03-22 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*112-3 ###### Article R*112-3
Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du Des arrêtés portant règlement de voirie pris par le préfet, le président du
conseil général ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une conseil départemental ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route nationale,
route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions maximales d'une route départementale ou d'une voie communale, fixent les dimensions
des saillies autorisées. maximales des saillies autorisées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*131-2 ###### Article R*131-2
Le président du conseil général peut interdire d'une manière temporaire ou Le président du conseil départemental peut interdire d'une manière temporaire ou
permanente l'usage de tout ou partie du réseau des routes départementales aux permanente l'usage de tout ou partie du réseau des routes départementales aux
catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la catégories de véhicules dont les caractéristiques sont incompatibles avec la
constitution de ces routes, et notamment avec la résistance et la largeur de la constitution de ces routes, et notamment avec la résistance et la largeur de la

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003608 Identifiant: LEGIARTI000028250763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/36/LEGIARTI000030003608.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250763.xml
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###### Article R*131-3 ###### Article R*131-3
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/36/LEGIARTI000030003608.xml
L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 s'effectue L'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 131-4 s'effectue
dans les conditions fixées par la présente section.<br /> dans les conditions fixées par la présente section.<br />
Un arrêté du président du conseil général désigne un commissaire enquêteur ou Un arrêté du président du conseil départemental désigne un commissaire enquêteur
une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la ou une commission d'enquête dont il nomme le président. Les membres de la
commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les commission d'enquête sont en nombre impair. Le commissaire enquêteur ou les
membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale membres de la commission d'enquête sont choisis sur une liste départementale
établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de établie annuellement en application de l'article R. 111-4 du code de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R*131-4 ###### Article R*131-4
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
celle-ci, l'arrêté du président du conseil général est publié par voie celle-ci, l'arrêté du président du conseil départemental est publié par voie
d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la ou les communes d'affiches et éventuellement par tout autre procédé dans la ou les communes
intéressées.<br /> intéressées.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398759 Identifiant: LEGIARTI000028250757
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###### Article R*131-8 ###### Article R*131-8
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398759.xml
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et
signés par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête. signés par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête.
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet, Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet,
dans le délai d'un mois, au président du conseil général le dossier et le ou les dans le délai d'un mois, au président du conseil départemental le dossier et le
registres accompagnés de ses conclusions motivées. ou les registres accompagnés de ses conclusions motivées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398761 Identifiant: LEGIARTI000028250746
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X131R10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250746.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398761.xml
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###### Article R*131-10 ###### Article R*131-10
A l'extérieur des agglomérations le président du conseil général exerce les A l'extérieur des agglomérations le président du conseil départemental exerce
compétences qu'il tient de l'article L. 131-7 en matière de coordination des les compétences qu'il tient de l'article L. 131-7 en matière de coordination des
travaux sur les routes départementales dans les mêmes conditions que celles travaux sur les routes départementales dans les mêmes conditions que celles
fixées pour le maire aux articles R.* 115-1 à R.* 115-4. fixées pour le maire aux articles R. * 115-1 à R. * 115-4.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-30 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398762 Identifiant: LEGIARTI000028250742
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398762.xml
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###### Article R*131-11 ###### Article R*131-11
Les dispositions des articles R.* 141-13 à R.* 141-21 relatives aux modalités Les dispositions des articles R. * 141-13 à R. * 141-21 relatives aux modalités
d'exécution des travaux de réfection des voies communales et aux évaluations des d'exécution des travaux de réfection des voies communales et aux évaluations des
frais en résultant sont applicables aux travaux de remblaiement des tranchées frais en résultant sont applicables aux travaux de remblaiement des tranchées
ouvertes dans les routes départementales et aux travaux de réfection de ouvertes dans les routes départementales et aux travaux de réfection de
celles-ci, sous réserve des adaptations ci-après :<br /> celles-ci, sous réserve des adaptations ci-après :<br />
1° Le département est substitué à la commune ; le conseil général et le 1° Le département est substitué à la commune ; le conseil départemental et le
président du conseil général sont substitués respectivement au conseil municipal président du conseil départemental sont substitués respectivement au conseil
et au maire ;<br /> municipal et au maire ;<br />
2° Pour l'application de l'article R.* 141-20, les prix de référence sont ceux 2° Pour l'application de l'article R. * 141-20, les prix de référence sont ceux
qui sont constatés dans les marchés passés par le département ou, à défaut, les qui sont constatés dans les marchés passés par le département ou, à défaut, les
prix constatés couramment dans le département. prix constatés couramment dans le département.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030003602 Identifiant: LEGIARTI000028250751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/36/LEGIARTI000030003602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250751.xml
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###### Article R*131-9 ###### Article R*131-9
@ -12,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/36/LEGIARTI000030003602.xml
Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à Lorsque les travaux relatifs à la voirie départementale doivent donner lieu à
enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n° enquête publique en application de la loi du 12 juillet 1983 et du décret n°
85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil 85-453 du 23 avril 1985, cette enquête est organisée par le président du conseil
général conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit décret.<br /> départemental conformément aux dispositions des chapitres Ier et II dudit
décret.<br />
Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité Toutefois, lorsque ces travaux doivent donner lieu à déclaration d'utilité
publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les publique, l'enquête est organisée par le préfet dans les formes prévues pour les

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398822 Identifiant: LEGIARTI000028250730
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R02AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/07/LEGIARTI000028250730.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398822.xml
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###### Article R*173-2 ###### Article R*173-2
@ -14,12 +13,12 @@ Les règles relatives au droit départemental de passage prévu à l'article L.
173-3 sont fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-10 du code de 173-3 sont fixées par les articles R. 321-5 à R. 321-10 du code de
l'environnement, ci-après reproduits :<br /> l'environnement, ci-après reproduits :<br />
" Art.R. 321-5-Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de " Art. R. 321-5-Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de
passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui passage prévu par l'article L. 321-11 les véhicules terrestres à moteur qui
empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction empruntent un ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction
de cette île.<br /> de cette île.<br />
" Art.R. 321-6-Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de " Art. R. 321-6-Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un l'article L. 321-11, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un
groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et groupement compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et
autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière autant de voix pour chaque groupement de communes compétent en matière
@ -28,8 +27,8 @@ membres. Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées
sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des sur l'île maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des
voix.<br /> voix.<br />
" Art.R. 321-7-Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à " Art. R. 321-7-Lorsque la majorité calculée selon les modalités définies à
l'article R. 321-6 est acquise, le conseil général peut instituer par l'article R. 321-6 est acquise, le conseil départemental peut instituer par
délibération un droit départemental de passage.<br /> délibération un droit départemental de passage.<br />
" Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au " Cette délibération précise, s'il y a lieu, les différences de tarifs visées au
@ -48,8 +47,8 @@ prononcé, il est réputé avoir donné son accord. La majorité des communes et
groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que groupements de communes est déterminée dans les mêmes conditions de calcul que
celles définies à l'article R. 321-6.<br /> celles définies à l'article R. 321-6.<br />
" Art.R. 321-8-I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au " Art. R. 321-8-I.-La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue
cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :<br /> au cinquième alinéa de l'article L. 321-11, comprend :<br />
" 1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de " 1° Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de
l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale de la
@ -66,7 +65,7 @@ communes et aux groupements de communes signataires de la convention.<br />
" II.-Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des " II.-Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des
communes et au siège des groupements concernés.<br /> communes et au siège des groupements concernés.<br />
" Art.R. 321-9.-Le droit départemental de passage est recouvré :<br /> " Art. R. 321-9.-Le droit départemental de passage est recouvré :<br />
" 1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur " 1° Soit directement par le comptable du département ou par un régisseur
agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la agissant pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la
@ -75,7 +74,7 @@ redevance déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;<br />
" 2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par " 2° Soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par
convention avec le département.<br /> convention avec le département.<br />
" Art.R. 321-10.-Le produit du droit départemental de passage est imputé par le " Art. R. 321-10.-Le produit du droit départemental de passage est imputé par le
département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le département sur un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le
département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres département aux communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres
d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées d'ouvrage dans la convention prévue à l'article R. 321-8 sont également imputées