diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md
index 1f1226db..720aa2ef 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022496765
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496765.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031373525
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373525.xml
---
Article L112-1
@@ -16,8 +16,8 @@ un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après
enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité
territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale,
-propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de
-l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et
+propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des
+relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et
propriétés riveraines.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan
@@ -32,7 +32,7 @@ limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
@@ -40,7 +40,7 @@ limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.
-
- 2010-07-12 MODIFIE cible LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 242 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-3.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-3.md
index 4253a85e..01a33bb5 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-3.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iv/section_1/article_l114-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027573766
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573766.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031373522
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373522.xml
---
Article L114-3
@@ -15,7 +15,7 @@ s'exercent des servitudes de visibilité et définit ces servitudes.
Ce plan est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la
collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément aux
-dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
Il est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil
départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale,
@@ -29,7 +29,7 @@ d'une route départementale ou d'une voie communale.
@@ -37,7 +37,7 @@ d'une route départementale ou d'une voie communale.
-
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+ 2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
diff --git a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md
index 38e5a28f..0b0b2026 100644
--- a/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md
+++ b/partie_legislative/titre_iii/chapitre_unique/article_l131-4.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-03-22
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027573768
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/57/37/LEGIARTI000027573768.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031373517
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373517.xml
---
Article L131-4
Le classement et le déclassement des routes départementales relèvent du conseil
-départemental . Ce dernier est également compétent pour l'établissement des
-plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et
-l'élargissement de ces routes.
+départemental. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans
+d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement
+de ces routes.
Les délibérations du conseil départemental concernant le classement ou le
déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque
@@ -23,10 +23,11 @@ A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce
classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième
alinéa est ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou
de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la
-voie, et organisée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour
-cause d'utilité publique. Lorsque l'opération comporte une expropriation,
-l'enquête d'utilité publique tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa
-précédent.
+voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le
+public et l'administration.
+
+Lorsque l'opération comporte une expropriation, l'enquête d'utilité publique
+tient lieu de l'enquête prévue à l'alinéa précédent.
Le conseil départemental est également compétent pour approuver les projets, les
plans et les devis des travaux à exécuter pour la construction et la
@@ -40,7 +41,7 @@ rectification des routes.
@@ -51,7 +52,7 @@ rectification des routes.
1989-06-22 CITATION cible Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24
-
- 2013-05-17 MODIFIE cible LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-19
+ 2015-10-23 MODIFIE cible Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière VIGUEUR
diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-7.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-7.md
index c2abec6a..dee30643 100644
--- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-7.md
+++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_ier/section_1/article_l171-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-14
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022496761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496761.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031373520
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373520.xml
---
Article L171-7
@@ -14,7 +14,7 @@ autorisant la pose de supports, de canalisations ou d'appareillages sur les
propriétés privées est prise après enquête publique ouverte par l'autorité
exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de
coopération intercommunale, propriétaire de la voie, et organisée conformément
-aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
@@ -24,21 +24,21 @@ aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Références faites par l'article