diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md index 1f1226db..720aa2ef 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022496765 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/67/LEGIARTI000022496765.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031373525 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/37/35/LEGIARTI000031373525.xml ---

Article L112-1

@@ -16,8 +16,8 @@ un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, -propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code de -l'expropriation pour cause d'utilité publique la limite entre voie publique et +propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des +relations entre le public et l'administration la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
L'alignement individuel est délivré au propriétaire conformément au plan @@ -32,7 +32,7 @@ limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. @@ -40,7 +40,7 @@ limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.