Décret n° 2009-382 du 6 avril 2009 relatif au classement en route express et modifiant le code de la voirie routière et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020492078
NOR: DEVR0813762D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/49/20/JORFTEXT000020492078.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135640
#### Chapitre Ier : Routes express. #### Chapitre Ier : Routes express.
- [Article R*151-1](article_r151-1.md) - [Article R151-1](article_r151-1.md)
- [Article R*151-2](article_r151-2.md) - [Article R*151-2](article_r151-2.md)
- [Article R*151-3](article_r151-3.md) - [Article R*151-3](article_r151-3.md)
- [Article R*151-4](article_r151-4.md) - [Article R*151-4](article_r151-4.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398789 Identifiant: LEGIARTI000020494658
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###### Article R*151-1 ###### Article R151-1
Le décret prévu à l'article L. 151-2 est pris :<br /> Pour les voies appartenant au domaine public de l'Etat mentionnées à l'article
L. 151-2, le caractère de route express est conféré par un arrêté du ministre
a) Sur le rapport du ministre chargé de la voirie routière nationale, lorsqu'il chargé de la voirie routière nationale.
s'agit de routes ou de sections de routes appartenant au domaine public routier
de l'Etat ;<br />
b) Sur le rapport du ministre de l'intérieur lorsqu'il s'agit de routes ou de
sections de routes appartenant au domaine public routier des départements ou des
communes.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398790 Identifiant: LEGIARTI000020494656
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###### Article R*151-2 ###### Article R*151-2
Le décret conférant à une route ou section de route le caractère de route L'arrêté conférant à une route ou section de route le caractère de route express
express fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout fixe la liste des catégories de véhicules ou d'usagers auxquelles tout ou partie
ou partie de la route express seront en permanence interdits. de la route express seront en permanence interdits.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398791 Identifiant: LEGIARTI000020494644
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--- ---
###### Article R*151-3 ###### Article R*151-3
L'enquête préalable au décret conférant le caractère de route express est L'enquête préalable à l'arrêté conférant le caractère de route express est
effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de effectuée dans les conditions prévues aux articles R. 11-3 à R. 11-17 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à l'expropriation pour cause d'utilité publique. Toutefois, le dossier soumis à
enquête comprend, outre les documents énumérés audit article R. 11-3 :<br /> enquête comprend, outre les documents énumérés audit article R. 11-3 :<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-09-08 Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2009-04-09 Date de fin: 2013-02-17
Identifiant: LEGIARTI000006398793 Identifiant: LEGIARTI000020494651
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X151R05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/46/LEGIARTI000020494651.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398793.xml
--- ---
###### Article R*151-5 ###### Article R*151-5
I. - La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à I. - La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à
l'article L. 151-4 sur une route existante est prise après enquête publique et l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral
avis des départements et des communes intéressés :<br /> après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.<br />
1° Par un arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la
route express appartient au domaine public de l'Etat ;<br />
2° Par un arrêté du ministre de l'intérieur lorsque la route express appartient
au domaine public d'un département ou d'une commune.<br />
II. - L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues aux articles R. II. - L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues aux articles R.
11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
@ -31,9 +24,9 @@ S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont
confondues.<br /> confondues.<br />
III. - Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route III. - Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route
express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local
d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant
tenant lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 123-8 du code de lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 123-16 du code de
l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après
l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document
d'urbanisme en tenant lieu. d'urbanisme en tenant lieu.