Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149520
<h1>Section 1 : Equipements routiers.</h1>
- [Article R*111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers](sous-section_1/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045532211
---
<h1>Sous-section 1 : Définition et classement des équipements routiers</h1>
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024322844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322844.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/52/LEGIARTI000045535297.xml
---
<h1>Article R*111-1</h1>
<h1>Article R111-1</h1>
Les équipements routiers sont des dispositifs affectés aux besoins de la
circulation routière, destinés à la signalisation, à la protection des usagers,
@ -39,10 +39,14 @@ des usagers, au recueil des données routières et à l'éclairage des voies ;<b
4° Les équipements de constatation des infractions au code de la route, qui sont
intégrés aux infrastructures routières ;<br />
5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage définis
à l'article 2 de la décision 2009/750/CE du 6 octobre 2009 de la Commission
relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects
techniques.
5° Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage.<br />
Les constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage sont les
composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles
complets d'équipements intégrés ou destinés à être intégrés dans le service
européen de télépéage, dont dépend directement ou indirectement
l'interopérabilité du service, y compris les éléments matériels et immatériels
comme les logiciels.
<details>
@ -52,7 +56,7 @@ techniques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -70,9 +74,6 @@ techniques.
<li>
1989-09-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
2011-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320075?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-08-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041509947?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-30</a>
</li>
@ -88,6 +89,9 @@ techniques.
<li>
2021-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043894887?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532137?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050627852?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 novembre 2024 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière VIGUEUR</a>
</li>

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149529
<h1>Section 1 : Champ d'application</h1>
- [Article R*119-1](article_r119-1.md)
- [Article R119-1](article_r119-1.md)

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@ -1,47 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024322847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322847.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535305.xml
---
<h1>Article R*119-1</h1>
<h1>Article R119-1</h1>
Sont soumis aux dispositions du présent chapitre les équipements routiers
définis à l'article R.* 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
définis à l'article R. 111-1 qui ont une incidence sur la sécurité des usagers
de la route ou qui participent à l'interopérabilité des systèmes de
télépéage.<br />
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R.
* 111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définis à l'article R.
111-1, lorsque ces équipements sont soumis à l'obligation de marquage CE en
application des dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant
l'aptitude à l'usage des produits de construction, ils sont placés sous le
régime de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la
sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre et sont soumis aux règles de
mise en service fixées à l'article R.* 119-7.<br />
mise en service fixées à l'article R. 119-7.<br />
Lorsqu'ils ne sont pas soumis à cette obligation, que ce soit à titre permanent
ou à titre transitoire, ils sont placés sous le régime de l'évaluation et de
l'attestation de conformité défini à la sous-section 2 de la section 2 du
présent chapitre et sont soumis aux règles de mise en service fixées à l'article
R.* 119-8. Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère
R. * 119-8. Les types d'équipements qui, par leur conception ou le caractère
particulier de leur fabrication, ne peuvent être soumis à cette procédure
d'évaluation et d'attestation de conformité, doivent néanmoins satisfaire à des
exigences relatives à leurs caractéristiques et performances dans les conditions
fixées à l'article R.* 119-9.<br />
fixées à l'article R. * 119-9.<br />
Lorsque des types d'équipements appartenant à la quatrième catégorie définie à
l'article R.* 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du
l'article R. 111-1 contiennent des composants relevant du décret n° 2001-387 du
3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, les exigences
techniques et les procédures applicables à ces composants sont celles fixées par
ce décret et par les arrêtés pris en application de son article 3.<br />
II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. * 111-1
sont soumis à l'obligation de marquage CE en application de l'article L. 119-4.
Ces équipements sont placés sous le régime de l'évaluation et de l'attestation
de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre.
II.-Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1 sont
soumis à l'obligation de marquage CE. Ces équipements sont placés sous le régime
de l'évaluation et de l'attestation de conformité défini à la sous-section 1 de
la section 2 du présent chapitre.
<details>
@ -51,13 +51,58 @@ de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-06 au 2016-06-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398690?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032710020?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024322844?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024322868?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398611?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398609?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398610?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535297?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398693?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398689?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478694?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398691?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398692?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398688?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478686?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535325?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535377?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,6 +112,9 @@ de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000528143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction</a> CITATION cible
</li>
@ -82,10 +130,13 @@ de conformité défini à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre
1992-07-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000528143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction</a>
</li>
<li>
2001-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272356?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-06 au 2016-06-12</a>
2001-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579193?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure</a>
</li>
<li>
2011-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320077?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532139?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398690?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a>

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165151
<h1>Sous-section 1 : Equipements soumis au marquage CE</h1>
- [Article R*119-2](article_r119-2.md)
- [Article R*119-3](article_r119-3.md)
- [Article R119-2](article_r119-2.md)
- [Article R119-3](article_r119-3.md)

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@ -1,27 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024322860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322860.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535320.xml
---
<h1>Article R*119-2</h1>
<h1>Article R119-2</h1>
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
R. * 111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er
du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements
routiers soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le
marché, les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
111-1, les arrêtés interministériels pris en application de l'article 1er du
décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 déterminent les types d'équipements routiers
soumis à l'obligation de marquage CE préalablement à leur mise sur le marché,
les modes d'attestation de leur conformité aux spécifications techniques
auxquelles ils doivent satisfaire ainsi que les dates à compter desquelles
l'obligation de marquage susmentionnée prend effet pour chacun d'eux.<br />
II. - Les modalités de marquage CE des équipements de la cinquième catégorie
définie à l'article R. * 111-1 sont fixées par les articles 9 à 15 du décret n°
2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à
l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de
télépéage.
II.-Le marquage “ CE ” ne peut être apposé qu'après l'établissement d'une
déclaration de conformité aux spécifications établie conformément à l'annexe III
du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019.
<details>
@ -31,7 +29,28 @@ télépéage.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024322844?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398611?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398609?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398610?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535297?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-04 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,15 +71,21 @@ télépéage.
<li>
1992-07-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628964?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-04 au 2013-07-01</a>
</li>
<li>
2011-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398686?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2012-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398609?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532310?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-12-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a>
</li>

View file

@ -1,41 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024322856
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322856.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535315.xml
---
<h1>Article R*119-3</h1>
<h1>Article R119-3</h1>
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
R.* 111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de
délivrance et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE
sont mises en oeuvre :<br />
I.-Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
111-1, les procédures d'évaluation de conformité et les procédures de délivrance
et de retrait du certificat de conformité des produits marqués CE sont mises en
oeuvre :<br />
- soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux
-soit par des organismes indépendants agréés à cet effet conformément aux
dispositions de l'article 9 du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 ;<br />
- soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats
-soit par des organismes agréés par les autorités compétentes d'autres Etats
membres de l'Union européenne et figurant sur la liste des organismes et
laboratoires notifiés publiée au Journal officiel des Communautés européennes en
application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/CE du
application des dispositions de l'article 18 de la directive 89/106/ CE du
Conseil du 21 décembre 1988.<br />
II. - Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.*
111-1, les procédures d'évaluation de conformité aux spécifications et
d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visées à l'annexe IV
de la décision n° 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la
définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques sont
mises en œuvre :<br />
II.-Pour les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R. 111-1,
la procédure d'évaluation de conformité aux spécifications des constituants
d'interopérabilité mentionnée à l'annexe III du règlement d'exécution (UE)
2020/204 de la Commission du 28 novembre 2019 est mise en œuvre :<br />
- soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet
1° Soit par des organismes figurant sur la liste des organismes notifiés à cet
effet, publiée au Journal officiel de l'Union européenne ;<br />
- soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement
2° Soit par le fabricant, au sens de la décision n° 768/2008/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 9 juillet 2008, ou son mandataire, dans le cadre d'une
procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.
procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.<br />
Les demandes présentées par les organismes d'évaluation de la conformité des
constituants d'interopérabilité établis en France en vue de leur inscription sur
la liste mentionnée au 1°, sont déposées auprès du ministre chargé des
transports.
<details>
@ -45,7 +48,34 @@ procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024322844?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398611?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398609?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398610?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535297?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628980?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-10-04 au 2013-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1995-09-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628979?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-27 au 2003-10-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -55,9 +85,6 @@ procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000528143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -67,19 +94,25 @@ procédure d'autoévaluation de la conformité aux spécifications.
1989-09-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
1992-07-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000528143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction</a>
1992-07-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628978?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-14 au 1995-09-27</a>
</li>
<li>
2011-07-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320071?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09</a>
</li>
<li>
2011-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024774257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2011 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-11-11 au 2012-07-29</a>
</li>
<li>
2012-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026232010?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 juin 2012 relatif au marquage CE des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-29</a>
</li>
<li>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532141?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398609?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000039478714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/87/LEGIARTI000039478714.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535359.xml
---
<h1>Article R*119-4</h1>
Des arrêtés du ministre chargé de l'équipement déterminent les types
d'équipements routiers qui, relevant des première, deuxième, troisième et
cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. * 111-1 et mis sur le
cinquième catégories d'équipements définies à l'article R. 111-1 et mis sur le
marché sans marquage CE, sont soumis à des procédures d'attestation de
conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques. Des arrêtés du
ministre chargé de la sécurité routière déterminent les types d'équipements
routiers qui, relevant de la quatrième catégorie d'équipements définie à
l'article R. * 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des
l'article R. 111-1 et mis sur le marché sans marquage CE, sont soumis à des
procédures d'attestation de conformité à des normes ou à d'autres spécifications
techniques.
@ -28,7 +28,22 @@ techniques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024322844?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398611?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398609?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398610?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535297?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -62,7 +77,7 @@ techniques.
2014-10-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033643954?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1271 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2019-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478705?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a>

View file

@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149531
<h1>Section 3 : Règles de mise en service</h1>
- [Article R*119-6](article_r119-6.md)
- [Article R*119-7](article_r119-7.md)
- [Article R119-7](article_r119-7.md)
- [Article R*119-8](article_r119-8.md)
- [Article R*119-9](article_r119-9.md)
- [Article R119-10](article_r119-10.md)

View file

@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000024322868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/32/28/LEGIARTI000024322868.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535325.xml
---
<h1>Article R*119-7</h1>
<h1>Article R119-7</h1>
I. - Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article
R.* 111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à
l'article R.* 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine
Pour les équipements des quatre premières catégories définies à l'article R.
111-1, les types d'équipements routiers inscrits dans les arrêtés prévus à
l'article R. 119-2 ne peuvent être mis en service sur les voies du domaine
public routier que s'ils sont munis du marquage CE et respectent, le cas
échéant, les performances ou les classes de performances que le ministre chargé
de l'équipement fixe par arrêté afin d'imposer le respect d'exigences de
sécurité et d'aptitude à l'usage, dépendant du type de route ou d'ouvrage dans
lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.<br />
II. - Les équipements de la cinquième catégorie définie à l'article R.* 111-1 ne
peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conformément
à l'article L. 119-4.
lesquels ces équipements sont utilisés, installés ou incorporés.
<details>
@ -30,7 +26,34 @@ peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conforméme
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024322844?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024322860?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398611?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398609?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398610?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398679?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535297?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535320?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -49,7 +72,13 @@ peuvent être mis sur le marché que s'ils sont munis du marquage CE conforméme
1989-09-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
2011-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024320061?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-812 du 5 juillet 2011 relatif à la mise sur le marché, au retrait ou à l'interdiction des constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532143?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398609?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535305?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-12
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000039478686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/86/LEGIARTI000039478686.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535377.xml
---
<h1>Article R*119-9</h1>
Le ministre chargé de la sécurité routière détermine, par arrêté, les types
d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R.* 119-1 qui
d'équipements routiers définis au quatrième alinéa de l'article R. 119-1 qui
doivent satisfaire, lors de leur mise en service, à des exigences techniques
relatives à leurs caractéristiques et performances établies, le cas échéant
selon les différents types d'ouvrage, par référence soit aux normes françaises
@ -26,7 +26,19 @@ techniques fixées par cet arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024322847?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535305?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398678?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398677?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +57,7 @@ techniques fixées par cet arrêté.
1989-09-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
2019-12-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039474688?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1328 du 9 décembre 2019 portant diverses mesures en matière de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398686?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2012-01-21</a>

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448027
<h1>Chapitre X : Dispositions relatives au péage</h1>
- [Section 1 : Service européen de télépéage](section_1/README.md)
- [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_2/README.md)
- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route](section_3/README.md)
- [Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage](section_1/README.md)
- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_3/README.md)
- [Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448029
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533992
---
<h1>Section 1 : Service européen de télépéage</h1>
<h1>Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage</h1>
- [Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3](sous-section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448029
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448031
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533989
---
<h1>Sous-section 1 : Les obligations des percepteurs de péage enregistrés en France</h1>
<h1>Sous-section 1 : Définitions</h1>
- [Article R*119-13](article_r119-13.md)
- [Article R*119-14](article_r119-14.md)
@ -23,7 +23,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448031
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448049
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533986
---
<h1>Sous-section 2 : Les obligations des prestataires du service européen de télépéage enregistrés en France</h1>
<h1>Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage</h1>
- [Article R*119-21](article_r119-21.md)
- [Article R*119-22](article_r119-22.md)
@ -22,7 +22,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448049
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448068
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533983
---
<h1>Sous-section 3 : Les obligations des utilisateurs du service européen de télépéage</h1>
<h1>Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3</h1>
- [Article R*119-29](article_r119-29.md)
- [Article R*119-30](article_r119-30.md)
@ -17,7 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448068
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447744?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532332?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448183
---
<h1>Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route</h1>
- [Article R*119-32](article_r119-32.md)
- [Article R*119-33](article_r119-33.md)
- [Article D119-31-1](article_d119-31-1.md)
- [Article D119-31-2](article_d119-31-2.md)
- [Article D119-31-3](article_d119-31-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447828?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-314 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de perception du péage - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGISCTA000025448284
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045534122
---
<h1>Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route</h1>
<h1>Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route</h1>
- [Article R*119-34](article_r119-34.md)
- [Article R*119-35](article_r119-35.md)
- [Article R*119-36](article_r119-36.md)
- [Article R*119-37](article_r119-37.md)
- [Article R*119-32](article_r119-32.md)
- [Article R*119-33](article_r119-33.md)
- [Article D119-31-1](article_d119-31-1.md)
- [Article D119-31-2](article_d119-31-2.md)
- [Article D119-31-3](article_d119-31-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
@ -18,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448284
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025447840?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-315 du 5 mars 2012 relatif aux modalités de perception du péage pour les véhicules de transport de personnes par route - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045534119
---
<h1>Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route</h1>
- [Article R*119-34](article_r119-34.md)
- [Article R*119-35](article_r119-35.md)
- [Article R*119-36](article_r119-36.md)
- [Article R*119-37](article_r119-37.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532334?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006398808
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X163R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398808.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045535343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/53/LEGIARTI000045535343.xml
---
<h1>Article R*163-1</h1>
Les dispositions de l'article R.* 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont
Les dispositions de l'article R. 111-1 et du chapitre IX du titre Ier sont
applicables aux équipements de signalisation établis, en application des
dispositions de l'article L. 411-6 du code de la route sur les voies privées
ouvertes à la circulation publique.
@ -23,10 +22,25 @@ ouvertes à la circulation publique.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026260588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024322844?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398611?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398609?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398610?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535297?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841230?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L411-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -44,14 +58,11 @@ ouvertes à la circulation publique.
<li>
1989-09-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
2002-10-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214614?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026260588?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juillet 2012 relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398609?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a>
2022-04-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045532147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-503 du 7 avril 2022 relatif aux constituants d'interopérabilité du service européen de télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>