Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE

CREATION DES ROUTES EXPRESS (ROUTES ACCESSIBLES SEULEMENT EN DES POINTS AMENAGES A CET EFFET ET POUVANT ETRE INTERDITES A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS ET DE VEHICULES) REGIME DE CES ROUTES
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS PAR LES GRANDS ITINERAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321176
Ancien identifiant: 1LX9697
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006398544 Identifiant: LEGIARTI000020628116
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###### Article L151-3 ###### Article L151-3
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Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à
celles-ci.<br /> celles-ci.<br />
Dès la publication du décret conférant à une route ou section de route le Dès la publication de l'arrêté conférant à une route ou section de route le
caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les
riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent
entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles