Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE

CREATION DES ROUTES EXPRESS (ROUTES ACCESSIBLES SEULEMENT EN DES POINTS AMENAGES A CET EFFET ET POUVANT ETRE INTERDITES A CERTAINES CATEGORIES D'USAGERS ET DE VEHICULES) REGIME DE CES ROUTES
ABROGATION DES ART. 1 ET 2 DU DECRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A LA TRAVERSEE DES AGGLOMERATIONS PAR LES GRANDS ITINERAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321176
Ancien identifiant: 1LX9697
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/11/JORFTEXT000000321176.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006398544
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X151L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398544.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020628116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/81/LEGIARTI000020628116.xml
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###### Article L151-3
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398544.xml
Les propriétés riveraines des routes express n'ont pas d'accès direct à
celles-ci.<br />
Dès la publication du décret conférant à une route ou section de route le
Dès la publication de l'arrêté conférant à une route ou section de route le
caractère de route express, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les
riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent
entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles