diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md index 80282e8..39f2f4b 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448027 - [Section 2 : Service européen de télépéage](section_2) - [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_3) - [Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route](section_4) +- [Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_5/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000..4c441fe --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_5/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048855015 +--- + +##### Section 5 : Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes + +- [Article R119-38](article_r119-38.md) +- [Article R119-39](article_r119-39.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_r119-38.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_r119-38.md new file mode 100644 index 0000000..1e25c7d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_r119-38.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048855017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/50/LEGIARTI000048855017.xml +--- + +###### Article R119-38 + +Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route +et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. +122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont modulés en fonction +de la classe des émissions de dioxyde de carbone du véhicule.
+ +L'amplitude de cette modulation est fixée par le cahier des charges annexé au +contrat de concession.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale énonce les classes +d'émissions et fixe l'amplitude de la modulation pour chacune de ces classes +conformément aux dispositions de l'article 7 octies bis de la directive 1999/62/ +CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des véhicules pour +l'utilisation d'infrastructures routières. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_r119-39.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_r119-39.md new file mode 100644 index 0000000..932b01c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_5/article_r119-39.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2024-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048855019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/85/50/LEGIARTI000048855019.xml +--- + +###### Article R119-39 + +Lorsqu'ils sont applicables aux véhicules de transport de marchandises par route +et aux véhicules de transport de personnes, les péages prévus aux articles L. +122-4 et L. 153-1 et mentionnés à l'article L. 119-11 sont majorés de la +redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic +prévue par l'article L. 119-12.
+ +Cette redevance est acquittée par les usagers, auprès du percepteur du péage +mentionné à l'article R. 119-13, dans les mêmes conditions que le péage.
+ +Cette redevance est acquise au concessionnaire dans la limite de la fraction des +dépenses de toute nature prévues aux articles L. 122-4 et L. 153-1, y compris la +rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire, +qui n'est pas couverte par le péage. Les conditions de reversement au concédant +du produit de la redevance qui excède cette limite sont précisées dans les +cahiers des charges annexés aux conventions de concession.
+ +Un arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise les valeurs de +référence de la redevance, en fonction de la performance environnementale du +véhicule, de ses caractéristiques techniques et du caractère suburbain ou +interurbain de la section routière empruntée.
+ +Lorsqu'une section routière mentionnée par le cahier des charges annexé à la +convention de concession comprend une majorité de segments à caractère suburbain +ainsi que des segments à caractère interurbain, la valeur de référence +applicable aux segments à caractère suburbain est appliquée à l'ensemble de la +section. A l'inverse, lorsqu'une telle section routière comprend une majorité de +segments à caractère interurbain ainsi que des segments à caractère suburbain, +la valeur de référence applicable aux segments à caractère interurbain est +appliquée à l'ensemble de la section.
+ +Lorsqu'un conducteur ou, le cas échéant, le transporteur, le prestataire de +services de péage mentionné à l'article R. 119-13 ou le prestataire du service +européen de télépéage mentionné à l'article R. 119-17 n'est pas en mesure +d'attester la classe d'émissions du véhicule, la redevance maximale exigible est +appliquée.