Décret n° 2022-504 du 7 avril 2022 relatif aux systèmes de télépéage, aux droits et obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen du télépéage et portant transposition de la directive n° 2019/520 du 19 mars 2019

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045531180
NOR: TRAT2137371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/11/JORFTEXT000045531180.xml
This commit is contained in:
République française 2022-04-09 00:00:00 +02:00
parent bec5402952
commit 5a68a7b11d
74 changed files with 1102 additions and 400 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448027
#### Chapitre X : Dispositions relatives au péage
- [Section 1 : Dispositions communes à tous les systèmes de télépéage](section_1)
- [Section 2 : Service européen de télépéage](section_2)
- [Section 3 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_3)
- [Section 4 : Péages applicables aux véhicules de transport de personnes par route](section_4)

View file

@ -6,12 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045533989
###### Sous-section 1 : Définitions
- [Article R*119-13](article_r119-13.md)
- [Article R*119-14](article_r119-14.md)
- [Article R*119-15](article_r119-15.md)
- [Article R*119-16](article_r119-16.md)
- [Article R*119-17](article_r119-17.md)
- [Article R*119-18](article_r119-18.md)
- [Article R*119-19](article_r119-19.md)
- [Article R*119-20](article_r119-20.md)
- [Article D119-20-1](article_d119-20-1.md)
- [Article R119-13](article_r119-13.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000027975965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/59/LEGIARTI000027975965.xml
---
###### Article D119-20-1
Les ouvrages mentionnés au second alinéa de l'article L. 119-2 sont ceux dont le
chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d'euros. Ce
montant est réévalué chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des
prix à la consommation hors tabac constatée l'année précédente.

View file

@ -1,16 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448033.xml
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534042.xml
---
###### Article R*119-13
###### Article R119-13
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des
percepteurs de péage, personnes morales de droit public ou de droit privé, qui
prélèvent des péages pour la circulation des véhicules dans un secteur de
service européen de télépéage inscrit sur le registre prévu au II de l'article
L. 119-4.
I.-Un système de péage électronique désigne les équipements utilisés par un
percepteur de péage qui, par communication à distance avec un équipement
embarqué dans un véhicule, ou par lecture de la plaque d'immatriculation d'un
véhicule, permettent la détection automatique du passage d'un véhicule en un
point où l'usage du domaine public routier est soumis à péage.<br />
II.-Un service de péage comprend :<br />
1° Le cas échéant, la mise à disposition et la maintenance d'un équipement
embarqué adapté à chaque usager, à installer dans les véhicules permettant leur
détection par les équipements des percepteurs de péage ;<br />
2° La définition des moyens de paiement mis à disposition de l'usager ;<br />
3° La perception auprès de l'usager, pour le compte des percepteurs de péage, du
produit du péage ;<br />
4° La garantie de paiement auprès des percepteurs de péage du montant du péage
dû ;<br />
5° La gestion des relations de clientèle avec l'usager ;<br />
6° La mise en œuvre et le respect des politiques en matière de sécurité et de
protection de la vie privée lors de la fourniture des services mentionnés aux 1°
à 5°.<br />
III.-Le percepteur de péage désigne une personne morale, publique ou privée,
chargée de prélever des péages en contrepartie de l'usage du domaine public
routier ou d'un transbordeur.<br />
IV.-Un prestataire de services de péage désigne la personne morale publique ou
privée qui propose à l'usager, moyennant un contrat de télépéage, la fourniture
des services mentionnés au II du présent article.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448035.xml
---
###### Article R*119-14
Les percepteurs de péage établissent et tiennent à jour une déclaration de
secteur de service européen de télépéage fixant les conditions générales d'accès
des prestataires du service européen de télépéage à leurs secteurs à péage
conformément à l'annexe I de la décision 2009/750/ CE de la Commission du 6
octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses
aspects techniques.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448037.xml
---
###### Article R*119-15
Les percepteurs de péage acceptent, sans discrimination, tout prestataire du
service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs
de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci
respecte les conditions générales énoncées dans la déclaration de secteur de
service européen de télépéage visée à l'article R. * 119-14.<br />
Les percepteurs de péage tiennent une liste, aisément accessible au public sur
leur site internet, de tous les prestataires du service européen de télépéage
avec lesquels ils ont passé un contrat.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448039.xml
---
###### Article R*119-16
Les percepteurs de péage acceptent dans les secteurs de service européen de
télépéage sous leur responsabilité tout équipement embarqué d'identification et
de perception du péage opérationnel des prestataires du service européen de
télépéage avec lesquels ils sont liés par des relations contractuelles, qui a
été certifié conformément à l'annexe IV de la décision 2009/750/ CE de la
Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de
télépéage et à ses aspects techniques et qui ne figure pas sur une liste
d'équipements embarqués d'identification et de perception du péage invalidés
tenue par les prestataires du service européen de télépéage, visée au troisième
alinéa de l'article R. * 119-24.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448041.xml
---
###### Article R*119-17
En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au
percepteur de péage, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux
véhicules dotés de l'équipement visé à l'article R. * 119-16 de circuler en
sécurité, en subissant un retard minime et sans qu'il soit considéré que leurs
conducteurs aient entendu se soustraire au péage.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448043.xml
---
###### Article R*119-18
Lorsqu'un secteur de service européen de télépéage ne remplit pas les conditions
techniques et procédurales d'interopérabilité du service européen de télépéage
fixées par la directive 2004/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29
avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans
la Communauté et la décision 2009/750/ CE de la Commission du 6 octobre 2009
relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects
techniques, le percepteur de péage responsable prend, après analyse du problème
avec les parties intéressées, toute mesure correctrice relevant de sa
responsabilité afin d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le
service européen de télépéage. Il en informe alors le ministre chargé des
transports afin que celui-ci mette à jour le registre prévu au II de l'article
L. 119-4.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448045.xml
---
###### Article R*119-19
Les percepteurs de péage déterminent la classification des véhicules soumis à un
péage en fonction des paramètres de l'annexe VI de la décision 2009/750/CE de la
Commission européenne relative à la définition du service européen de télépéage
et à ses aspects techniques.<br />
Le péage demandé par les percepteurs de péage aux utilisateurs du service
européen de télépéage ne doit pas excéder le péage correspondant appliqué aux
usagers habituels.<br />
En cas de divergence entre la classification du véhicule utilisée par le
prestataire de service européen de télépéage et celle déterminée par le
percepteur de péage conformément aux dispositions du premier alinéa, c'est, sauf
erreur dument établie, cette dernière classification qui prévaut.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448047.xml
---
###### Article R*119-20
Dans les systèmes de péage par micro-ondes, les percepteurs de péage
communiquent aux prestataires du service européen de télépéage, pour les
utilisateurs de leurs services, des déclarations justifiées des péages dus.

View file

@ -6,11 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045533986
###### Sous-section 2 : Obligations des prestataires de services de péage
- [Article R*119-21](article_r119-21.md)
- [Article R*119-22](article_r119-22.md)
- [Article R*119-23](article_r119-23.md)
- [Article R*119-24](article_r119-24.md)
- [Article R*119-25](article_r119-25.md)
- [Article R*119-26](article_r119-26.md)
- [Article R*119-27](article_r119-27.md)
- [Article R*119-28](article_r119-28.md)
- [Article R119-14](article_r119-14.md)
- [Article R119-15](article_r119-15.md)
- [Article R119-15-1](article_r119-15-1.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534039.xml
---
###### Article R119-14
Les prestataires de services de péage tiennent une comptabilité qui permette une
distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la prestation de
services de péage et ceux liés aux autres activités qu'ils exercent de sorte
qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre l'activité de prestation de
services de péage et les autres activités.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533191.xml
---
###### Article R119-15-1
Pour l'application des dispositions de l'article L. 119-4-1, les données de
trafic demandées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent notamment porter sur :<br />
1° Les volumes de déplacements par axes ;<br />
2° Les volumes de déplacements par origines et destinations ;<br />
3° Les vitesses moyennes ou durées moyennes de déplacements ;<br />
Les données sont transmises dans un délai de deux mois à compter de la demande,
sous réserve de délais complémentaires nécessaires au traitement dont l'autorité
demanderesse est informée sous un mois.<br />
Les données de trafic sont transmises par types de véhicules, de manière agrégée
et anonyme, et sans que les clients des prestataires de services de péages
soient identifiables.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534036.xml
---
###### Article R119-15
Les prestataires de services de péage transmettent aux percepteurs de péages les
informations qui leur sont nécessaires pour calculer et appliquer le péage aux
véhicules des usagers avec lesquels ils sont liés par contrat ou les
informations nécessaires pour leur permettre de vérifier le calcul du péage
appliqué aux véhicules des usagers.<br />
Dans le cas où des montants de péage sont en attente de paiement suite à un
passage de véhicule sans détection par les équipements du système de péage
électronique, les prestataires de services de péage communiquent aux percepteurs
de péages le numéro du compte de rattachement concerné sous réserve de l'accord
préalablement enregistré du titulaire du certificat d'immatriculation. Ces
données sont transmises aux fins de rattachement du montant du péage dû au
compte du titulaire du contrat. Les données transmises sont conservées pendant
le temps nécessaire à l'instruction du dossier, dans la limite d'une durée de
deux mois à compter de leur transmission.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448051.xml
---
###### Article R*119-21
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à l'ensemble des
prestataires du service européen de télépéage inscrits sur le registre mentionné
à l'article 1er du décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions
d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de
télépéage.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448054.xml
---
###### Article R*119-22
Les prestataires du service européen de télépéage doivent conclure avec les
percepteurs de péage des contrats de service européen de télépéage couvrant tous
les secteurs de service européen de télépéage dans les vingt-quatre mois suivant
leur inscription sur le registre mentionné à l'article R. * 119-21.<br />
Ils garantissent la couverture de tous les secteurs de service européen de
télépéage à tout moment. En cas de changement dans les secteurs de service
européen de télépéage ou d'événement empêchant de couvrir tous les secteurs, les
prestataires du service européen de télépéage doivent rétablir la couverture
totale dans les six mois suivant les faits constatés.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448056.xml
---
###### Article R*119-23
Les prestataires du service européen de télépéage concluent avec les
utilisateurs du service européen de télépéage des contrats d'abonnement uniques
pour les secteurs de télépéage qu'ils couvrent conformément à l'article R. *
119-22.<br />
Les contrats précisent si l'utilisateur demande à connaître au moins l'heure et
l'endroit où les péages ont été encourus ainsi que la décomposition des péages
relative à l'utilisateur.<br />
Les prestataires du service européen de télépéage rendent publiques leurs
conditions contractuelles vis-à-vis des utilisateurs du service européen de
télépéage et leur communiquent les secteurs de service européen de télépéage
qu'ils couvrent et tout changement qui y est apporté.

View file

@ -1,33 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448058.xml
---
###### Article R*119-24
Les prestataires du service européen de télépéage assurent aux utilisateurs du
service européen de télépéage un service et un soutien technique appropriés afin
de garantir la personnalisation correcte de l'équipement embarqué
d'identification et de perception du péage. Ils sont, à ce titre, responsables
des paramètres fixes de classification du véhicule stockés dans l'équipement
embarqué ou dans leur système informatique. Ils s'assurent que les paramètres
variables de classification du véhicule, qui peuvent changer d'un trajet à
l'autre ou sur un même trajet et dont l'introduction exige d'intervenir à
l'intérieur du véhicule, sont aisément configurables par l'utilisateur.<br />
Les prestataires du service européen de télépéage signalent à l'utilisateur du
service européen de télépéage, dans les meilleurs délais possibles, tout cas de
non-déclaration de péage concernant son compte en lui offrant, le cas échéant,
la possibilité de régulariser la situation avant qu'une mesure coercitive ne
soit prise.<br />
Les prestataires du service européen de télépéage tiennent une liste à jour des
équipements embarqués d'identification et de perception du péage invalidés liés
à leurs contrats d'abonnement de service européen de télépéage avec des
utilisateurs du service européen de télépéage. Ils ne peuvent plus, dans ce cas,
être tenus pour responsable des péages encourus du fait de l'utilisation de ces
équipements.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448060.xml
---
###### Article R*119-25
La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les
prestataires du service européen de télépéage doit clairement distinguer le prix
du service imputé par le prestataire du service européen de télépéage des péages
dus.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448062.xml
---
###### Article R*119-26
Lorsque le percepteur de péage l'exige dans le cadre de la déclaration de
secteur mentionnée à l'article R. * 119-14, les prestataires du service européen
de télépéage assurent le paiement pour toute déclaration de péage justifiée,
mais aussi pour tout péage dû et non déclaré concernant tout compte
d'utilisateur géré par ce prestataire du service européen de télépéage.<br />
Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au
prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement
de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de
péage concerné.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448064.xml
---
###### Article R*119-27
Les prestataires du service européen de télépéage collaborent avec les
percepteurs de péage pour réaliser à l'improviste des essais détaillés du
système de péage qui impliquent des véhicules circulant ou ayant récemment
circulé dans les secteurs de service européen de télépéage du percepteur de
péage. Le nombre de véhicules soumis à ces essais pendant une année, pour un
prestataire du service européen de télépéage particulier, doit être proportionné
au trafic moyen annuel ou aux prévisions de trafic annuel du prestataire du
service européen dans les secteurs du service européen de télépéage du
percepteur de péage.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448066.xml
---
###### Article R*119-28
Les prestataires du service européen de télépéage contrôlent leur niveau de
service. Ils instaurent, à cet effet, des procédures opérationnelles auditées
qui prévoient les mesures appropriées à prendre lorsque des problèmes de
performance ou d'atteinte à l'intégrité du service européen de télépéage sont
détectés.

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045533983
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux échanges de données entre les percepteurs de péage et les prestataires de service de péages pour l'application du III de l'article L. 119-3
- [Article R*119-29](article_r119-29.md)
- [Article R*119-30](article_r119-30.md)
- [Article R*119-31](article_r119-31.md)
- [Article R119-16](article_r119-16.md)
- [Article R119-16-1](article_r119-16-1.md)
- [Article R119-16-2](article_r119-16-2.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/32/LEGIARTI000045533209.xml
---
###### Article R119-16-1
Les données sont transmises à leur demande aux agents des percepteurs de péage
habilités à constater les infractions consistant dans le défaut de paiement du
péage dû en contrepartie de l'usage du domaine public routier, agréés et
assermentés dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 130-4 et
L. 130-7 du code de la route, sous réserve que ces agents produisent, à l'appui
de leur demande de communication, la date et l'heure du défaut de paiement du
péage, le numéro et l'Etat d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro
identifiant de la demande de l'agent assermenté.<br />
Ces données sont transmises par échange de flux informatisés à réception de la
demande, sous réserve du délai nécessaire à son traitement.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/32/LEGIARTI000045533211.xml
---
###### Article R119-16-2
Les données transmises sont conservées pendant le temps nécessaire à
l'instruction du dossier, dans la limite de la durée de la prescription légale
applicable aux infractions consistant dans le défaut de paiement du péage dû en
contrepartie de l'usage du domaine public routier.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534048.xml
---
###### Article R119-16
Les données communicables aux percepteurs de péages par les prestataires de
services de péage sont le nom, le prénom, l'adresse, la date et le lieu de
naissance du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. Ces données
sont transmises aux fins d'identifier les auteurs des infractions consistant
dans le défaut de paiement du péage dû en contrepartie de l'usage du domaine
public routier puis de mettre en œuvre les dispositions de l'article 529-6 du
code de procédure pénale.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448070.xml
---
###### Article R*119-29
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent aux personnes
physiques ou morales qui souscrivent un contrat auprès d'un prestataire du
service européen de télépéage inscrit sur le registre mentionné à l'article 1er
du décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 afin d'accéder au service européen de
télépéage.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448073.xml
---
###### Article R*119-30
Les utilisateurs du service européen de télépéage s'engagent à ce que toutes les
données qu'ils communiquent au prestataire du service européen de télépéage les
concernant ainsi que les véhicules utilisés soient exactes.<br />
Ils sont informés par le prestataire du service européen de télépéage du
traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux lois et
règlements qui les régissent.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-08
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000025448075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/80/LEGIARTI000025448075.xml
---
###### Article R*119-31
Les utilisateurs du service européen de télépéage s'assurent que l'équipement
embarqué d'identification et de perception du péage est opérationnel pendant que
le véhicule circule dans un secteur de service européen de télépéage.<br />
A cet effet, ils emploient l'équipement embarqué d'identification et de
perception du péage conformément aux instructions du prestataire du service
européen de télépéage, notamment en ce qui concerne la déclaration des
paramètres variables du véhicule.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533078
---
##### Section 2 : Service européen de télépéage
- [Sous-section 1 : Définitions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage](sous-section_5)
- [Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage](sous-section_6)
- [Sous-section 7 : Dispositions diverses](sous-section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533080
---
###### Sous-section 1 : Définitions
- [Article R119-17](article_r119-17.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534085.xml
---
###### Article R119-17
Un prestataire du service européen de télépéage désigne une personne morale,
publique ou privée, qui en vertu d'un contrat distinct, donne accès à ce service
aux usagers du domaine public ou de transbordeurs relevant d'un ou plusieurs
secteurs du service européen de télépéage, transfère les péages au percepteur
concerné et qui est enregistrée dans un Etat membre de l'Union européenne en
tant que prestataire du service européen de télépéage.<br />
Un prestataire de services principal désigne un prestataire de services de péage
ayant des obligations spécifiques, telles que l'obligation de signer des
contrats avec tous les utilisateurs intéressés, ou des droits spécifiques, tel
que le droit à une rémunération spécifique ou à un contrat de longue durée
garanti, différents des droits et obligations des autres prestataires du
service.<br />
Les ouvrages d'intérêt purement local mentionnés à l'article L. 119-2 sont les
ouvrages dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à un montant
défini par arrêté du ministre chargé des transports.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533082
---
###### Sous-section 2 : Obligations des percepteurs de péages
- [Article R119-18](article_r119-18.md)
- [Article R119-19](article_r119-19.md)
- [Article R119-19-1](article_r119-19-1.md)
- [Article R119-19-2](article_r119-19-2.md)
- [Article R119-20](article_r119-20.md)
- [Article R119-20-1](article_r119-20-1.md)
- [Article R119-20-2](article_r119-20-2.md)
- [Article R119-21](article_r119-21.md)
- [Article R119-22](article_r119-22.md)
- [Article R119-22-1](article_r119-22-1.md)
- [Article R119-22-2](article_r119-22-2.md)
- [Article R119-22-3](article_r119-22-3.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534081.xml
---
###### Article R119-18
Les percepteurs de péages établissent et tiennent à jour une déclaration de
secteur du service européen de télépéage couvrant les secteurs géographiques où
ils sont chargés de percevoir un péage. Cette déclaration fixe, selon les
modalités prévues à l'annexe II du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la
Commission du 28 novembre 2019, les conditions générales d'accès des
prestataires du service européen de télépéage à ces secteurs.<br />
Lorsqu'un nouveau système de télépéage routier est créé, le percepteur de péages
qui en est responsable publie la déclaration de secteur du service européen de
télépéage au plus tard six mois avant la mise en service de ce système, afin de
permettre l'agrément des prestataires de service européen de télépéage
intéressés au moins un mois avant la mise en service du système.<br />
Lorsque qu'à la suite d'une modification significative d'un système de péage, un
percepteur de péages exige l'obtention d'un nouvel agrément afin de vérifier
l'interopérabilité des constituants des prestataires déjà agréés avec le système
significativement modifié, il publie la déclaration de secteur actualisée au
plus tard trois mois avant la mise en service du système modifié, afin de
permettre l'agrément des prestataires de service européen de télépéage au moins
un mois avant la mise en service du système.<br />
Les déclarations de secteur initiale ou actualisée contiennent la planification
détaillée actualisée de la procédure d'évaluation de la conformité aux
spécifications et de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité
ainsi que la méthode selon laquelle les percepteurs de péages déterminent la
rémunération des prestataires du service européen de télépéage.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/30/LEGIARTI000045533084.xml
---
###### Article R119-19-1
Les percepteurs de péages acceptent dans les secteurs du service européen de
télépéage sous leur responsabilité tout équipement embarqué opérationnel des
prestataires du service européen de télépéage avec lesquels ils sont liés par
des relations contractuelles, dès lors qu'il est certifié conformément à
l'annexe III du règlement d'exécution (UE) 2020/204 de la Commission du 28
novembre 2019 et qu'il ne figure pas sur une des listes d'équipements embarqués
invalidés tenue par les prestataires du service européen de télépéage en
application de l'article R. 119-23-2.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/30/LEGIARTI000045533086.xml
---
###### Article R119-19-2
En cas de dysfonctionnement du service européen de télépéage imputable au
percepteur de péages, celui-ci fournit un service en mode dégradé permettant aux
véhicules dotés d'un équipement embarqué de circuler en sécurité, en subissant
un retard minime et sans qu'il soit considéré que leurs utilisateurs aient
entendu se soustraire au péage.<br />
Lorsqu'un secteur du service européen de télépéage ne remplit pas les conditions
techniques et procédurales d'interopérabilité du service européen de télépéage,
le percepteur de péages responsable prend, après analyse du problème avec les
parties intéressées, toute mesure correctrice relevant de sa responsabilité afin
d'assurer l'interopérabilité de son système de péage avec le service européen de
télépéage. Il en informe alors l'Autorité de régulation des transports afin que,
le cas échéant, elle adapte le registre électronique du service européen de
télépéage.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534078.xml
---
###### Article R119-19
Les percepteurs de péages acceptent, sans discrimination, tout prestataire du
service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs
de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci
respecte les conditions générales énoncées dans la déclaration de secteur de
service européen de télépéage.<br />
Les percepteurs de péage tiennent une liste, aisément accessible au public sur
leur site internet, de tous les prestataires du service européen de télépéage
avec lesquels ils ont passé un contrat.<br />
Les percepteurs de péages n'exigent pas des prestataires du service européen de
télépéage l'utilisation de processus ou solutions techniques spécifiques qui
porteraient atteinte à l'interopérabilité des constituants du prestataire du
service européen de télépéage avec d'autres systèmes de péage électroniques
relevant d'autres secteurs du service européen de télépéage.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/30/LEGIARTI000045533088.xml
---
###### Article R119-20-1
Les percepteurs de péages déterminent la classification des véhicules soumis à
un péage conformément aux dispositions de l'annexe I du règlement délégué (UE)
2020/203 de la Commission du 28 novembre 2019.<br />
En cas de divergence entre la classification du véhicule utilisée par le
prestataire de service européen de télépéage et celle déterminée par le
percepteur de péage, c'est, sauf erreur dûment établie, cette dernière
classification qui prévaut.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/30/LEGIARTI000045533090.xml
---
###### Article R119-20-2
Dans les systèmes de péage par micro-ondes et par lecture automatique de la
plaque d'immatriculation, les percepteurs de péage communiquent aux prestataires
du service européen de télépéage, pour les utilisateurs de leurs services, des
déclarations justifiées des péages dus.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534075.xml
---
###### Article R119-20
Le péage demandé par les percepteurs de péages aux usagers qui sont clients des
prestataires du service européen de télépéage n'excède pas le montant du péage
du péage correspondant acquitté par les autres usagers du domaine public
routier, sans préjudice des réductions ou remises qui peuvent être accordées
dans le cadre de la règlementation en vigueur. Toute réduction ou remise
accordée aux utilisateurs d'un équipement embarqué est transparente, annoncée
publiquement et proposée, dans les mêmes conditions, à tous les clients des
prestataires du service européen de télépéage.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534071.xml
---
###### Article R119-21
Les contrats conclus entre un percepteur de péages et un prestataire du service
européen de télépéage, en ce qui concerne les prestations relevant du service
européen de télépéage, permettent la transmission directe de la facture du péage
du prestataire du service européen de télépéage à l'utilisateur dudit
service.<br />
Le percepteur de péages peut exiger du prestataire du service européen de
télépéage qu'il émette une facture à l'utilisateur au nom et pour le compte du
percepteur de péage.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/30/LEGIARTI000045533092.xml
---
###### Article R119-22-1
Chaque percepteur de péages responsable d'un secteur du service européen de
télépéage met en place un dispositif de tests qui permette aux prestataires du
service européen de télépéage, ou à leurs mandataires, de vérifier que ses
constituants d'interopérabilité sont aptes à l'emploi dans son secteur du
service européen de télépéage et d'obtenir une certification des résultats.<br />
Les percepteurs de péage peuvent mettre en place un dispositif unique pour
plusieurs secteurs du service européen de télépéage et permettre à un mandataire
de vérifier l'aptitude à l'emploi d'un type d'équipements embarqués pour le
compte de plusieurs prestataires du service européen de télépéage.<br />
Les percepteurs de péages peuvent demander aux prestataires du service européen
de télépéage ou à leurs mandataires de supporter le coût des tests concernés.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/30/LEGIARTI000045533094.xml
---
###### Article R119-22-2
Les décisions par lesquelles les percepteurs de péages agréent ou refusent
d'agréer un prestataire du service européen de télépéage au vu des résultats de
la procédure d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité
et de l'aptitude à l'emploi sont motivées. Elles contiennent l'indication des
voies et délais de recours.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/30/LEGIARTI000045533096.xml
---
###### Article R119-22-3
Les percepteurs de péages peuvent mettre en œuvre à titre temporaire, sur des
parties limitées de leurs secteurs à péage, des systèmes de péage pilotes
comportant des technologies autres que celles prévues à l'article D. 111-1-1.<br />
Les prestataires du service européen de télépéage ne sont pas obligés de
participer aux systèmes pilotes.<br />
La mise en œuvre d'un système pilote est subordonnée à l'autorisation préalable
de la Commission européenne.<br />
Les percepteurs de péages qui souhaitent mettre en œuvre un système de péage
pilote en informent le ministre chargé des transports, et lui fournissent, le
cas échéant à sa demande, tout élément d'information nécessaire à l'instruction
de la demande d'autorisation par la Commission européenne.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534067.xml
---
###### Article R119-22
Les percepteurs de péages collaborent sans discrimination avec les prestataires
du service européen de télépéage, les fabricants et les organismes notifiés
mentionnés au II de l'article R. 111-23 afin d'évaluer l'aptitude à l'emploi des
constituants d'interopérabilité dans leurs secteurs du service européen de
télépéage.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533098
---
###### Sous-section 3 : Obligations des prestataires du service européen de télépéage
- [Article R119-23](article_r119-23.md)
- [Article R119-23-1](article_r119-23-1.md)
- [Article R119-23-2](article_r119-23-2.md)
- [Article R119-24](article_r119-24.md)
- [Article R119-25](article_r119-25.md)
- [Article R119-25-1](article_r119-25-1.md)
- [Article R119-25-2](article_r119-25-2.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533100.xml
---
###### Article R119-23-1
Les prestataires du service européen de télépéage rendent publiques leurs
conditions contractuelles vis-à-vis des utilisateurs du service européen de
télépéage et leur communiquent les secteurs du service européen de télépéage
qu'ils couvrent et tout changement qui y est apporté. Ils rendent publics les
projets d'extension de leurs services à d'autres secteurs du service européen de
télépéage dans un délai d'un mois à compter de leur enregistrement en tant que
prestataire du service européen de télépéage. Les informations publiées font
l'objet d'une mise à jour annuelle.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533102.xml
---
###### Article R119-23-2
Les prestataires du service européen de télépéage tiennent à jour et
transmettent aux percepteurs de péages une liste des équipements embarqués
invalidés fournis à leurs clients. Ils ne peuvent plus, dans ce cas, être tenus
pour responsable du paiement des péages dus du fait de l'utilisation de ces
équipements. La composition, le format de la liste et sa fréquence de mise à
jour sont convenues entre les percepteurs de péage et les prestataires du
service européen de télépéage.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534063.xml
---
###### Article R119-23
Dans les trente-six mois suivant leur enregistrement, les prestataires du
service européen de télépéage enregistrés en France concluent avec les
percepteurs de péages des contrats de service européen de télépéage couvrant
tous les secteurs de service européen de télépéage d'au moins quatre Etats
membres.<br />
Dans les vingt-quatre mois suivant la conclusion de leur premier contrat en
France, les prestataires du service européen de télépéage exerçant leur activité
en France concluent des contrats de service européen de télépéage couvrant tous
les secteurs du service européen de télépéage existant en France à l'exception
toutefois des secteurs du service européen de télépéage dans lesquels les
percepteurs de péages ne respectent pas les dispositions prévues à l'art. R.
119-19.<br />
Une fois les contrats conclus, les prestataires du service européen de télépéage
exerçant leur activité en France garantissent à tout moment la couverture de
tous les secteurs de service européen de télépéage existant en France.
Lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assurer la couverture d'un secteur du service
européen de télépéage, y compris pour un motif imputable à un percepteur de
péages qui ne respecterait pas ses obligations au titre de la présente section,
ils rétablissent la couverture de ce secteur dans les meilleurs délais.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534060.xml
---
###### Article R119-24
Les prestataires du service européen de télépéage assurent aux utilisateurs du
service européen de télépéage un service et un soutien technique appropriés afin
de garantir l'installation correcte de l'équipement embarqué. Les prestataires
sont responsables des paramètres fixes de classification du véhicule stockés
dans l'équipement embarqué ou dans leur système informatique.<br />
Les prestataires du service européen de télépéage s'assurent que :<br />
1° Une fois que les paramètres de classification du véhicule, y compris les
paramètres variables, ont été stockés ou déclarés ou les deux, aucune autre
intervention humaine à l'intérieur du véhicule n'est nécessaire au cours d'un
trajet à moins qu'il n'y ait modification des caractéristiques du véhicule ;<br />
2° L'interaction entre l'utilisateur et un équipement embarqué particulier reste
la même quel que soit le secteur du service européen de télépéage.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533104.xml
---
###### Article R119-25-1
Lorsque le percepteur de péage l'exige dans le cadre de la déclaration de
secteur, les prestataires du service européen de télépéage assurent le paiement
pour toute déclaration de péage justifiée, ainsi que pour tout péage dû et non
déclaré concernant tout compte d'utilisateur géré par ce prestataire du service
européen de télépéage.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533106.xml
---
###### Article R119-25-2
Lorsqu'un prestataire de services de péage a la qualité de “ prestataire de
services principal ”, la méthode de calcul utilisée pour déterminer la
rémunération de ce prestataire est identique à celle utilisée pour déterminer la
rémunération des prestations comparables proposées par les prestataires du
service européen de télépéage exerçant leur activité dans le même secteur du
service européen de télépéage.<br />
Toutefois, le montant de la rémunération des prestataires du service européen de
télépéage peut varier de la rémunération servie au prestataire de services
principal peut être différencié s'il y a lieu de :<br />
1° Prendre en compte les droits et obligations spécifiques qui sont conférés ou
imposés au prestataire de services principal ;<br />
2° De déduire de la rémunération des prestataires de service européen de
télépéage les redevances fixes imposées par le percepteur de péages sur la base
des coûts encourus par celui-ci pour fournir, exploiter et tenir à jour un
système de péage conforme aux exigences du service européen de télépéage dans
son secteur de péage, y compris les coûts d'agrément, lorsque ces coûts ne sont
pas compris dans le péage.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534057.xml
---
###### Article R119-25
La facturation des utilisateurs du service européen de télépéage par les
prestataires du service européen de télépéage distingue clairement le prix du
service fourni par le prestataire du service européen de télépéage des péages
dus.<br />
Sauf opposition des utilisateurs lors de la souscription du contrat, elle
précise au minimum l'heure et l'endroit d'imputation des péages, ainsi que la
décomposition des péages relative à l'utilisateur.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533108
---
###### Sous-section 4 : Droits et obligations des utilisateurs du service européen de télépéage
- [Article R119-26](article_r119-26.md)
- [Article R119-27](article_r119-27.md)
- [Article R119-27-1](article_r119-27-1.md)
- [Article R119-28](article_r119-28.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534096.xml
---
###### Article R119-26
Les utilisateurs du service européen de télépéage peuvent souscrire un contrat
auprès d'un prestataire du service européen de télépéage indépendamment de leur
nationalité, de l'Etat membre où ils résident ou de l'Etat membre où le véhicule
est immatriculé.<br />
Les utilisateurs du service européen de télépéage sont informés lors de la
souscription de leur contrat des moyens de paiement qu'ils peuvent utiliser.<br />
Ils sont informés par le prestataire du service européen de télépéage du
traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux lois et
règlements qui les régissent ainsi que de leur droit à s'opposer à ce que les
mentions énoncées au deuxième alinéa de l'article R. 119-25-1 figurent sur la
facturation.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533110.xml
---
###### Article R119-27-1
Si au moins deux équipements embarqués sont installés ou transportés à bord d'un
véhicule, l'utilisateur du service européen de télépéage utilise ou active
l'équipement embarqué pertinent pour le secteur du service européen de télépéage
concerné.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534093.xml
---
###### Article R119-27
Le paiement d'un péage par l'utilisateur du service européen de télépéage au
prestataire du service européen de télépéage éteint les obligations de paiement
de l'utilisateur du service européen de télépéage vis-à-vis du percepteur de
péage concerné.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/40/LEGIARTI000045534090.xml
---
###### Article R119-28
L'interaction entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les
percepteurs de péages, dans le cadre de la mise en œuvre du service européen de
télépéage, est limitée, le cas échéant, au processus de facturation et aux
processus de contrôle.<br />
Les interactions entre les utilisateurs du service européen de télépéage et les
prestataires du service européen de télépéage, ou leur équipement embarqué,
peuvent être spécifiques à chaque prestataire du service européen de télépéage
sans compromettre l'interopérabilité du service européen de télépéage.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533112
---
###### Sous-section 5 : Conditions d'enregistrement en France des prestataires du service européen de télépéage
- [Article R119-29](article_r119-29.md)
- [Article R119-29-1](article_r119-29-1.md)
- [Article R119-29-4](article_r119-29-4.md)
- [Article R119-29-5](article_r119-29-5.md)
- [Article D119-29-2](article_d119-29-2.md)
- [Article D119-29-3](article_d119-29-3.md)
- [Article D119-29-6](article_d119-29-6.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533116.xml
---
###### Article D119-29-2
Chaque année, dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de son
enregistrement en tant que prestataire du service européen de télépéage, la
personne morale enregistrée transmet à l'Autorité de régulation des transports
un dossier d'information dont la composition est fixée par arrêté du ministre
chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des
transports.<br />
L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, demander à la
personne morale enregistrée ou demandant à être enregistrée de lui transmettre
dans un délai qu'elle détermine tout autre document portant sur les conditions
posées à l'article R. 119-29.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533118.xml
---
###### Article D119-29-3
Les personnes enregistrées en tant que prestataire du service européen de
télépéage informent l'Autorité de régulation des transports de toute
modification de leur couverture de secteurs de péage relevant du service
européen de télépéage au plus tard huit jours avant la date d'entrée en vigueur
de la modification.

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533124.xml
---
###### Article D119-29-6
Le registre électronique du service européen de télépéage contient les
informations suivantes :<br />
1° Le recensement des différents secteurs du service européen de télépéage
situés sur le territoire français, avec, pour chaque secteur ;<br />
a) Le nom et les coordonnées du percepteur de péage responsable ;<br />
b) Les technologies de perception du péage employées ;<br />
c) Les données du contexte de péage ;<br />
d) Les déclarations de secteur ;<br />
e) Le nom et les coordonnées des prestataires du service européen de télépéage
ayant conclu un contrat avec le percepteur de péage ;<br />
2° Le nom et les coordonnées des personnes morales enregistrés en France en tant
que prestataires du service européen de télépéage ;<br />
3° Le nom et les coordonnées du bureau de contact unique institué en application
de l'article D. 119-31 ;<br />
4° Les conclusions de l'audit mentionné au e de l'article R. 119-29.<br />
Le registre est mis à jour et accessible au public sur le site de l'Autorité de
régulation des transports.<br />
Les percepteurs de péages, les prestataires du service européen de télépéage, le
bureau de contact unique et les services de l'Etat transmettent à l'Autorité de
régulation des transports les informations dont ils disposent nécessaires à la
tenue du registre électronique du service européen de télépéage.<br />
L'Autorité de régulation des transports transmet à la fin de chaque année civile
à la Commission européenne, par voie électronique, le registre électronique du
service européen de télépéage.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533114.xml
---
###### Article R119-29-1
L'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à
compter de la réception d'un dossier complet pour prendre sa décision. En
l'absence de décision expresse à l'issue de ce délai, elle est réputée
défavorable.<br />
L'Autorité de régulation des transports notifie au demandeur le caractère
complet de sa demande.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533120.xml
---
###### Article R119-29-4
L'Autorité de régulation des transports peut, à tout moment, abroger la décision
d'enregistrement d'une personne morale en tant que prestataire du service
européen de télépéage, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai
d'un mois et après avoir reçu les observations écrites de cette dernière, dans
les cas suivants :<br />
1° Le non-respect des conditions indiquées à l'article R. 119-29 ;<br />
2° L'absence de transmission dans les délais, la transmission incomplète, ou la
transmission d'une information inexacte, d'un ou plusieurs document (s) ou
information (s) visé (s) aux articles D. 119-29-2 et D. 119-29-3 ;<br />
3° En cas de faute grave commise dans le cadre de sa mission de prestataire du
service européen de télépéage.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533122.xml
---
###### Article R119-29-5
Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section, l'Autorité
de régulation des transports peut entendre toute personne dont l'audition lui
paraît susceptible de contribuer à son information.

View file

@ -0,0 +1,57 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/41/LEGIARTI000045534101.xml
---
###### Article R119-29
Les personnes morales établies en France qui souhaitent être enregistrées en
tant que prestataire du service européen de télépéage remplissent les conditions
suivantes :<br />
1° Détenir une certification EN ISO 9001 ou équivalente ;<br />
2° Disposer des équipements techniques permettant la fourniture du service
européen de télépéage et conformes à la réglementation en vigueur à la date de
la demande ;<br />
3° Justifier de compétences suffisantes en matière de prestation de services de
péage ou de prestations de services dans des domaines connexes. Les critères
d'appréciation et les domaines connexes sont précisés par arrêté du ministre
chargé des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des
transports ;<br />
4° Justifier d'une capacité financière appropriée. Les critères d'appréciation
sont précisés par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition
de l'Autorité de régulation des transports ;<br />
5° Disposer d'un plan de gestion globale des risques tenu à jour et faisant
l'objet au minimum tous les deux ans d'un audit par un organisme indépendant
;<br />
6° Ne pas avoir fait l'objet depuis moins de cinq ans à la date de la demande de
condamnation définitive en matière pénale, ou à raison d'infractions à la
législation sociale ou fiscale dans un Etat membre de l'Union européenne pour
des infractions en relation directe avec l'activité de prestataire de service
européen de télépéage et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
des transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports,
et être en règle avec ses obligations fiscales, avec ses obligations relatives
au paiement des cotisations de sécurité sociale et avec les dispositions
relatives à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de
données à caractère personnel ;<br />
7° S'agissant des mandataires de la personne morale, n'avoir pas fait l'objet
depuis moins de cinq ans à la date de la demande de condamnation définitive en
matière pénale ou à raison d'infractions à la législation fiscale ou sociale
dans un Etat membre de l'Union européenne, pour des infractions en relation
directe avec l'activité de prestataire de service de télépéage et dont la liste
est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, pris sur proposition de
l'Autorité de régulation des transports.<br />
La composition du dossier de demande d'enregistrement en tant que prestataire du
service européen de télépéage est fixée par arrêté du ministre chargé des
transports, pris sur proposition de l'Autorité de régulation des transports.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533126
---
###### Sous-section 6 : Mission de conciliation exercée par l'Autorité de régulation des transports en matière de télépéage
- [Article R119-30](article_r119-30.md)
- [Article R119-30-1](article_r119-30-1.md)
- [Article R119-30-2](article_r119-30-2.md)
- [Article R119-30-3](article_r119-30-3.md)

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533128.xml
---
###### Article R119-30-1
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande de conciliation,
l'Autorité de régulation des transports indique à son auteur si la saisine
contient les informations nécessaires à l'exercice de sa mission. A défaut, elle
l'invite à lui fournir des pièces complémentaires.<br />
L'Autorité de régulation des transports peut notamment demander à un prestataire
de services de péage l'information sur les coûts et les recettes liés à la
fourniture de service de péages, lorsque cette information est nécessaire dans
le cadre de l'exercice de sa mission.<br />
Toute information transmise à l'Autorité pour les besoins de l'exercice de sa
mission, par l'auteur de la saisine, l'autre partie ou l'une des personnes
mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 119-4, est communiquée à
chacune des parties, à l'exception des informations dont la divulgation
porterait atteinte à un secret protégé par la loi.<br />
L'Autorité rend un avis motivé concernant le différend au terme d'une procédure
contradictoire écrite, au plus tard six mois après réception du dossier complet
par l'auteur de la saisine.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533130.xml
---
###### Article R119-30-2
En cas d'accord entre les parties qui interviendrait après la saisine de
l'Autorité de régulation des transports, les deux parties en informent
conjointement l'Autorité dans les plus brefs délais et lui communiquent une
copie de l'accord.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/31/LEGIARTI000045533132.xml
---
###### Article R119-30-3
Pour l'exercice de ses missions prévues par la présente sous-section, l'Autorité
de régulation des transports peut entendre toute personne dont l'audition lui
paraît susceptible de contribuer à son information.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045534106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/41/LEGIARTI000045534106.xml
---
###### Article R119-30
Pour les besoins de l'application du I de l'article L. 119-4, l'Autorité de
régulation des transports est saisie par un percepteur de péage ou un
prestataire du service européen de télépéage. La saisine est notifiée par son
auteur à la personne avec laquelle il est en différend, dénommée ci-après “
l'autre partie ”.<br />
L'auteur de la saisine expose les motifs du différend et les échanges intervenus
avec l'autre partie pour résoudre le différend.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045533134
---
###### Sous-section 7 : Dispositions diverses
- [Article D119-31](article_d119-31.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-04-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045533420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/34/LEGIARTI000045533420.xml
---
###### Article D119-31
Un arrêté du ministre chargé des transports institue un bureau de contact
unique, chargé de faciliter et de coordonner les contacts administratifs entre
les prestataires du service européen de télépéage et les percepteurs de péage
responsables des secteurs du service européen de télépéage.<br />
Le bureau de contact unique peut être un service de l'Etat, une personne morale
de droit public ou une personne morale de droit privé.<br />
Les coordonnées de ce bureau de contact unique sont publiés sur le site internet
du ministère chargé des transports et de l'Autorité de régulation des
transports.