From 5a61665f7bb962ff07639b69d854dd2b0aeffd3a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 6 Jan 2006 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2089-413=20du=2022=20juin=201989?= =?UTF-8?q?=20relative=20au=20code=20de=20la=20voirie=20routi=C3=A8re=20(p?= =?UTF-8?q?artie=20l=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer (art. 4 et 5) ; - arrêt du Conseil d’État du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du Roi ; - loi du 20 mai 1836 relative à la cession de terrains domaniaux usurpés (art. 4) ; - loi du 24 mai 1842 relative aux portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route (art. 3 et 4) ; - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa 2) ; - loi du 30 juillet 1880 qui détermine le mode de rachat des ponts à péage (art. 1er, alinéa 1er) ; - loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées (art. 1er) ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 1er, 2, S, 7, 8, 9 et 10; art. 3, 4 et 11, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie Réglementaire] du code) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 3, alinéa 1er) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servi­tudes de visibilité sur les voies publiques (art. 1er, 2, 4 et 6 ; art. 3 et 5, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 1er, 2, 7, 10, 11, 12, 13 et 14, alinéa 2 ; art. 3, 4, 5 et 9, à l'exception de celles de leurs disposi­tions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 4, à l'exception de sa disposition de nature réglementaire qui est reprise dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; · - loi n° 5I-S58 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l’État et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville (art. 2) ; - loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (articles 1er à 5 et article 6 en tant qu'il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes) ; - ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ; - ordonnance n° S9-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 1er, 2, 3, 4, S, 6, 7 et 22) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 2, et art. 2, 3, 4, 5 et 6) ; - loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (art. 1er, 2, 3, 4, et 7) ; - loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) (art. 29) ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83·8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (art. 119, 120, 121 et 122) ; - loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux co11ectivités locales (art. 17) ; - loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine. Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi : - décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa 2 (L. 131-1], 3 IL. 131-4], 4, alinéa 1] L. 131-2], 14 (L. 131·5] et 17 (L. 1 2-8]) ; . - décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant appli­cation de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas 3 et 4 (L. 122-5]) ; - décret n° 62·1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er sauf en ce qui concerne les modalités de l'enquête (L. 123-6] et 2 (L. 112·2]) ; - décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 (L. 122-4]) ; - décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne la désignation de l'auteur du rapport ]L. 151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L. 151-3, alinéa 2], 10 (L. 151-2] et 12, alinéa 5 (L. 152-2]) ; - décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales (art. 2 (L. 123-2], 4 (L. 123-3], 5 (L. 123·5] et 6 (L. 123-4]) ; - décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 (L. 141-4]). Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi. Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci·après, non reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modi­fiées : - arrêt du Conseil d’État du Roi du 8 août 1685 sur les caves des maisons supprimées pour ouvrir de nouvelles rues ; - arrêt du Conseil d’État du Roi du 16 décembre 1759 défendant à tous pâtres et conducteurs de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur le bord des grands chemins plantés d'arbres ; - loi du 9 ventôse an XIII relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux ; - loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais (art. 50, 53 et 54 à 57) ; - décret du 16 décembre 1811 portant règlement sur la construction, la réparation et l"entretien des routes (art. 86 à 98, 100 à 105, 109 à 111) ; - loi du 12 mai 1825 concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales et le curage et l'entretien des fossés qui bordent ces routes ; ' - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa ter, 3, 6, 8 et 9) ; - loi du 31 mars 1923 simplifiant la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des ali­gnements individuels sur la grande voirie et sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 6 et 10 bis) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signa1isation routière, signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 2 et 3, alinéa 2) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 14, alinéa 1er) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 3) : - décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales (art. 21); - loi du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1939 (art. 122) ; - ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 9) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 1er). Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684529 NOR: EQUX8800040L Ancien identifiant: 1LX989413 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684529.xml --- partie_legislative/titre_ier/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_viii/README.md | 1 + .../titre_ier/chapitre_viii/article_l118-5.md | 29 +++++++++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_x/README.md | 10 +++++++ .../titre_ier/chapitre_x/article_l119-2.md | 20 +++++++++++++ .../titre_ier/chapitre_x/article_l119-3.md | 15 ++++++++++ 6 files changed, 76 insertions(+) create mode 100644 partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-5.md create mode 100644 partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/README.md create mode 100644 partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/article_l119-2.md create mode 100644 partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/article_l119-3.md diff --git a/partie_legislative/titre_ier/README.md b/partie_legislative/titre_ier/README.md index e0773301..cbcb8f52 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/README.md @@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116685 - [Chapitre VII : Dispositifs techniques de prévention et de constatation des infractions au code de la route.](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.](chapitre_viii) - [Chapitre IX : Dispositifs d'information sur le réseau routier.](chapitre_ix) +- [Chapitre X : Service européen de télépéage.](chapitre_x) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/README.md index c84cdfe9..da062971 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135606 - [Article L118-2](article_l118-2.md) - [Article L118-3](article_l118-3.md) - [Article L118-4](article_l118-4.md) +- [Article L118-5](article_l118-5.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-5.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-5.md new file mode 100644 index 00000000..8b603116 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_viii/article_l118-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2011-01-07 +Identifiant: LEGIARTI000006398481 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X118L05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398481.xml +--- + +###### Article L118-5 + +Pour chaque tunnel de plus de 500 mètres situé sur le réseau routier +transeuropéen, le maître de l'ouvrage désigne, après accord du représentant de +l'Etat, un agent de sécurité qui coordonne les mesures de prévention et de +sauvegarde visant à assurer la sécurité des usagers et du personnel +d'exploitation. L'autonomie fonctionnelle de l'agent de sécurité est garantie +pour l'exercice de ses attributions.
+ +Le maître de l'ouvrage transmet au représentant de l'Etat, à l'agent de sécurité +et aux services d'intervention les comptes rendus d'incident ou d'accident et +les rapports d'enquête.
+ +Les dérogations aux prescriptions de sécurité applicables à ces ouvrages font +l'objet d'une consultation de la Commission européenne. Cette consultation +suspend le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 118-1.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent +article, notamment la liste des tunnels auxquels il s'applique. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/README.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/README.md new file mode 100644 index 00000000..8fa1c9de --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGISCTA000006135608 +--- + +#### Chapitre X : Service européen de télépéage. + +- [Article L119-2](article_l119-2.md) +- [Article L119-3](article_l119-3.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/article_l119-2.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/article_l119-2.md new file mode 100644 index 00000000..cf4dd13d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/article_l119-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006398483 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X119L02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398483.xml +--- + +###### Article L119-2 + +Le service européen de télépéage concerne les paiements effectués par les +usagers des ouvrages du réseau routier au moyen d'un dispositif électronique +nécessitant l'installation d'un équipement électronique embarqué à bord des +véhicules.
+ +Ne sont pas concernés les systèmes de paiement installés sur des ouvrages +d'intérêt purement local dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant +fixé par décret. diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/article_l119-3.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/article_l119-3.md new file mode 100644 index 00000000..0166ce56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_x/article_l119-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-01-06 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006398485 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X119L03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398485.xml +--- + +###### Article L119-3 + +Les systèmes de paiement visés au premier alinéa de l'article L. 119-2, mis en +service à compter du 1er janvier 2007, utilisent un ou plusieurs procédés +définis par décret.