Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881861
NOR: EQUG8900674D
Ancien identifiant: 1DX989631
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/18/JORFTEXT000000881861.xml
This commit is contained in:
République française 2012-01-21 00:00:00 +00:00
parent 2c33eb49be
commit 540f4a4ba0
4 changed files with 99 additions and 104 deletions
partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_ix

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2012-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006398684
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398684.xml
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000025177032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177032.xml
---
<h1>Article R**119-5</h1>
@ -28,23 +27,26 @@ d'autres spécifications techniques a été attestée à l'issue de l'une des
procédures définies comme suit :<br />
a) La conformité des équipements à des normes et, le cas échéant, à des
spécifications complémentaires qui a été évaluée, par des organismes agréés, sur
la base d'essais de type et d'une surveillance de la production, est attestée
par la délivrance de la marque NF " Equipements de la route " par un organisme
certificateur habilité, dans les conditions fixées par l'article 15 du décret n°
84-74 du 26 janvier 1984 ;<br />
spécifications complémentaires, qui a été évaluée sur la base d'essais de type
et d'une surveillance de la production, est attestée par la délivrance d'un
certificat de conformité par un organisme certificateur accrédité à cet effet,
dans les conditions définies par les arrêtés mentionnés à l'article R. 119-4.<br />
b) La conformité des équipements à des réglementations techniques, qui a été
évaluée dans les mêmes conditions qu'au a ci-dessus, est attestée par la
délivrance par le ministre chargé de l'équipement, dans les conditions fixées
par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article, d'une homologation
accordée pour une année renouvelable ;<br />
délivrance d'une homologation par le ministre chargé de l'équipement ou par un
organisme accrédité à cet effet, désigné par un arrêté du ministre chargé de
l'équipement mentionné au deuxième alinéa du c. Les conditions de délivrance et
de renouvellement de l'homologation particulière à chaque type d'équipement sont
fixées par cet arrêté.<br />
c) La conformité des équipements à des normes ou à des réglementations
techniques, qui a été évaluée sur la base d'essais de type réalisés par un
laboratoire agréé et d'un contrôle de la production réalisé par le fabricant,
est attestée par une déclaration établie par ce dernier dans les conditions
fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du présent article.<br />
laboratoire accrédité à cet effet désigné par un arrêté du ministre chargé de
l'équipement mentionné à l'alinéa suivant et d'un contrôle de la production
réalisé par le fabricant, est attestée par une déclaration établie par ce
dernier dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel prévu au IV du
présent article.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article R. * 119-4 fixent, pour chaque type
d'équipements, celle des procédures prévues aux a, b et c ci-dessus qui lui est
@ -54,10 +56,9 @@ cette procédure pour ce type d'équipements.<br />
Ces arrêtés fixent également les niveaux d'exigence relatifs aux
caractéristiques et aux performances des produits. Ces niveaux d'exigence sont
définis, selon le mode d'évaluation et d'attestation de conformité prévu, par
référence soit aux normes françaises publiées au Journal officiel de la
République française ou à d'autres normes garantissant un niveau de sécurité
équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les mêmes
conditions.<br />
référence soit aux normes françaises ou à d'autres normes garantissant un niveau
de sécurité équivalent, soit à des spécifications techniques fixées dans les
mêmes conditions.<br />
III.-Les équipements routiers fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union
européenne ou dans d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique
@ -92,7 +93,13 @@ de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628843?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-02-01 au 1993-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006628844?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-11-17 au 2008-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025175900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -158,9 +165,6 @@ de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN
<li>
2003-02-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006344948?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2003 pris pour l'application du décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-18</a>
</li>
<li>
2004-06-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231098?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231103?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-472 du 1 juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route. - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-02</a>
</li>
@ -173,6 +177,9 @@ de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN
<li>
2011-09-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024656448?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-12</a>
</li>
<li>
2012-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025175900?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034846415?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2012 relatif à l'homologation des systèmes de contrôle automatisé de franchissement d'une signalisation lumineuse fixe ou clignotante - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-30</a>
</li>
@ -188,8 +195,5 @@ de la production au regard, notamment, du respect des normes des séries NF EN
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025177047?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-34 CE 1998-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2012-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006398695
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398695.xml
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025177042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177042.xml
---
<h1>Article R119-10</h1>
Par dérogation aux dispositions des articles R.* 119-8 et R.* 119-9, des
Par dérogation aux dispositions des articles R. * 119-8 et R. * 119-9, des
dispositifs innovants ou expérimentaux peuvent être mis en service sur certaines
sections des voies du domaine public routier dans les conditions
d'expérimentation et d'aptitude en service fixées par le ministre chargé de
l'équipement. Des autorisations d'emploi à titre expérimental sont, dans ce cas,
accordées aux fabricants ou importateurs par le ministre chargé de l'équipement
à la demande des gestionnaires de ces voies.
accordées aux fabricants ou importateurs ou à des gestionnaires de voirie par le
ministre chargé de l'équipement à la demande des gestionnaires de ces voies.
<details>
@ -26,7 +25,28 @@ accordées aux fabricants ou importateurs par le ministre chargé de l'équipeme
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398690?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398693?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478694?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398691?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025175906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398692?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478686?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535377?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,7 +68,7 @@ accordées aux fabricants ou importateurs par le ministre chargé de l'équipeme
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a>
</li>
<li>
2004-06-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231102?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025175906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-09-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033107995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 septembre 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif d'alerte sonore par barrettes préfabriquées VIGUEUR</a>
@ -74,8 +94,5 @@ accordées aux fabricants ou importateurs par le ministre chargé de l'équipeme
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025177047?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21</a>
</li>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-34 CE 1998-06-22
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-02
Date de fin: 2012-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006398686
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398686.xml
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025177038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177038.xml
---
<h1>Article R*119-6</h1>
Les types d'équipements inscrits dans les arrêtés prévus aux articles R.* 119-2,
R.* 119-4 et R.* 119-9 font, en tant que de besoin, l'objet de prescriptions
d'emploi et de règles techniques de mise en oeuvre fixées par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
Les prescriptions d'emploi et les règles techniques de mise en œuvre des types
d'équipements définis à l'article R. 111-1 ayant une incidence sur la sécurité
des usagers de la route sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'équipement et du ministre de l'intérieur.
<details>
@ -23,40 +22,22 @@ ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478714?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-04-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024322844?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024322860?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-10-01 au 2022-04-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398611?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-01 au 2011-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535359?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398609?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398679?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2011-10-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398610?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2006-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398693?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2019-12-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535297?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535320?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398681?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398692?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398682?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478686?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2022-04-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045535377?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025175904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -71,23 +52,14 @@ ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur.
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
TXT_SOURCE source Directive 98-34 CE 1998-06-22
</li>
<li>
1989-09-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
2004-06-01 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006231099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-472 du 1er juin 2004 relatif aux équipements de constatation des infractions au code de la route - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025175904?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398679?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2011-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398681?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398692?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398609?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-12
Date de fin: 2012-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006398696
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X119R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398696.xml
Date de début: 2012-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025177047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/17/70/LEGIARTI000025177047.xml
---
<h1>Article R119-11</h1>
L'homologation, l'attestation d'équivalence et l'agrément prévus respectivement
au b du II, au III et au IV de l'article R.** 119-5, ainsi que l'autorisation
d'emploi à titre exceptionnel prévue à l'article R.* 119-10, peuvent être
au b du II, au III et au IV de l'article R. ** 119-5, ainsi que l'autorisation
d'emploi à titre expérimental prévue à l'article R. * 119-10, peuvent être
suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes
formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette
délivrance ne sont plus réunies.
@ -25,28 +24,28 @@ délivrance ne sont plus réunies.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683063?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025177042?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041538632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-07 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398694?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866239?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-08 au 2003-05-11</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025177032?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R**119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-21 au 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039653208?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-21 au 2020-02-07</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478705?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R*119-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039478737?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-12 au 2019-12-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025175908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866238?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article ANNEXE AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2003-03-08</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398695?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2012-01-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398683?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R**119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398684?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R**119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-02 au 2012-01-21</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -71,10 +70,13 @@ délivrance ne sont plus réunies.
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006866240?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-10-04 au 2004-07-03</a>
</li>
<li>
2002-10-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1251 du 10 octobre 2002 relatif aux équipements routiers et modifiant le code de la voirie routière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-01-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025175908?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070667?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière VIGUEUR</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398683?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R**119-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006398694?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article R119-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-10-12 au 2004-06-02</a>
</li>
</ul>
</details>