LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
This commit is contained in:
République française 2008-03-01 00:00:00 +00:00
parent 0a4130445d
commit 4f72651467

View file

@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2008-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006398543
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X151L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398543.xml
Date de début: 2008-03-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000017844713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844713.xml
---
<h1>Article L151-2</h1>
Le caractère de route express est conféré à une route ou à une section de route,
existante ou à créer, par décret en Conseil d'Etat. S'il s'agit d'une route
nouvelle, ce décret peut, le cas échéant, emporter déclaration d'utilité
existante ou à créer, par arrêté ministériel lorsque la voie appartient au
domaine public de l'Etat et par arrêté préfectoral dans les autres cas.S'il
s'agit d'une route nouvelle, l'arrêté peut emporter déclaration d'utilité
publique. Il est alors pris après enquête publique et avis des départements et
des communes dont le territoire est traversé par la route.<br />
Sur route express existante, les travaux de réalisation d'ouvrages annexes,
d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques, peuvent être
réalisés et classés en route express par arrêté préfectoral si l'enquête
préalable à la déclaration de projet ou, le cas échéant, préalable à la
déclaration d'utilité publique, a porté sur le classement et sur les conditions
de désenclavement des propriétés riveraines éventuellement concernées par une
modification de leurs conditions d'accès à une voie publique.<br />
d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques sont réalisés et
classés en route express par arrêté préfectoral.L'enquête préalable à la
déclaration de projet ou préalable à la déclaration d'utilité publique porte
également sur le classement et sur les conditions de désenclavement des
propriétés riveraines éventuellement concernées par une modification de leurs
conditions d'accès à une voie publique.<br />
Les avis mentionnés au premier alinéa doivent être donnés par les assemblées
délibérantes dans un délai de deux mois suivant la saisine. L'absence d'avis
@ -38,35 +38,18 @@ Le caractère de route express est retiré dans les mêmes formes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321176?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1969-01-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321176?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 RELATIVE AUX VOIES RAPIDES ET COMPLETANT LE REGIME DE LA VOIRIE NATIONALE ET LOCALE</a>
</li>
<li>
1989-06-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000684529?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative)</a>
</li>
<li>
1989-06-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275614?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative). - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-06-24</a>
</li>
<li>
2002-02-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340967?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité - article 152 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-12-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747636?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022345825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L24-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-01-13</a>