Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 38. 
Modification du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code des transports, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification des articles 4, 6, 11, 15-3, 14, 15-4 ; abrogation des articles 15-1 et 15-2.
Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : modification de l'article 17-1. 
Modification de la  loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : modification des articles 69, 230.
Modification de la loi du 17 avril 1906 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1906 : abrogation de l'article 69.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 5-1. Abrogation de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 67. 
Modification de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : abrogation du titre IV, à l'exception de l'alinéa 3 de l'article 39 et de l'alinéa 4 de l'article 40.
Abrogation des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Complément de transposition de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037695219
NOR: ECOM1818593R
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2018-12-06
Date de fin: 2018-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033611710 Identifiant: LEGIARTI000037742426
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###### Article L122-13 ###### Article L122-13
Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par l'ordonnance n° Les marchés de travaux, fournitures ou services régis par le titre préliminaire,
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, lorsqu'ils sont passés la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code de la
par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession, sont commande publique, lorsqu'ils sont passés par un concessionnaire d'autoroute
également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. pour les besoins de la concession, sont également régis par les articles L.
122-21.<br /> 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.<br />
Des seuils inférieurs à ceux mentionnés au 1° de l'article 42 de la même Des seuils inférieurs aux seuils européens mentionnés à l'article L. 2124-1 du
ordonnance peuvent être prévus par voie réglementaire pour la passation des code de la commande publique peuvent être prévus par voie réglementaire pour la
marchés relevant du premier alinéa du présent article.<br /> passation des marchés relevant du premier alinéa du présent article.<br />
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 du présent code, un Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 122-17 du présent code, un
seuil spécifique peut être prévu pour les concessions pour les besoins seuil spécifique peut être prévu pour les contrats de concession pour les
desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article. besoins desquelles les marchés relèvent du premier alinéa du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2018-12-06
Date de fin: 2018-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031947801 Identifiant: LEGIARTI000037742424
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###### Article L122-15 ###### Article L122-15
Les articles 45 à 49 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux Les articles L. 2141-1 à L. 2141-13 du code de la commande publique sont
marchés publics sont applicables aux marchés régis par la présente section. applicables aux marchés régis par la présente section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2018-12-06
Date de fin: 2018-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031947797 Identifiant: LEGIARTI000037742421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947797.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/74/24/LEGIARTI000037742421.xml
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###### Article L122-18 ###### Article L122-18
Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont Les procédures de passation des marchés définis à l'article L. 122-12 sont
celles prévues par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux celles prévues par la première partie et les livres Ier et II de la deuxième
marchés publics. partie du code de la commande publique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-01 Date de début: 2018-12-06
Date de fin: 2018-12-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031947794 Identifiant: LEGIARTI000037742419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/74/24/LEGIARTI000037742419.xml
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###### Article L122-23 ###### Article L122-23
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/94/77/LEGIARTI000031947794.xml
Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer
par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations
annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont
régis par la présente section, sans préjudice de l'application de l'ordonnance régis par la présente section, sans préjudice de l'application du titre
n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession pour les préliminaire et du livre Ier de la troisième partie du code de la commande
concessionnaires qui en relèvent. publique pour les concessionnaires qui en relèvent.