From 38a14738bbd479e259e1c5cd987387ab42537079 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 10 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B083-774=20du=2031=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201983=20RELATIF=20A=20L'ETABLISSEMENT=20PUBLIC=20AUTOR?= =?UTF-8?q?OUTES=20DE=20FRANCE=20(EPA)=20DOTE=20DE=20LA=20PERSONNALITE=20M?= =?UTF-8?q?ORALE=20ET=20DE=20L'AUTONOMIE=20FINANCIERE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit IL A POUR MISSION D'ASSURER UNE PEREQUATION DES RESSOURCES DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CONCESSIONNAIRES D'AUTOROUTES ET DE CONTRIBUER A L'EQUILIBRE DE LEUR TRESORERIE. IL EST ADMINISTRE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 10 MEMBRES PRESIDE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES NOMMES PAR DECRET; ILS SONT NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLES; LES FONCTIONS DE PRESIDENT ET D'ADMINISTRATEURS NE SONT PAS REMUNEREES. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION COMPREND EN PARTICULIER DEUX PARLEMENTAIRES DESIGNES POUR 3 ANS,UN PAR L'ASSEMBLEE,L'AUTRE PAR LE SENAT. APPLICATION DE L'ART. 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982 (821152 DU 30-12-1982). L'ETABLISSEMENT EST SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT PREVU PAR LE DECRET DU 25-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000324719 Ancien identifiant: 1DX983774 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324719.xml --- .../sous-section_2/article_r122-18.md | 15 +++++------ .../sous-section_2/article_r122-19.md | 25 +++++++++---------- 2 files changed, 20 insertions(+), 20 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-18.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-18.md index 034b3010..c1cb8a9e 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-18.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-18.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-09-10 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006398723 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R18AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398723.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398724 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R18AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398724.xml --- ###### Article R*122-18 @@ -72,5 +72,6 @@ de son président.
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
-Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative -aux délibérations du conseil d'administration. +Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent +comptable assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil +d'administration. diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-19.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-19.md index 60a93afc..7df7d0df 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-19.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-19.md @@ -1,32 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-09-08 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006398725 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R19AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398725.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398726 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R19AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398726.xml --- ###### Article R*122-19 -Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement -*attributions*.
+Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.
Il vérifie et arrête le montant des sommes qui reviennent à l'établissement en -vertu de l'article L. 122-7 ; à cet effet, le président et le contrôleur -financier peuvent se faire communiquer toutes les justifications utiles ainsi -que tous documents relatifs à la gestion et aux comptes des sociétés d'économie -mixte concessionnaires d'autoroutes.
+vertu de l'article L. 122-7 ; à cet effet, le président et le membre du corps du +contrôle général économique et financier peuvent se faire communiquer toutes les +justifications utiles ainsi que tous documents relatifs à la gestion et aux +comptes des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
Il arrête les conditions des avances qu'il accorde aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes bénéficiaires de ces concours, ainsi que de ses apports en fonds propres.
-Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-23, ses délibérations sont +Sous réserve des dispositions de l'article R. * 122-23, ses délibérations sont exécutoires de plein droit, sauf opposition, dans le délai de quinze jours, du ministre chargé de la voirie routière nationale ou du ministre chargé de l'économie et des finances.