Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière

Transposition complète de la directive 2008/96/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024248478
NOR: DEVS1101458D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/24/84/JORFTEXT000024248478.xml
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116692
- [Chapitre IV : Riveraineté.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Travaux](chapitre_v/README.md)
- [Chapitre VI : Police de la conservation.](chapitre_vi/README.md)
- [Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.](chapitre_viii/README.md)
- [Chapitre IX : Equipements routiers.](chapitre_ix/README.md)

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@ -1,13 +1,25 @@
---
Date de début: 2005-06-25
Date de fin: 2011-06-26
Identifiant: LEGISCTA000006135631
Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024266768
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<h1>Chapitre VIII : Sécurité d'ouvrages du réseau routier dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes.</h1>
<h1>Chapitre VIII : Sécurité des ouvrages et des infrastructures.</h1>
- [Section 1 : Ouvrages dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts](section_2/README.md)
- [Section 3 : Procédures et règles relatives à la sécurité des ouvrages routiers dont l'exploitation présente des risques particuliers pour la sécurité des personnes](section_3/README.md)
- [Section 4 : Procédures et règles complémentaires relatives aux tunnels de plus de 500 mètres du réseau routier transeuropéen](section_4/README.md)
- [Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières](section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023691149
<h1>Section 5 : Procédures de gestion de la sécurité des infrastructures routières</h1>
- [Article R118-5-6](article_r118-5-6.md)
- [Article D118-5-1](article_d118-5-1.md)
- [Article D118-5-2](article_d118-5-2.md)
- [Article D118-5-3](article_d118-5-3.md)

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@ -0,0 +1,87 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024250748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/25/07/LEGIARTI000024250748.xml
---
<h1>Article R118-5-6</h1>
Les auditeurs de sécurité routière, assurant les audits de sécurité prévus à
l'article L. 118-6, sont titulaires d'un certificat d'aptitude qui sanctionne
une formation initiale ou une expérience professionnelle appropriée, suivie
régulièrement de sessions de perfectionnement, dans les domaines de la
conception des routes, de l'ingénierie de la sécurité routière et de l'analyse
des accidents.<br />
L'autorité compétente pour la délivrance du certificat d'aptitude à l'exercice
de la fonction d'auditeur de sécurité routière est le ministre chargé des
transports. Celui-ci désigne également les organismes chargés de la formation
des auditeurs et valide les programmes de formation.<br />
Cette autorité accorde une équivalence du certificat d'aptitude permettant
d'exercer la fonction d'auditeur de sécurité routière aux demandeurs en
possession d'un certificat d'aptitude obtenu dans un autre Etat membre de
l'Union européenne aux conditions suivantes :<br />
-le certificat d'aptitude doit avoir été délivré par une autorité compétente
dans cet Etat membre, désignée conformément aux dispositions réglementaires en
vigueur dans cet Etat ;<br />
-le certificat d'aptitude doit attester d'un niveau de qualification
professionnelle au moins équivalent à celui exigé en France ;<br />
-le demandeur doit avoir une connaissance de la langue française suffisante pour
comprendre les documents à examiner en vue des audits ainsi que les documents de
référence, de rédiger un rapport d'audit et de participer aux réunions de
travail.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé des transports.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023376623?vers=git&vers=legifrance">Code de la voirie routière - article L118-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-06-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024250691?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-718 du 23 juin 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049222247?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-02</a>
</li>
<li>
2011-12-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025002657?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-22</a>
</li>
<li>
2014-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050986431?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-17</a>
</li>
<li>
2024-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049221478?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049221492?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2024 portant modification des deux arrêtés du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049955150?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la voirie routière - art. L118-6
</li>
</ul>
</details>