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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-09-21
-Date de fin: 2002-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398604
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X173L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398604.xml
+Date de début: 2002-01-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398605
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X173L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398605.xml
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###### Article L173-3
@@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398604.xml
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 321-11 du code de l'environnement ci-après
reproduit :
-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de communes
-compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement d'une île
-maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général peut
-instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque
+" Art.L. 321-11-A la demande de la majorité des communes ou des groupements de
+communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement
+d'une île maritime reliée au continent par un ouvrage d'art, le conseil général
+peut instituer un droit départemental de passage dû par les passagers de chaque
véhicule terrestre à moteur empruntant cet ouvrage entre le continent et
l'île.
@@ -24,9 +24,9 @@ Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du
département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du
reversement au département.
-Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 20 F par véhicule, est fixé par le
-conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements de
-communes mentionnés au premier alinéa.
+Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 3, 05 euros par véhicule, est fixé
+par le conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements
+de communes mentionnés au premier alinéa.
La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la
gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une
@@ -46,4 +46,4 @@ est transféré au budget des communes et groupements de communes concernés dan
le cadre de la convention précitée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
-article.
+article. "