Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027068604 NOR: ETLL1240276D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/86/JORFTEXT000027068604.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-09
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Date de début: 2013-02-17
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Date de fin: 2013-02-17
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020494651
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Identifiant: LEGIARTI000027088095
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/46/LEGIARTI000020494651.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/08/80/LEGIARTI000027088095.xml
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###### Article R*151-5
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###### Article R*151-5
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I. - La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à
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I.-La décision de création ou de suppression d'un point d'accès prévue à
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l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral
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l'article L. 151-4 sur une route existante est prise par arrêté préfectoral
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après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.<br />
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après enquête publique et avis des départements et des communes intéressés.<br />
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II. - L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues aux articles R.
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II.-L'enquête publique est effectuée dans les formes prévues aux articles R.
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11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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11-3 à R. 11-17 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés au
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Toutefois, le dossier soumis à enquête comprend, outre les documents énumérés au
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I de l'article R. 11-3 dudit code, l'indication de l'emplacement des accès et la
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I de l'article R. 11-3 dudit code, l'indication de l'emplacement des accès et la
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@ -23,10 +23,10 @@ assurer le rétablissement des communications.<br />
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S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont
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S'il y a lieu à déclaration d'utilité publique, les deux enquêtes sont
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confondues.<br />
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confondues.<br />
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III. - Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route
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III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route
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express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local
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express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local
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d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant
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d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant
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lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 123-16 du code de
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lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 123-14 du code de
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l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après
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l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après
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l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document
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l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document
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d'urbanisme en tenant lieu.
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d'urbanisme en tenant lieu.
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