Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Ministère: Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027068604
NOR: ETLL1240276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/86/JORFTEXT000027068604.xml
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République française 2013-02-17 00:00:00 +01:00
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commit 2bec294f24

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09 Date de début: 2013-02-17
Date de fin: 2013-02-17 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020494651 Identifiant: LEGIARTI000027088095
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###### Article R*151-5 ###### Article R*151-5
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III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route III.-Lorsque la création ou la suppression de points d'accès sur une route
express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local express existante n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan local
d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant d'urbanisme rendu public ou approuvé, ou d'un document d'urbanisme en tenant
lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 123-16 du code de lieu et qu'il n'est pas fait application de l'article L. 123-14 du code de
l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après l'urbanisme, la décision concernant les accès ne peut être prise qu'après
l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document l'approbation de la modification du plan d'occupation des sols ou du document
d'urbanisme en tenant lieu. d'urbanisme en tenant lieu.