From 28b1b3115beb3de07f901238f6c2176faf183cc9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 1 Jan 2005 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2089-413=20du=2022=20juin=201989?= =?UTF-8?q?=20relative=20au=20code=20de=20la=20voirie=20routi=C3=A8re=20(p?= =?UTF-8?q?artie=20l=C3=A9gislative)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci-après, qui sont reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modifiées : - édit du 16 décembre 1607 réglant les fonctions et droits de l'office de grand voyer (art. 4 et 5) ; - arrêt du Conseil d’État du Roi du 27 février 1765 concernant les permissions de construire et les alignements sur les routes entretenues aux frais du Roi ; - loi du 20 mai 1836 relative à la cession de terrains domaniaux usurpés (art. 4) ; - loi du 24 mai 1842 relative aux portions de routes royales délaissées par suite de changement de tracé ou d'ouverture d'une nouvelle route (art. 3 et 4) ; - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa 2) ; - loi du 30 juillet 1880 qui détermine le mode de rachat des ponts à péage (art. 1er, alinéa 1er) ; - loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées (art. 1er) ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 1er, 2, S, 7, 8, 9 et 10; art. 3, 4 et 11, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie Réglementaire] du code) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 3, alinéa 1er) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 portant création de servi­tudes de visibilité sur les voies publiques (art. 1er, 2, 4 et 6 ; art. 3 et 5, à l'exception de celles de leurs dispositions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 1er, 2, 7, 10, 11, 12, 13 et 14, alinéa 2 ; art. 3, 4, 5 et 9, à l'exception de celles de leurs disposi­tions de nature réglementaire qui sont reprises dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 4, à l'exception de sa disposition de nature réglementaire qui est reprise dans la deuxième partie (Réglementaire] du code) ; · - loi n° 5I-S58 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l’État et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville (art. 2) ; - loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (articles 1er à 5 et article 6 en tant qu'il concerne les prescriptions observées en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes) ; - ordonnance n° 58-1351 du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier ; - ordonnance n° S9-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 1er, 2, 3, 4, S, 6, 7 et 22) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 2, et art. 2, 3, 4, 5 et 6) ; - loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales (art. 1er, 2, 3, 4, et 7) ; - loi de finances rectificative pour 1982 (n° 82-1152 du 30 décembre 1982) (art. 29) ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83·8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (art. 119, 120, 121 et 122) ; - loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux co11ectivités locales (art. 17) ; - loi n° 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine. Sont validées à compter de la date de leur publication et abrogées les dispositions réglementaires énumérées ci-après, reprises dans le code annexé à la présente loi : - décret du 25 octobre 1938 portant codification des règles applicables aux chemins départementaux (art. 1er, alinéa 2 (L. 131-1], 3 IL. 131-4], 4, alinéa 1] L. 131-2], 14 (L. 131·5] et 17 (L. 1 2-8]) ; . - décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 portant appli­cation de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes (art. 1er, II, alinéas 3 et 4 (L. 122-5]) ; - décret n° 62·1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui concerne les propriétés frappées d'alignement (art. 1er sauf en ce qui concerne les modalités de l'enquête (L. 123-6] et 2 (L. 112·2]) ; - décret n° 70-398 du 12 mai 1970 remplaçant les dispositions réglementaires des alinéas 2 à 6 substitués par le décret n° 60-661 du 4 juillet 1960 aux alinéas 2 et 3 de l'article 4 de la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes (art. 1er, alinéas 1er à 4 (L. 122-4]) ; - décret n° 70-759 du 18 août 1970 relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, sauf en ce qui concerne la désignation de l'auteur du rapport ]L. 151-2], 4, alinéa 3, en tant qu'il concerne les accès des riverains [L. 151-3, alinéa 2], 10 (L. 151-2] et 12, alinéa 5 (L. 152-2]) ; - décret n° 73-981 du 18 octobre 1973 relatif aux classements et déclassements des routes nationales (art. 2 (L. 123-2], 4 (L. 123-3], 5 (L. 123·5] et 6 (L. 123-4]) ; - décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales (art. 8 (L. 141-4]). Lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par les articles 2 et 3, ces références sont réputées faites aux dispositions qui les remplacent et qui figurent au code de la voirie routière (partie Législative) annexé à la présente loi. Sont abrogées les dispositions de nature législative énumérées ci·après, non reprises dans le code annexé à la présente loi, ainsi que les dispositions qui les ont modi­fiées : - arrêt du Conseil d’État du Roi du 8 août 1685 sur les caves des maisons supprimées pour ouvrir de nouvelles rues ; - arrêt du Conseil d’État du Roi du 16 décembre 1759 défendant à tous pâtres et conducteurs de bestiaux de les conduire en pâturage ou de les laisser répandre sur le bord des grands chemins plantés d'arbres ; - loi du 9 ventôse an XIII relative aux plantations des grandes routes et des chemins vicinaux ; - loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais (art. 50, 53 et 54 à 57) ; - décret du 16 décembre 1811 portant règlement sur la construction, la réparation et l"entretien des routes (art. 86 à 98, 100 à 105, 109 à 111) ; - loi du 12 mai 1825 concernant la propriété des arbres plantés sur le sol des routes royales et départementales et le curage et l'entretien des fossés qui bordent ces routes ; ' - décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris (art. 1er, alinéa ter, 3, 6, 8 et 9) ; - loi du 31 mars 1923 simplifiant la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des ali­gnements individuels sur la grande voirie et sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; - loi du 15 mai 1930 relative à l'assainissement d'office et au classement d'office des voies privées de Paris (art. 6 et 10 bis) ; - loi du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signa1isation routière, signée à Genève le 30 mars 1931 (art. 2 et 3, alinéa 2) ; - décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'éclairage public de Paris (art. 14, alinéa 1er) ; - décret-loi du 24 mai 1938 relatif à la réglementation routière de la traversée des agglomérations par les grands itinéraires (art. 3) : - décret-loi du 14 juin 1938 relatif aux finances locales (art. 21); - loi du 31 décembre 1938 portant fixation du budget général de l'exercice 1939 (art. 122) ; - ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales (art. 9) ; - loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale (art. 1er, alinéa 1er). Modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684529 NOR: EQUX8800040L Ancien identifiant: 1LX989413 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684529.xml --- .../titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md | 21 ++++++++---- .../titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_ii/section_1/article_l122-4-2.md | 20 ++++++++++++ .../chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md | 29 ++++++++++------- .../chapitre_iii/section_1/article_l153-2.md | 32 ++++++++----------- .../chapitre_iii/section_1/article_l153-3.md | 29 +++++++++-------- .../chapitre_iii/section_1/article_l153-4.md | 25 +++++++-------- .../chapitre_iii/section_1/article_l153-5.md | 28 ++++++++++------ 8 files changed, 113 insertions(+), 72 deletions(-) create mode 100644 partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4-2.md diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md index b36bcc6b..b93125a5 100644 --- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md +++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_vi/article_l116-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-20 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398467 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398467.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000006398468 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X116L02AXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398468.xml --- ###### Article L116-2 @@ -25,7 +25,16 @@ de l'Etat, assermentés ;
b) Les techniciens des travaux publics de l'Etat, les conducteurs de travaux publics de l'Etat et les agents des travaux publics de l'Etat, quand ils sont -commissionnés et assermentés à cet effet.
+commissionnés et assermentés à cet effet ;
+ +3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et +assermentés à cet effet ;
+ +4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la +collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;
+ +5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la +région commissionnés et assermentés à cet effet.
Les procès-verbaux dressés en matière de voirie font foi jusqu'à preuve contraire. diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index c52fe4bb..27f053f2 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149499 - [Article L122-3](article_l122-3.md) - [Article L122-4](article_l122-4.md) - [Article L122-4-1](article_l122-4-1.md) +- [Article L122-4-2](article_l122-4-2.md) - [Article L122-5](article_l122-5.md) diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4-2.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4-2.md new file mode 100644 index 00000000..7d3b75da --- /dev/null +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4-2.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2016-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398495 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X122L04CXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398495.xml +--- + +###### Article L122-4-2 + +Sans préjudice des dispositions de l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 +janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de +la vie économique et des procédures publiques, la personne délégataire d'une +autoroute en application de l'article L. 122-4 communique chaque année aux +collectivités territoriales qui participent avec elle à son financement un +rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à +l'exécution de la délégation de service public, une analyse de la qualité du +service ainsi que les conditions d'exécution du service public. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md index 89e21a96..2fe8254d 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-1.md @@ -1,21 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398550 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398550.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000006398551 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L01AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398551.xml --- ###### Article L153-1 L'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit.
-Toutefois, il peut être institué, à titre exceptionnel et temporaire, lorsque -l'utilité, les dimensions et le coût d'un ouvrage d'art à comprendre dans la -voirie nationale, départementale ou communale ainsi que le service rendu aux -usagers le justifient, une redevance pour son usage.
+Toutefois, il peut être institué lorsque l'utilité, les dimensions, le coût d'un +ouvrage d'art appartenant à la voirie nationale, départementale ou communale +ainsi que le service rendu aux usagers le justifient, un péage pour son usage en +vue d'assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature +liées soit à la construction, soit, lorsque ces missions font l'objet d'une +convention de délégation de service public, à la construction, à l'exploitation +et à l'entretien ou à l'exploitation et à l'entretien de l'ouvrage d'art et de +ses voies d'accès ou de dégagement.
-En ce qui concerne la voirie communale, les ouvrages d'art doivent répondre aux -conditions de dimension et de coût fixées par voie réglementaire. +En cas de délégation de ces missions de service public, le péage couvre +également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le +délégataire.
+ +Le produit du péage couvre ses frais de perception. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-2.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-2.md index 0dbce6db..ef5a5aed 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-2.md +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-2.md @@ -1,25 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398552 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398552.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398553 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398553.xml --- ###### Article L153-2 -La convention par laquelle l'Etat concède la construction et l'exploitation d'un -ouvrage d'art à comprendre dans la voirie nationale peut autoriser, dans les -conditions définies par le cahier des charges, le concessionnaire à percevoir -des redevances en vue d'assurer le remboursement des avances et dépenses de -toute nature faites par l'Etat, l'exploitation et, éventuellement, l'entretien -de l'ouvrage, ainsi que la rémunération et l'amortissement des capitaux investis -par le concessionnaire.
+L'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis +du conseil régional, des communes traversées et, le cas échéant, des organismes +visés à l'article L. 153-5 :
-La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret -en Conseil d'Etat pris après avis des conseils généraux concernés lorsque -ceux-ci participent au financement de l'ouvrage d'art ou que l'absence d'autres -moyens de communication assurant à l'usager un service de même nature rend -l'ouvrage indispensable à la circulation locale. +-par décret en Conseil d'Etat si la route appartient au domaine public de l'Etat +;
+ +-par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la +route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-3.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-3.md index c864d68a..d0f7b14b 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-3.md +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-3.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398554 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398554.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398555 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L03AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398555.xml --- ###### Article L153-3 -La perception d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans la voirie -départementale peut être autorisée par délibération du ou des conseils généraux -concernés, en vue d'assurer soit la couverture des charges de remboursement des -emprunts garantis ou contractés par le ou les départements pour la construction -de l'ouvrage et pour l'aménagement de ses voies d'accès ou de dégagement, soit -la couverture des charges d'exploitation et d'entretien, ainsi que la -rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire qui -assure l'exploitation de l'ouvrage d'art. +En cas de délégation de tout ou partie des missions de construction, +d'exploitation et d'entretien d'un ouvrage d'art, la convention de délégation et +le cahier des charges annexé fixent les conditions dans lesquelles le +délégataire exerce les missions qui lui sont confiées, selon le cas, par l'Etat, +le département, la commune ou le groupement de collectivités territoriales et en +contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir des péages.
+ +Lorsque la délégation est consentie par l'Etat, ces actes sont approuvés par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-4.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-4.md index 18c3062b..354ecfa2 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-4.md +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-4.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398556 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398556.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398557 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398557.xml --- ###### Article L153-4 -L'acte administratif instituant une redevance sur un ouvrage d'art reliant des -routes départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon -les diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité -d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage -d'art, soit de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de -ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements -concernés. +L'acte administratif instituant un péage sur un ouvrage d'art reliant des routes +départementales peut prévoir des tarifs différents ou la gratuité selon les +diverses catégories d'usagers pour tenir compte, soit d'une nécessité d'intérêt +général en rapport avec les conditions d'exploitation de l'ouvrage d'art, soit +de la situation particulière de certains usagers, et, notamment, de ceux qui ont +leur domicile ou leur lieu de travail dans le ou les départements concernés. diff --git a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-5.md b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-5.md index fa2c327a..77067ac3 100644 --- a/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-5.md +++ b/partie_legislative/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l153-5.md @@ -1,16 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398558 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398558.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398559 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X153L05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/85/LEGIARTI000006398559.xml --- ###### Article L153-5 -L'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine -public routier communal est décidée par une délibération du conseil municipal -qui doit satisfaire aux dispositions des articles L. 153-3 et L. 153-4. Elle est -autorisée par décret en Conseil d'Etat. +Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-4-1 sont applicables aux +ouvrages d'art appartenant à la voirie dont la gestion est dévolue à un +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un +syndicat mixte ayant compétence en matière de création ou d'aménagement et +d'entretien de la voirie.
+ +Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans +l'emprise des autoroutes soumises à un péage en vertu des dispositions de +l'article L. 122-4.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles L. +153-1 à L. 153-4-1.