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--- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149534
Section 2 : Dispositions financières.
- [Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.](sous-section_1/README.md)
+- [Sous-section 2 : Autoroutes de France.](sous-section_2/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006165154
+---
+
+Sous-section 2 : Autoroutes de France.
+
+- [Article R*122-16](article_r122-16.md)
+- [Article R*122-17](article_r122-17.md)
+- [Article R*122-18](article_r122-18.md)
+- [Article R*122-19](article_r122-19.md)
+- [Article R*122-20](article_r122-20.md)
+- [Article R*122-21](article_r122-21.md)
+- [Article R*122-22](article_r122-22.md)
+- [Article R*122-23](article_r122-23.md)
+- [Article R*122-24](article_r122-24.md)
+- [Article R*122-25](article_r122-25.md)
+- [Article R*122-26](article_r122-26.md)
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-16.md
@@ -0,0 +1,59 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398719
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R16AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398719.xml
+---
+
+Article R*122-16
+
+L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère
+administratif et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie
+financière.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,66 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398720
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R17AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398720.xml
+---
+
+Article R*122-17
+
+Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par les articles L.
+122-7 à L. 122-11, d'assurer une péréquation des ressources des sociétés
+d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de contribuer ainsi à
+l'équilibre de leur trésorerie.
+
+Il peut faire des apports en fonds propres à ces sociétés, notamment sous la
+forme de prises de participations et d'avances d'actionnaires.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-18.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-18.md
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@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 1995-05-05
+Identifiant: LEGIARTI000006398721
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R18AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398721.xml
+---
+
+Article R*122-18
+
+L'établissement est administré par un conseil d'administration de douze membres.
+Ce conseil d'administration comprend :
+
+a) Un président, désigné par décret parmi les membres du Conseil d'Etat, de la
+Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances ;
+
+b) Deux parlementaires désignés pour trois ans, l'un par l'Assemblée nationale,
+l'autre par le Sénat ;
+
+c) Un conseiller régional désigné pour trois ans par l'association nationale des
+élus régionaux ;
+
+d) Un conseiller général désigné pour trois ans par l'assemblée des présidents
+de conseils généraux ;
+
+e) Le directeur des routes, vice-président ;
+
+f) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
+
+g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
+répression des fraudes ou son représentant ;
+
+h) Le directeur du budget ou son représentant ;
+
+i) Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
+
+j) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
+représentant ;
+
+k) Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie routière
+nationale parmi les présidents de sociétés d'économie mixte concessionnaires
+d'autoroutes.
+
+Le président et le membre choisi parmi les présidents des sociétés sont nommés
+pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour
+quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions
+jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
+
+Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
+
+Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
+de son président.
+
+Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas
+de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative
+aux délibérations du conseil d'administration.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-19.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-19.md
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@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 2005-05-10
+Identifiant: LEGIARTI000006398725
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R19AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398725.xml
+---
+
+Article R*122-19
+
+Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement
+*attributions*.
+
+Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses
+opérations financières.
+
+Il vérifie et arrête le montant des sommes qui reviennent à l'établissement en
+vertu de l'article L. 122-7 ; à cet effet, le président et le contrôleur
+financier peuvent se faire communiquer toutes les justifications utiles ainsi
+que tous documents relatifs à la gestion et aux comptes des sociétés d'économie
+mixte concessionnaires d'autoroutes.
+
+Il arrête les conditions des avances qu'il accorde aux sociétés d'économie mixte
+concessionnaires d'autoroutes bénéficiaires de ces concours, ainsi que de ses
+apports en fonds propres.
+
+Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-23, ses délibérations sont
+exécutoires de plein droit, sauf opposition, dans le délai de quinze jours, du
+ministre chargé de la voirie routière nationale ou du ministre chargé de
+l'économie et des finances.
+
+Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont approuvés par le
+ministre de l'économie et des finances.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-20.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-20.md
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398727
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R20AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398727.xml
+---
+
+Article R*122-20
+
+Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
+
+a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires
+d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ;
+
+b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ;
+
+c) Le produit d'emprunts ;
+
+d) Les dotations reçues de l'Etat.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 1991-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006398728
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R21AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398728.xml
+---
+
+Article R*122-21
+
+Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et
+consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies
+par une convention passée avec celui-ci. Son directeur général désigne
+l'ordonnateur de l'établissement public parmi les agents de la caisse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-22.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-22.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 1991-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000006398730
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R22AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398730.xml
+---
+
+Article R*122-22
+
+Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice
+et dans tous les actes de la vie civile.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-23.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-23.md
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-23.md
@@ -0,0 +1,76 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398732
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R23AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398732.xml
+---
+
+Article R*122-23
+
+Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les
+conditions prévues par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 53-1227
+du 10 décembre 1953.
+
+La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des
+dépôts et consignations.
+
+Les fonds de l'établissement sont déposés en compte propre au Trésor.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-24.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-24.md
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-24.md
@@ -0,0 +1,47 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398733
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R24AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398733.xml
+---
+
+Article R*122-24
+
+L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de
+l'économie et des finances.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-25.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-25.md
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+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-25.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398734
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R25AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398734.xml
+---
+
+Article R*122-25
+
+L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret
+du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des établissements publics autonomes
+de l'Etat ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine en
+tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
+
+
+
+ Références
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-26.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-26.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-26.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398735
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R26AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398735.xml
+---
+
+Article R*122-26
+
+L'établissement rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations
+les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la
+convention prévue à l'article R. * 122-21.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/titre_v/README.md
index 15f3db35..2a819688 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_v/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116697
- [Chapitre Ier : Routes express.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Déviations.](chapitre_ii/README.md)
+- [Chapitre III : Ouvrages d'art.](chapitre_iii/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/README.md
new file mode 100644
index 00000000..3df405ed
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006135642
+---
+
+Chapitre III : Ouvrages d'art.
+
+- [Section 2: Dispositions particulières.](section_2/README.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006149546
+---
+
+Section 2: Dispositions particulières.
+
+- [Article R*153-3](article_r153-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-3.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-3.md
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index 00000000..9e92f41e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-3.md
@@ -0,0 +1,60 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1989-09-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006398802
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X153R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398802.xml
+---
+
+Article R*153-3
+
+Les dispositions des articles R. * 122-16 à R. * 122-26 relatives à
+l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société
+française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions
+qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+