diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md index d7ec6155..50672feb 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149534

Section 2 : Dispositions financières.

- [Sous-section 1 : Caisse nationale des autoroutes.](sous-section_1/README.md) +- [Sous-section 2 : Autoroutes de France.](sous-section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..04484464 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006165154 +--- + +

Sous-section 2 : Autoroutes de France.

+ +- [Article R*122-16](article_r122-16.md) +- [Article R*122-17](article_r122-17.md) +- [Article R*122-18](article_r122-18.md) +- [Article R*122-19](article_r122-19.md) +- [Article R*122-20](article_r122-20.md) +- [Article R*122-21](article_r122-21.md) +- [Article R*122-22](article_r122-22.md) +- [Article R*122-23](article_r122-23.md) +- [Article R*122-24](article_r122-24.md) +- [Article R*122-25](article_r122-25.md) +- [Article R*122-26](article_r122-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-16.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-16.md new file mode 100644 index 00000000..010a25bf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-16.md @@ -0,0 +1,59 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398719 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R16AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398719.xml +--- + +

Article R*122-16

+ +L'établissement public national dénommé Autoroutes de France a le caractère +administratif et est doté de la personnalité morale et de l'autonomie +financière. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-17.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-17.md new file mode 100644 index 00000000..f9e3eaea --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-17.md @@ -0,0 +1,66 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398720 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R17AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398720.xml +--- + +

Article R*122-17

+ +Cet établissement a pour mission, dans les conditions fixées par les articles L. +122-7 à L. 122-11, d'assurer une péréquation des ressources des sociétés +d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et de contribuer ainsi à +l'équilibre de leur trésorerie.
+ +Il peut faire des apports en fonds propres à ces sociétés, notamment sous la +forme de prises de participations et d'avances d'actionnaires. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-18.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-18.md new file mode 100644 index 00000000..afdd390c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-18.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 1995-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006398721 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R18AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398721.xml +--- + +

Article R*122-18

+ +L'établissement est administré par un conseil d'administration de douze membres. +Ce conseil d'administration comprend :
+ +a) Un président, désigné par décret parmi les membres du Conseil d'Etat, de la +Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances ;
+ +b) Deux parlementaires désignés pour trois ans, l'un par l'Assemblée nationale, +l'autre par le Sénat ;
+ +c) Un conseiller régional désigné pour trois ans par l'association nationale des +élus régionaux ;
+ +d) Un conseiller général désigné pour trois ans par l'assemblée des présidents +de conseils généraux ;
+ +e) Le directeur des routes, vice-président ;
+ +f) Le directeur du Trésor ou son représentant ;
+ +g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la +répression des fraudes ou son représentant ;
+ +h) Le directeur du budget ou son représentant ;
+ +i) Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;
+ +j) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son +représentant ;
+ +k) Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie routière +nationale parmi les présidents de sociétés d'économie mixte concessionnaires +d'autoroutes.
+ +Le président et le membre choisi parmi les présidents des sociétés sont nommés +pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour +quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions +jusqu'à l'expiration du mandat en cours.
+ +Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.
+ +Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation +de son président.
+ +Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas +de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent avec voix consultative +aux délibérations du conseil d'administration. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-19.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-19.md new file mode 100644 index 00000000..28ce24fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-19.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2005-05-10 +Identifiant: LEGIARTI000006398725 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R19AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398725.xml +--- + +

Article R*122-19

+ +Le conseil d'administration règle les affaires de l'établissement +*attributions*.
+ +Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses +opérations financières.
+ +Il vérifie et arrête le montant des sommes qui reviennent à l'établissement en +vertu de l'article L. 122-7 ; à cet effet, le président et le contrôleur +financier peuvent se faire communiquer toutes les justifications utiles ainsi +que tous documents relatifs à la gestion et aux comptes des sociétés d'économie +mixte concessionnaires d'autoroutes.
+ +Il arrête les conditions des avances qu'il accorde aux sociétés d'économie mixte +concessionnaires d'autoroutes bénéficiaires de ces concours, ainsi que de ses +apports en fonds propres.
+ +Sous réserve des dispositions de l'article R. 122-23, ses délibérations sont +exécutoires de plein droit, sauf opposition, dans le délai de quinze jours, du +ministre chargé de la voirie routière nationale ou du ministre chargé de +l'économie et des finances.
+ +Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont approuvés par le +ministre de l'économie et des finances. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-20.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-20.md new file mode 100644 index 00000000..50f97f99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-20.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398727 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R20AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398727.xml +--- + +

Article R*122-20

+ +Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
+ +a) Les sommes versées par les sociétés d'économie mixte concessionnaires +d'autoroutes, conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 ;
+ +b) Le produit d'avances reçues de l'Etat ;
+ +c) Le produit d'emprunts ;
+ +d) Les dotations reçues de l'Etat. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-21.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-21.md new file mode 100644 index 00000000..91dcf594 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-21.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 1991-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006398728 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R21AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398728.xml +--- + +

Article R*122-21

+ +Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et +consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies +par une convention passée avec celui-ci. Son directeur général désigne +l'ordonnateur de l'établissement public parmi les agents de la caisse. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-22.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-22.md new file mode 100644 index 00000000..cb133797 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-22.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 1991-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000006398730 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R22AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398730.xml +--- + +

Article R*122-22

+ +Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice +et dans tous les actes de la vie civile. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-23.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-23.md new file mode 100644 index 00000000..a441c628 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-23.md @@ -0,0 +1,76 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398732 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R23AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398732.xml +--- + +

Article R*122-23

+ +Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les +conditions prévues par les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et n° 53-1227 +du 10 décembre 1953.
+ +La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des +dépôts et consignations.
+ +Les fonds de l'établissement sont déposés en compte propre au Trésor. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-24.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-24.md new file mode 100644 index 00000000..b474ec83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-24.md @@ -0,0 +1,47 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398733 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R24AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398733.xml +--- + +

Article R*122-24

+ +L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre de +l'économie et des finances. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-25.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-25.md new file mode 100644 index 00000000..2aa3161d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-25.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398734 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R25AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398734.xml +--- + +

Article R*122-25

+ +L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret +du 25 octobre 1935 instituant le contrôle des établissements publics autonomes +de l'Etat ; un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine en +tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-26.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-26.md new file mode 100644 index 00000000..9e4e152a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r122-26.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398735 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R26AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398735.xml +--- + +

Article R*122-26

+ +L'établissement rembourse chaque année à la Caisse des dépôts et consignations +les dépenses afférentes à sa gestion dans les conditions définies par la +convention prévue à l'article R. * 122-21. + + +
+ Références + +

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/README.md b/partie_reglementaire/titre_v/README.md index 15f3db35..2a819688 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_v/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116697 - [Chapitre Ier : Routes express.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre II : Déviations.](chapitre_ii/README.md) +- [Chapitre III : Ouvrages d'art.](chapitre_iii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/README.md new file mode 100644 index 00000000..3df405ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006135642 +--- + +

Chapitre III : Ouvrages d'art.

+ +- [Section 2: Dispositions particulières.](section_2/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..1769ed50 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149546 +--- + +

Section 2: Dispositions particulières.

+ +- [Article R*153-3](article_r153-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-3.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-3.md new file mode 100644 index 00000000..9e92f41e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_2/article_r153-3.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1989-09-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006398802 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X153R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398802.xml +--- + +

Article R*153-3

+ +Les dispositions des articles R. * 122-16 à R. * 122-26 relatives à +l'établissement public Autoroutes de France sont applicables à la société +française concessionnaire du tunnel routier du Fréjus dans les mêmes conditions +qu'aux sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes. + + +
+ Références + +

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