diff --git a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md index 7db16c21..93883b7c 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_r122-5.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-01-05 -Date de fin: 1997-07-15 -Identifiant: LEGIARTI000006398703 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R05AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398703.xml +Date de début: 1997-07-15 +Date de fin: 2011-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000006398704 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X122R05AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/87/LEGIARTI000006398704.xml --- ###### Article R*122-5 -A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, -aucune autorisation ne peut être accordée pour la pose, à l'intérieur des -emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou souterraines -longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations peuvent toutefois -être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si -plusieurs départements sont concernés pour des canalisations souterraines dans -les cas exceptionnels où toute autre solution serait impossible pour leur -passage et sous réserve que leur implantation ne soit pas de nature à faire -obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre plus onéreuses.
+A l'exception des installations nécessaires à l'exploitation de l'autoroute, des +installations souterraines autorisées dans les conditions prévues par l'article +R. 20-45 du code des postes et communications électroniques et de celles +établies par les sociétés concessionnaires en vue de leur utilisation par des +opérateurs de télécommunications, aucune autorisation ne peut être accordée pour +la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes +ou souterraines longitudinales de quelque nature que ce soit. Des dérogations +peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, +interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés pour des canalisations +souterraines dans les cas exceptionnels où toute autre solution serait +impossible pour leur passage et sous réserve que leur implantation ne soit pas +de nature à faire obstacle à des améliorations de l'autoroute ou à les rendre +plus onéreuses.
Les traversées aériennes peuvent être autorisées sous réserve qu'elles satisfassent à la réglementation en vigueur et qu'aucun support ne soit implanté