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index 7052a7c..4fb467c 100644
--- a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/README.md
@@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135647
#### Chapitre III : Dispositions diverses.
- [Article R*173-1](article_r173-1.md)
+- [Article R*173-2](article_r173-2.md)
+- [Article R*173-3](article_r173-3.md)
+- [Article R*173-4](article_r173-4.md)
+- [Article R*173-5](article_r173-5.md)
+- [Article R*173-6](article_r173-6.md)
+- [Article R*173-7](article_r173-7.md)
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index 0000000..1df435a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-01-14
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006398820
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R02AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398820.xml
+---
+
+###### Article R*173-2
+
+Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de passage prévu
+par l'article L. 173-3 les véhicules terrestres à moteur qui empruntent un
+ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction de cette île.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-3.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-01-14
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006398823
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R03AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398823.xml
+---
+
+###### Article R*173-3
+
+Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
+173-3, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un groupement
+compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et autant de
+voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d'aménagement,
+d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes membres.
+Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées sur l'île
+maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des voix.
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index 0000000..177a7fb
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-4.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-01-14
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006398824
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R04AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398824.xml
+---
+
+###### Article R*173-4
+
+Lorsque la majorité mentionnée à l'article R.* 173-3 est acquise, le conseil
+général peut instituer par délibération un droit départemental de passage.
+
+Cette délibération précise s'il y a lieu les différences de tarifs visées au
+quatrième alinéa de l'article L. 173-3 et peut limiter la perception de ce droit
+de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la
+délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes.
+
+Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à
+moteur concerné.
+
+Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à tous
+les groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou
+d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux mois à compter de
+leur saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas prononcé, il
+est réputé avoir donné son accord.
+
+La majorité des communes et groupements de communes définis ci-dessus est
+déterminée dans les mêmes conditions de calcul que celles définies pour
+l'institution du droit départemental de passage.
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index 0000000..d29789a
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-5.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-01-14
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006398825
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R05AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398825.xml
+---
+
+###### Article R*173-5
+
+La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa
+de l'article L. 173-3, comprend :
+
+1. Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de
+l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale des sites,
+perspectives et paysages siégeant en formation dite de "protection de la nature"
+;
+
+2. L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;
+
+3. Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur
+maître d'ouvrage ;
+
+4. Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux
+communes et aux groupements de communes signataires de la convention.
+
+Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et
+au siège des groupements concernés.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-6.md b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-6.md
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index 0000000..5e47ca8
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-6.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-01-14
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006398826
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R06AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398826.xml
+---
+
+###### Article R*173-6
+
+Le droit départemental de passage est recouvré :
+
+soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant
+pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance
+déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;
+
+soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par
+convention avec le département.
diff --git a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-7.md b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-7.md
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index 0000000..96b7445
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-7.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-01-14
+Date de fin: 2005-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006398827
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R07AXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398827.xml
+---
+
+###### Article R*173-7
+
+Le produit du droit départemental de passage est imputé par le département sur
+un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le département aux
+communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres d'ouvrage dans la
+convention prévue à l'article R.* 173-5 sont également imputées par ces
+collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire
+spécifique.
+
+Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception,
+exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la
+convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la
+gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de
+fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de
+l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la
+collectivité ou de l'établissement public.
+
+Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune
+ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de
+passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges
+fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de
+cette ressource.
+
+Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve
+naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions
+définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de
+communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc
+national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel
+régional. Les mesures qu'elles financent dans une réserve naturelle dotée d'un
+plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu'elles
+financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme
+d'aménagement.
+
+Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et
+groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention
+mentionnée à l'article R.* 173-5..