diff --git a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/README.md index 7052a7c..4fb467c 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/README.md @@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135647 #### Chapitre III : Dispositions diverses. - [Article R*173-1](article_r173-1.md) +- [Article R*173-2](article_r173-2.md) +- [Article R*173-3](article_r173-3.md) +- [Article R*173-4](article_r173-4.md) +- [Article R*173-5](article_r173-5.md) +- [Article R*173-6](article_r173-6.md) +- [Article R*173-7](article_r173-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md new file mode 100644 index 0000000..1df435a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-2.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-01-14 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006398820 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R02AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398820.xml +--- + +###### Article R*173-2 + +Peuvent faire l'objet de la perception du droit départemental de passage prévu +par l'article L. 173-3 les véhicules terrestres à moteur qui empruntent un +ouvrage d'art reliant une île maritime au continent en direction de cette île. diff --git a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-3.md b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-3.md new file mode 100644 index 0000000..4168025 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-3.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-01-14 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006398823 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R03AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398823.xml +--- + +###### Article R*173-3 + +Pour le calcul de la majorité mentionnée au premier alinéa de l'article L. +173-3, il est attribué une voix par commune n'appartenant pas à un groupement +compétent en matière d'aménagement, d'urbanisme ou d'environnement et autant de +voix pour chaque groupement de communes compétent en matière d'aménagement, +d'urbanisme ou d'environnement que celui-ci comporte de communes membres. +Lorsqu'un tel groupement comprend également des communes non situées sur l'île +maritime concernée, celles-ci n'entrent pas dans le décompte des voix. diff --git a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-4.md b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-4.md new file mode 100644 index 0000000..177a7fb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-4.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-01-14 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006398824 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R04AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398824.xml +--- + +###### Article R*173-4 + +Lorsque la majorité mentionnée à l'article R.* 173-3 est acquise, le conseil +général peut instituer par délibération un droit départemental de passage.
+ +Cette délibération précise s'il y a lieu les différences de tarifs visées au +quatrième alinéa de l'article L. 173-3 et peut limiter la perception de ce droit +de passage aux seules périodes d'afflux touristique. Dans ce cas, la +délibération fait mention des dates de début et de fin de ces périodes.
+ +Elle peut prévoir des tarifs différents selon le type de véhicule terrestre à +moteur concerné.
+ +Cette délibération est soumise pour accord à toutes les communes ainsi qu'à tous +les groupements de communes compétents en matière d'aménagement, d'urbanisme ou +d'environnement situés sur l'île. Si, dans le délai de deux mois à compter de +leur saisine, une commune ou un groupement de communes ne s'est pas prononcé, il +est réputé avoir donné son accord.
+ +La majorité des communes et groupements de communes définis ci-dessus est +déterminée dans les mêmes conditions de calcul que celles définies pour +l'institution du droit départemental de passage. diff --git a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-5.md b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-5.md new file mode 100644 index 0000000..d29789a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-5.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-01-14 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006398825 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R05AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398825.xml +--- + +###### Article R*173-5 + +La convention, d'une durée de cinq ans renouvelable, prévue au cinquième alinéa +de l'article L. 173-3, comprend :
+ +1. Un programme technique de protection et de gestion des espaces naturels de +l'île soumis préalablement pour avis à la commission départementale des sites, +perspectives et paysages siégeant en formation dite de "protection de la nature" +;
+ +2. L'évaluation des charges liées à la perception du droit de passage ;
+ +3. Le programme des opérations retenues, en mentionnant leur financement et leur +maître d'ouvrage ;
+ +4. Les modalités de versement du produit du droit départemental de passage aux +communes et aux groupements de communes signataires de la convention.
+ +Un exemplaire de la convention peut être consulté dans chacune des communes et +au siège des groupements concernés. diff --git a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-6.md b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-6.md new file mode 100644 index 0000000..5e47ca8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-6.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-01-14 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006398826 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R06AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398826.xml +--- + +###### Article R*173-6 + +Le droit départemental de passage est recouvré :
+ +soit directement par le comptable du département ou par un régisseur agissant +pour son compte ; dans ce cas, le droit est perçu seul, ou ajouté à la redevance +déjà perçue pour l'usage de l'ouvrage d'art ;
+ +soit par le concessionnaire de l'ouvrage dans des conditions définies par +convention avec le département. diff --git a/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-7.md b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-7.md new file mode 100644 index 0000000..96b7445 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_vii/chapitre_iii/article_r173-7.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-01-14 +Date de fin: 2005-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006398827 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X173R07AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398827.xml +--- + +###### Article R*173-7 + +Le produit du droit départemental de passage est imputé par le département sur +un compte budgétaire spécifique. Les sommes reversées par le département aux +communes et aux groupements de communes désignés comme maîtres d'ouvrage dans la +convention prévue à l'article R.* 173-5 sont également imputées par ces +collectivités et établissements publics locaux sur un compte budgétaire +spécifique.
+ +Le produit de ce droit est, après prélèvement des sommes liées à sa perception, +exclusivement affecté à la préservation des espaces mentionnés dans la +convention et pour les actions qu'elle définit. Les dépenses afférentes à la +gestion de ces espaces, qui concernent aussi bien des opérations de +fonctionnement que des opérations d'investissement, sont suivies au moyen de +l'état des recettes ordinaires affectées, joint aux documents budgétaires de la +collectivité ou de l'établissement public.
+ +Lorsque la gestion de ces espaces est confiée à un organisme tiers, la commune +ou le groupement de communes reverse le produit du droit départemental de +passage à ce tiers par voie de subvention dans le cadre d'un cahier des charges +fixant les obligations contractuelles du bénéficiaire pour l'utilisation de +cette ressource.
+ +Lorsque certains de ces espaces naturels sont classés en parc national, réserve +naturelle ou parc naturel régional, les sommes correspondant aux actions +définies sur ces espaces sont reversées par la commune ou le groupement de +communes au budget respectivement de l'établissement public chargé du parc +national, de l'organisme gestionnaire de la réserve naturelle ou du parc naturel +régional. Les mesures qu'elles financent dans une réserve naturelle dotée d'un +plan de gestion doivent être compatibles avec ce plan, et celles qu'elles +financent dans un parc national doivent être compatibles avec son programme +d'aménagement.
+ +Le reversement du produit du droit départemental de passage aux communes et +groupements de communes est subordonné à l'entrée en vigueur de la convention +mentionnée à l'article R.* 173-5..