diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md
index cc2b4812..ddf59bc6 100644
--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md
@@ -1,27 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-06-24
-Date de fin: 2005-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006398497
-Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398497.xml
+Date de début: 2005-01-01
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000006398498
+Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X122L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398498.xml
---
###### Article L122-4
L'usage des autoroutes est en principe gratuit.
-Toutefois, peuvent être concédées par l'Etat soit la construction et
-l'exploitation d'une autoroute, soit l'exploitation d'une autoroute, ainsi que
-la construction et l'exploitation de ses installations annexes telles qu'elles
-sont définies au cahier des charges.
+Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour
+l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des
+dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à
+l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
-La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret
-en Conseil d'Etat.
+En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre
+également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le
+délégataire.
-Ces actes peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir des péages en vue
-d'assurer le remboursement des avances et des dépenses de toute nature faites
-par l'Etat et les collectivités ou établissements publics, l'exploitation et,
-éventuellement, l'entretien et l'extension de l'autoroute, la rémunération et
-l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire.
+Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la
+délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition
+stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère
+accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Il peut être procédé à un
+allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être
+couvert par l'augmentation raisonnable des tarifs de péage, l'allongement de
+cette durée ainsi que l'augmentation des tarifs devant être strictement limités
+à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités
+territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général
+des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des
+concours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces
+dispositions.
+
+La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les
+conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont
+confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir
+des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. En cas de
+contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le
+cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats
+financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités
+territoriales contributrices, en cas de résultats financiers excédant les
+prévisions initiales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
+d'application de ce dispositif.
+
+Le produit du péage couvre ses frais de perception.