diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md index cc2b4812..ddf59bc6 100644 --- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md +++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-4.md @@ -1,27 +1,48 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-06-24 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398497 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X122L04AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398497.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2015-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000006398498 +Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X122L04AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/84/LEGIARTI000006398498.xml --- ###### Article L122-4 L'usage des autoroutes est en principe gratuit.
-Toutefois, peuvent être concédées par l'Etat soit la construction et -l'exploitation d'une autoroute, soit l'exploitation d'une autoroute, ainsi que -la construction et l'exploitation de ses installations annexes telles qu'elles -sont définies au cahier des charges.
+Toutefois, il peut être institué par décret en Conseil d'Etat un péage pour +l'usage d'une autoroute en vue d'assurer la couverture totale ou partielle des +dépenses de toute nature liées à la construction, à l'exploitation, à +l'entretien, à l'aménagement ou à l'extension de l'infrastructure.
-La convention de concession et le cahier des charges sont approuvés par décret -en Conseil d'Etat.
+En cas de délégation des missions du service public autoroutier, le péage couvre +également la rémunération et l'amortissement des capitaux investis par le +délégataire.
-Ces actes peuvent autoriser le concessionnaire à percevoir des péages en vue -d'assurer le remboursement des avances et des dépenses de toute nature faites -par l'Etat et les collectivités ou établissements publics, l'exploitation et, -éventuellement, l'entretien et l'extension de l'autoroute, la rémunération et -l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire. +Des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la +délégation peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition +stricte de leur nécessité ou de leur utilité, ainsi que de leur caractère +accessoire par rapport à l'ouvrage principal. Il peut être procédé à un +allongement de la durée de la délégation lorsque leur financement ne peut être +couvert par l'augmentation raisonnable des tarifs de péage, l'allongement de +cette durée ainsi que l'augmentation des tarifs devant être strictement limités +à ce qui est nécessaire. Le cas échéant, l'Etat et les collectivités +territoriales intéressées, dans le cadre des règles prévues dans le code général +des collectivités territoriales, peuvent, à titre exceptionnel, apporter des +concours. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces +dispositions.
+ +La convention de délégation et le cahier des charges annexé fixent les +conditions dans lesquelles le délégataire exerce les missions qui lui sont +confiées par l'Etat et en contrepartie desquelles il est autorisé à percevoir +des péages. Ces actes sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. En cas de +contribution de collectivités territoriales au financement de la délégation, le +cahier des charges prévoit un dispositif de partage d'une partie des résultats +financiers de la délégation au profit de l'Etat et des collectivités +territoriales contributrices, en cas de résultats financiers excédant les +prévisions initiales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions +d'application de ce dispositif.
+ +Le produit du péage couvre ses frais de perception.