LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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République française 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006398601
Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X173L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398601.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000017844762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844762.xml
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###### Article L173-1
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 relatifs à l'établissement
sur les bâtiments ou sur les fonds riverains de la voie publique des supports,
ouvrages et canalisations nécessaires à l'éclairage public peuvent être rendues
applicables aux villes qui en font la demande. La décision est prise par décret
en Conseil d'Etat.
Les articles L. 171-2 à L. 171-11 sont applicables, sur délibération de leur
assemblée, aux communes et aux établissements publics de coopération
intercommunale compétents en matière de voirie ou d'éclairage public ou de
transport en commun.