diff --git a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md index 273293a3..68706b10 100644 --- a/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md +++ b/partie_legislative/titre_vii/chapitre_iii/article_l173-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2010-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006398605 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX1X173L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/86/LEGIARTI000006398605.xml +Date de début: 2010-01-01 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000023908080 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/80/LEGIARTI000023908080.xml --- ###### Article L173-3 @@ -24,26 +23,55 @@ Le droit mentionné au premier alinéa est établi et recouvré au profit du département. Il peut être perçu par l'exploitant de l'ouvrage en vue du reversement au département.
-Le montant de ce droit, qui ne peut excéder 3, 05 euros par véhicule, est fixé -par le conseil général après accord avec la majorité des communes et groupements -de communes mentionnés au premier alinéa.
+Le montant de ce droit est fixé par le conseil général après accord avec la +majorité des communes et groupements de communes mentionnés au premier +alinéa.
-La délibération du conseil général peut prévoir des tarifs différents ou la -gratuité selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte soit d'une -nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels protégés, soit -de la situation particulière de certains usagers et, notamment, de ceux qui ont -leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou leur domicile -dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une mission de service -public.
+Le montant du droit de passage est au plus égal au produit d'un montant +forfaitaire de 20 par un coefficient, compris entre 0, 2 et 3, en fonction de la +classe du véhicule déterminée d'après sa silhouette, appréciée en tenant compte, +s'il y a lieu, de la présence d'une remorque tractée et de ses caractéristiques +techniques.
-Le produit de la taxe est inscrit au budget du département. Il est destiné, sur -les îles concernées, au financement exclusif de mesures de protection et de -gestion des espaces naturels, dans le cadre d'une convention conclue entre le -préfet, le conseil général et les communes et les groupements de communes -insulaires mentionnés au premier alinéa. Déduction faite des charges liées à sa -perception ainsi que des opérations dont le département est maître d'ouvrage, il -est transféré au budget des communes et groupements de communes concernés dans -le cadre de la convention précitée.
+Lorsqu'est perçu le droit départemental mentionné au premier alinéa, l'usage de +l'ouvrage d'art entre le continent et l'île peut en outre donner lieu à la +perception d'une redevance pour services rendus par le maître de l'ouvrage en +vue d'assurer le coût de son entretien et de son exploitation. Ces dispositions +sont exclusives de l'application de l'article 56 de la loi n° 96-314 du 12 avril +1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
+ +Lorsqu'il y a versement d'une redevance pour services rendus, le montant du +droit départemental de passage mentionné au premier alinéa du présent article +est calculé de telle sorte que le montant total perçu, lors du passage d'un +véhicule, ne puisse excéder trois fois le montant forfaitaire mentionné au +quatrième alinéa.
+ +Le cas échéant, les frais de perception du droit départemental de passage et de +la redevance pour services rendus s'imputent à due concurrence sur les produits +de ceux-ci.
+ +La délibération du conseil général sur le droit de passage peut prévoir des +tarifs différents ou la gratuité, sans préjudice de la modulation éventuelle de +la redevance d'usage, selon les diverses catégories d'usagers pour tenir compte +soit d'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les espaces naturels +protégés, soit de la situation particulière de certains usagers et, notamment, +de ceux qui ont leur domicile ou leur lieu de travail dans l'île concernée, ou +leur domicile dans le département concerné, soit de l'accomplissement d'une +mission de service public.
+ +Le produit du droit départemental de passage est inscrit au budget du +département après déduction des coûts liés à sa perception ainsi que des coûts +liés aux opérations de gestion et de protection des espaces naturels insulaires +dont le département est le maître d'ouvrage ; les sommes correspondantes sont +destinées au financement de mesures de protection et de gestion des espaces +naturels insulaires ainsi que du développement de transports en commun +fonctionnant avec des véhicules propres, dans le cadre d'une convention conclue +entre le préfet, le conseil général et les communes et les groupements de +communes. La fraction du produit revenant aux communes et groupements concernés +en application de cette convention leur est reversée par le département. Les +collectivités peuvent rétrocéder tout ou partie de ces sommes aux gestionnaires +des espaces naturels protégés mentionnés au huitième alinéa, dans le cadre d'une +convention conclue à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent -article. " +article."