diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md index e19ba1da..e1afa7d2 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149545 ##### Section 1 : Dispositions générales. - [Article R*153-1](article_r153-1.md) -- [Article R*153-2](article_r153-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-1.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-1.md index ebc2fdba..12f5393b 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-1.md +++ b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-1.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1989-09-08 -Date de fin: 2009-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006398800 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X153R01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398800.xml +Date de début: 2009-12-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021493760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/37/LEGIARTI000021493760.xml --- ###### Article R*153-1 -La redevance prévue à l'article L. 153-1 au profit des communes ou groupements -de communes peut être perçue sur les ouvrages d'art répondant aux conditions de -dimension et de coût suivantes :
+Le péage prévu à l'article L. 153-1 au profit des communes, groupements de +communes, départements et de l'Etat peut être perçu sur les ouvrages d'art +répondant aux conditions de dimension et de coût suivantes :
-1° Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou +1. Une surface de chaussée de pont, de tunnel ou de tranchée couverte égale ou supérieure à 4 000 mètres carrés ;
-2° Un coût prévisionnel total égal ou supérieur à 100 millions de francs, ce -seuil variant par application d'un coefficient égal au rapport entre l'index -national des travaux publics TP 02 publié au Bulletin officiel de la concurrence -et de la consommation tel que constaté le jour de la délibération se prononçant -sur le recours à la redevance et l'index TP 02 applicable à la date du 5 mai -1988. +2. Un coût prévisionnel égal ou supérieur à 28, 7 millions d'euros, ce seuil +variant par l'application d'un coefficient égal au rapport entre l'index +national des travaux publics TP 01 publié au Bulletin officiel de la concurrence +et de la consommation tel que constaté au jour de la délibération de l'assemblée +délibérante des communes, groupements de communes ou départements se prononçant +sur le recours à un péage, ou, pour l'Etat, au jour de la décision d'instituer +un péage, et l'index TP 01 applicable à la date du 1er janvier 2009. diff --git a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md b/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md deleted file mode 100644 index fd73637b..00000000 --- a/partie_reglementaire/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_r153-2.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-09-08 -Date de fin: 2009-12-19 -Identifiant: LEGIARTI000006398801 -Ancien identifiant: MVAXXXXXXXX2X153R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/88/LEGIARTI000006398801.xml ---- - -###### Article R*153-2 - -L'institution d'une redevance sur un ouvrage d'art à comprendre dans le domaine -public routier communal est, conformément à l'article L. 153-5, autorisée par -décret en Conseil d'Etat au vu d'un dossier comportant la déclaration d'utilité -publique des travaux et les délibérations du conseil municipal ou de l'assemblée -délibérante du groupement de communes :
- -1° Décidant la réalisation de l'ouvrage ;
- -2° Précisant les conditions dans lesquelles sera assurée soit la couverture des -charges de remboursement des emprunts garantis ou contractés par la commune ou -le groupement de communes pour la construction de l'ouvrage, soit la couverture -des charges d'exploitation et d'entretien ainsi que la rémunération et -l'amortissement des capitaux investis par le concessionnaire assurant -l'exploitation de l'ouvrage d'art ;
- -3° Approuvant un plan de financement lorsque l'ouvrage doit être construit ou -exploité en régie ou les projets de convention de concession et de cahier des -charges lorsque la construction ou l'exploitation de l'ouvrage est confiée à un -concessionnaire ;
- -4° Fixant les tarifs des redevances ainsi que les modalités de leur -application.
- -Le décret en Conseil d'Etat mentionné au présent article est pris sur le rapport -des ministres chargés de l'économie, des collectivités locales et de la voirie -routière nationale.