diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md index 6631bc74..ac6c77a5 100644 --- a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025448027

Chapitre X : Dispositions relatives au péage

- [Section 1 : Service européen de télépéage](section_1/README.md) +- [Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route](section_2/README.md)
Références diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md new file mode 100644 index 00000000..1a4a078e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/README.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +Date de début: 2012-03-08 +Date de fin: 2022-04-09 +Identifiant: LEGISCTA000025448183 +--- + +

Section 2 : Péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route

+ +- [Article R*119-32](article_r119-32.md) +- [Article R*119-33](article_r119-33.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r119-32.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r119-32.md new file mode 100644 index 00000000..b6ed813a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r119-32.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025448185 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/81/LEGIARTI000025448185.xml +--- + +

Article R*119-32

+ +Les véhicules de transport de marchandises par route non munis d'un équipement +embarqué d'identification et de perception du péage reconnu par le percepteur de +péage acquittent le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au +tarif le plus élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué, sauf si leur +conducteur peut produire un justificatif attestant de la classe EURO du +véhicule. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r119-33.md b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r119-33.md new file mode 100644 index 00000000..77a3f854 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/titre_ier/chapitre_x/section_2/article_r119-33.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-03-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025448187 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/44/81/LEGIARTI000025448187.xml +--- + +

Article R*119-33

+ +Lorsque le tarif de péage modulé correspondant à la classe EURO au tarif le plus +élevé en vigueur pour le trajet réellement effectué a été appliqué en l'absence +de justificatifs, le remboursement du trop-perçu correspondant à la différence +entre le tarif de la classe EURO du véhicule et le tarif réellement acquitté +peut être demandé, sur production de justificatifs, au percepteur de péage. Un +arrêté du ministre chargé de la voirie nationale précise la liste des +justificatifs nécessaires au remboursement du trop-perçu, ainsi que les +modalités de remboursement.
+ +Le percepteur de péage peut facturer au demandeur les frais relatifs à la +transaction bancaire réalisée pour le remboursement mentionné au premier +alinéa.
+ +Chaque percepteur de péage informe, par tout moyen approprié, les usagers de son +secteur de péage des dispositions applicables aux véhicules de transport de +marchandises par route non munis d'un équipement embarqué d'identification et de +perception du péage. + + +
+ Références + +

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