Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000026736076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/60/LEGIARTI000026736076.xml
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<h1>Article R*122-18</h1>
L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres.
Ce conseil d'administration comprend :<br />
a) Un président, désigné par décret parmi les membres du Conseil d'Etat, de la
Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances ;<br />
b) Deux parlementaires désignés pour trois ans, l'un par l'Assemblée nationale,
l'autre par le Sénat ;<br />
c) Le directeur des routes, vice-président ;<br />
d) Le vice-président du conseil général des ponts et chaussées ou son
représentant ;<br />
e) Le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son
représentant ;<br />
f) Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat ou son
représentant ;<br />
g) Le directeur de la prévision ou son représentant ;<br />
h) Le directeur du budget ou son représentant ;<br />
i) Le directeur de la comptabilité publique ou son représentant ;<br />
j) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
k) Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son
représentant ;<br />
l) Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
m) Un membre désigné par arrêté du ministre chargé de la voirie nationale parmi
les présidents de sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes ;<br />
n) Six membres représentant les collectivités territoriales actionnaires des
sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes désignées ci-après :
Société des autoroutes du Sud de la France, Société des autoroutes
Paris-Rhin-Rhône, Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France,
Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, Société des
autoroutes Rhônes-Alpes, Société des autoroutes Paris-Normandie, à raison d'un
membre par société. Chaque membre est choisi en son sein par le collège des
représentants permanents des collectivités territoriales administrateurs de la
société concernée. Lorsqu'un membre ainsi désigné perd la qualité de
représentant permanent d'une collectivité territoriale administrateur, un autre
membre est nommé dans les mêmes conditions.<br />
Le président et le membre choisi parmi les présidents des sociétés sont nommés
pour une durée de trois ans renouvelable. En cas de vacance d'un siège pour
quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions
jusqu'à l'expiration du mandat en cours.<br />
Les fonctions de président et d'administrateur ne sont pas rémunérées.<br />
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas
de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec voix consultative
aux délibérations du conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1989-09-04 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000881861?vers=git&vers=legifrance">Décret n°89-631 du 4 septembre 1989 RELATIF AU CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE (PARTIE REGLEMENTAIRE)</a>
</li>
<li>
2012-11-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026602154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11</a>
</li>
<li>
2014-05-27 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003831?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 32 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
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