Décret n° 2017-943 du 10 mai 2017 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la voirie routière

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034674727
NOR: DEVT1700024D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/67/47/JORFTEXT000034674727.xml
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République française 2017-05-12 00:00:00 +02:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116699
### TITRE VII : Dispositions particulières.
- [Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions diverses.](chapitre_iii)

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Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034729379
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#### Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
- [Article R172-1](article_r172-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034723226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/72/32/LEGIARTI000034723226.xml
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###### Article R172-1
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues
au II.<br />
II.-Pour leur application à Mayotte les dispositions du présent code sont ainsi
adaptées :<br />
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de
Mayotte ;<br />
2° La référence au président du conseil général est remplacée par la référence
au président du conseil départemental de Mayotte ;<br />
3° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de
Mayotte ;<br />
4° Les formalités de publicité foncière prévues aux articles R. * 112-2 et R. *
141-11 du présent code s'effectuent selon les règles particulières posées par le
titre IV du livre V du code civil.