Code de la sécurité sociale
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République française cfeecfd461 Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
Code de la sécurité sociale :Modifications : Articles L. 161-9-1, L. 165-3- 1, L. 165-3-2, L. 322-3, L. 331-2, L. 332-3, L. 431-2, L. 432-9, L. 433-1, L. 434-3, L. 615-4, L. 722-8-1, L. 722-8-3Créations : Articles L  161-9-2, L. 161-35-1, Abrogations : Articles L 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 722-8- 2Cette ordonnance, de 9 articles, prise en application de l'article 15 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, vise à : - clarifier la situation des bénéficiaires de diverses prestations de sécurité sociale- alléger et assouplir la législation relative aux accidents du travail ou de maladies professionnelles- étendre le dispositif SESAM-Vitale aux prestations de la branche accidents du travail ou de maladies professionnelles- simplifier les relations assureurs sociaux et acteurs de la de la santé et de la protection sociale- à faciliter l'accès des assurés sociaux aux soins de santé délivrés dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615137
NOR: SANX0400038R
Ancien identifiant: 1OR004329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/51/JORFTEXT000000615137.xml
2004-04-17 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2004-02-27 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales 2004-04-17 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2003-08-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2004-03-21 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2004-254 du 19 mars 2004 portant application des dispositions du titre Ier de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) relatives à l'emploi et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail (troisième partie : Décrets) 2004-03-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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