code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 9db8bfe564 Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501096
Ancien identifiant: 1LX9841171
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501096.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
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livre_1 Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE) 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_6 Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE) 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_7 Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_8 Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°83-205 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 INSTITUANT AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE UNE CONTRIBUTION A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE PREPARATION DE MEDICAMENTS REMBOURSABLES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 RELATIVE A L'ABAISSEMENT DE L'AGE DE LA RETRAITE DES ASSURES DU REGIME GENERAL ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_vi Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 1985-12-21 00:00:00 +01:00