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L'ORDONNANCE 67828 DU 23-09-1967 EST MODIFIEE AJOUT D'UN CHAP. 3 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE EST ABROGE L'ART. 39 : DU CODE DES IMPOTS EST COMPLETE (CONTRIBUTION DE SOLIDARITE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321399 Ancien identifiant: 1LX97013 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321399.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006106050 |
Partie législative
- Livre 1 : Généralités
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Livre 7 : Régimes divers
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées