code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 1f2e9e908e LOI n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (1)‎
Article 1er : la caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution de ce régime pour les ‎avocats. Article 2: financement du régime complémentaire.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886680
Ancien identifiant: 1LX9797
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886680.xml
1995-02-05 00:00:00 +01:00
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livre_1 Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS 1995-02-05 00:00:00 +01:00
livre_6 LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 1995-02-05 00:00:00 +01:00
livre_7 LOI n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (1)‎ 1995-02-05 00:00:00 +01:00
livre_8 Loi n°67-1172 du 22 décembre 1967 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1967 1995-02-02 00:00:00 +01:00
livre_9 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1994-08-10 00:00:00 +02:00
livre_i Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1994-07-27 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social 1995-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°77-1195 du 25 octobre 1977 RELATIF AUX ORGANISMES AGREES ET AUX COMMISSIONS PREVUES AU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET INSTITUEES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE (LITTERATURE,MUSIQUE,CINEMA,PHOTOGRAPHIE,ARTS GRAPHIQUES) 1995-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1994-08-10 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1995-02-01 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 79-7 du 2 janvier 1979 relative à l'institution d'un régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants pour les avocats (1)‎ 1995-02-05 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1994-08-10 00:00:00 +02:00