code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 16f91bf80b Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS
COMPETENCE DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL REGIONAL DE DISCIPLINE DES DIFFERENTS ORDRES EN PREMIERE INSTANCE ET DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE DISCIPLINE EN APPEL
ABROGE LES ART. 116 A 126 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60644 DU 04-07-1960.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514176
Ancien identifiant: 1DX96635
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/41/JORFTEXT000000514176.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
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livre_1 Décret n°66-35 du 7 janvier 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DES ART. L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS, DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_6 Décret n°61-90 du 21 janvier 1961 ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART. L655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret n°65-278 du 12 avril 1965 MODIFICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 58113 DU 07-02-1958 ET L'ART. 1 DU DECRET 611086 DU 29-09-1961 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°56-733 du 26 juillet 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA LOI 56639 DU 30-06-1956 PORTANT INSTITUTION D'UN FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°63-905 du 31 août 1963 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 ANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse 1985-12-21 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00