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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006746435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X6A4R000XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/64/LEGIARTI000006746435.xml
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###### Article Annexe 4
II - Caisses mutuelles régionales compétentes pour un groupe professionnel
(autre que le groupe des professions libérales) :
- Caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région
parisienne
CIRCONSCRIPTIONS : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne
Nombre de membres des conseils d'administration : 26
Nombre de membres représentant les affiliés : 20
- Caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales de la
région parisienne
Circonscriptions : Départements de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne, Val-d'Oise, Essonne, Yvelines et Seine-et-Marne
Nombre de membres des conseils d'administration : 30
Nombre de membres représentant les affiliés : 24