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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006126898
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Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- [Titre I : Champ d'application - Généralités](titre_i/README.md)
- [Titre II : Prestations générales d'entretien](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Prestations à affectation spéciale](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Dispositions communes](titre_v/README.md)
- [Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application](titre_viii/README.md)
Références
Articles faisant référence à la section