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République française
c29a1f1572 Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
1996-04-25 00:00:00 +02:00
République française
05d9d0696d Loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684964
Ancien identifiant: 1LX9821061
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684964.xml
1996-04-25 00:00:00 +02:00
République française
013e440817 LOI n° 71-525 du 3 juillet 1971 relative aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les praticiens et auxiliaires médicaux
Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874938
Ancien identifiant: 1LX971525
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874938.xml
1996-04-25 00:00:00 +02:00
République française
7e6a6faad3 Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
 ABROGE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONTRAIRES ET NOTAMMENT L'ART. 15 DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 RELATIF A L'APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET 60453 DU 12-05-1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE (L'ABROGATION DU DECRET PRECITE DU 12-05-1960 NE PRENDRA EFFET QU'AU FUR ET A MESURE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514653
Ancien identifiant: 1DX968401
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/46/JORFTEXT000000514653.xml
1996-04-25 00:00:00 +02:00
République française
82088956be Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
1996-04-25 00:00:00 +02:00
République française
8fa12a4704 LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Modification du code de la sécurité sociale, du code rural.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692243
Ancien identifiant: 1LX966509
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692243.xml
1996-04-25 00:00:00 +02:00
République française
33db045e55 Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875392
Ancien identifiant: 1LX9631241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/53/JORFTEXT000000875392.xml
1996-04-25 00:00:00 +02:00
République française
153ab4fce1 Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/37/JORFTEXT000000313767.xml
1996-04-25 00:00:00 +02:00
République française
331dc35cd4 !!! Texte non trouvé 1996-04-15 !!! 1996-04-15 00:00:00 +02:00
République française
0abe5a114a LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Titre I : mesures en faveur des petites et moyennes entreprises (articles 1 à 19). Titre II : dispositions ‎relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises (articles 20 et 21). ‎Titre III : mesures de soutien de l'activité (articles 22 à 37). Titre IV : dispositions relatives au contrôle en ‎matière financière et douanière (articles 38 à 46). Titre V : dispositions relatives au secteur public ‎‎(articles 47 à 54). Titre VI : dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement ‎foncier (articles 55 à 68). Titre VII : modifications du code général des collectivités territoriales et du ‎code des juridictions financières (articles 69 à 75). Titre VIII : modifications du code de la sécurité sociale ‎‎(articles 76 à 79). Titre IX : dispositions diverses (articles 80 à 99).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193354
NOR: ECOX9600004L
Ancien identifiant: 1LX996314
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/33/JORFTEXT000000193354.xml
1996-04-13 00:00:00 +02:00
République française
9595fb6c8f Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1996-04-13 00:00:00 +02:00
République française
214d244129 Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303367
Ancien identifiant: 1DX97376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/33/JORFTEXT000000303367.xml
1996-04-13 00:00:00 +02:00
République française
54b786df4f Loi n°70-13 du 3 janvier 1970 PORTANT CREATION D'UNE CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
L'ORDONNANCE 67828 DU 23-09-1967 EST MODIFIEE
AJOUT D'UN CHAP. 3 RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
L'ART. 21 DE L'ORDONNANCE PRECITEE EST ABROGE
L'ART. 39 : DU CODE DES IMPOTS EST COMPLETE (CONTRIBUTION DE SOLIDARITE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321399
Ancien identifiant: 1LX97013
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321399.xml
1996-04-13 00:00:00 +02:00
République française
2a2e2486e0 Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889063
Ancien identifiant: 1OR967828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/90/JORFTEXT000000889063.xml
1996-04-13 00:00:00 +02:00
République française
98bbddc491 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1996-04-06 00:00:00 +02:00
République française
a45946c136 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-03-13 00:00:00 +01:00
République française
c11d893613 Décret n°67-851 du 30 septembre 1967 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MILITAIRES DE CARRIERE
ABROGE L'ART. 11 (AL. 2) DU DECRET 491377 DU 03-10-1949.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702615
Ancien identifiant: 1DX967851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/26/JORFTEXT000000702615.xml
1996-02-29 00:00:00 +01:00
République française
afec077871 Décret n°67-850 du 30 septembre 1967 PORTANT FIXATION DES TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, DES OUVRIERS DE L'ETAT ET DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES
11% (8,25% A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET 2,75% A LA CHARGE DE L'ASSURE POUR LES PERSONNELS AUTRES QUE CEUX VISES A L'AL. 3 DE L'ART. 23 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947).
MODE DE CALCUL DE LA COTISATION I.
ABROGATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 24 DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 601475 DU 30-12-1960 ET DU PAREG. 2 DE L'ART. 19 DU DECRET 6058 DU 11-01-1960 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS,DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877738
Ancien identifiant: 1DX967850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877738.xml
1996-02-29 00:00:00 +01:00
République française
f3e1e90a36 Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : (COMMISSIONS, INSTITUTIONS, HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504813
Ancien identifiant: 1DX963380
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504813.xml
1996-02-22 00:00:00 +01:00
République française
0ce4f20df3 Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
1996-02-22 00:00:00 +01:00
République française
b1b52bc366 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-02-13 00:00:00 +01:00
République française
77d4a1ce22 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-02-08 00:00:00 +01:00
République française
4e066d799f Décret no 96-91 du 31 janvier 1996 fixant les modalités du contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par les employeurs, les travailleurs indépendants non salariés non agricoles, les exploitants agricoles et les avocats et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
INSERTION A LA SECTION 3 DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE I D'UN ART. R133-9,LA SECTION 3 DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE II COMPREND LES ART. R216-3 ET R216-3-1,REMPLACEMENT DE L'ART. R243-59,MODIFICATION DE L'ART. R244-1 (AL. 1),INSERTION AU CHAP. II DU TITRE V DU LIVRE VI D'UNE SECTION 3 "CONTROLE" (ART. R652-14),INSERTION DANS LA SOUS-SECTION 4 DE LA SECTION 1 DU CHAP. III DU TITRE II DU LIVRE VII D'UN ART. R723-27-1 APRES L'ART. R723- 27,ABROGATION DES ART. R243-60,R623-14,R623-15 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ET DE L'ART. 96 (2 DERNIERS AL.) DU DECRET 501225 DU 21-09- 1950,REMPLACEMENT DE L'ART. 97 DU DECRET SUSVISE.
LE PRESENT DECRET PREVOIT QUE LES ORGANISMES NATIONAUX DE SECURITE SOCIALE DE SALARIES ET DE NON SALARIES PASSENT ENTRE EUX DES CONVENTIONS FIXANT LES OBJECTIFS ET LES MODALITES DE COORDINATION DES OPERATIONS DE CONTROLE.
L'ART. L216-6 DUDIT CODE DONNE UNE NOUVELLE BASE LEGALE A L'INTERVENTION DES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE POUR LA VERIFICATION DESCONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DES REGLES RELATIVES A LA TARIFICATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL,COMPLETANT LES DISPOSITIONS PERMETTANT NOTAMMENT AUX CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE DE CONTROLER LES PRESTATIONS SERVIES AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ET CELLES SERVIES AU TITRE DE LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES.AUSSI,IL EST PRECISE D'UNE PART LES OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET LES PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET D'AUTRE PART L'OBJET ET LES CONDITIONS D'INTERVENTION DES CONTROLES PREVUS EN MATIERE D'ACCES AUX PRESTATIONS SUSMENTIONNEES.
PAR AILLEURS,L'ART. L243-7 DU CODE SUSVISE CONFIE AUX ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT LES COTISATIONS DU REGIME GENERAL LE CONTROLE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES EMPLOYEURS,PERSONNES PRIVEES OU PUBLIQUES ET PAR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,CONTROLE JUSQU'ICI CONFIE THEORIQUEMENT AUX DIRECTIONS REGIONALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES.EN CE QUI CONCERNE L'ETAT,LE CONTROLE NOUVELLEMENT INSTITUE SUR LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES SERVICES DECONCENTRES EST CONFIE A LA COUR DES COMPTES.OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS ET PREROGATIVES DES AGENTS CHARGES DE CE CONTROLE ET PREVOYANT QUE LORSQUE L'EMPLOYEUR QUI FAIT L'OBJET DU CONTROLE EST MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ORGANISME DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE OU LORSQUE LE CONTROLE CONCERNE L'ORGANISME LUI-MEME,L'OPERATION DE CONTROLE EST EFFECTUEE CONJOINTEMENT PAR UN INSPECTEUR DU RECOUVREMENT DE L'ORGANISME ET PAR UN INSPECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES. 


Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000171724
NOR: TASS9523449D
Ancien identifiant: 1DX99691
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/17/JORFTEXT000000171724.xml
1996-02-07 00:00:00 +01:00
République française
896fafeab1 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1996-02-07 00:00:00 +01:00
République française
a7a60a8894 Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
1996-02-07 00:00:00 +01:00
République française
4d6928937a Décret n°77-1477 du 28 décembre 1977 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES VOLONTAIRES "MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE" ET " ACCIDENTS DU TRAVAIL, MALADIES PROFESSIONNELLES" DUES PAR LES TRAVAILLEURS SALARIES EXPATRIES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875610
Ancien identifiant: 1DX9771477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875610.xml
1996-02-01 00:00:00 +01:00
République française
5ebabc6b9e LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire
LA PRESENTE LOI TIRE LES CONSEQUENCES DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE.
MODIFICATION DES LOIS:
88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE,
DU 28-04-1816 RELATIVE AUX FINANCES,
71424 DU 10-06-1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL,
73625 DU 10-07-1973 MODIFIANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL,
72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION DES REGIONS,
82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,
8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
85835 DU 07-08-1985 SUR LA MODERNISATION DE LA POLICE,
851268 DU 29-11-1987 RELATIVE A LA DGF,
861067 DU 30-09-1986 SUR LA LIBERTE DE COMMUNICATION,
871157 DU 31-12-1987 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES STUPEFIANTS,
89432 DU 28-06-1989 RELATIVE AU DOPAGE,
89462 DU 06-07-1989 RELATIVE AUX RAPPORTS LOCATIFS,
931027 DU 24-08-1993 RELATIVE A L'IMMIGRATION,
959 DU 06-01-1995 RELATIVE A LA JUSTICE,
9573 DU 21-01- 1995 RELATIVE A LA SECURITE.
MODIFICATION DES ORDONNANCES 581100 DU 17-11- 1958 RELATIVE AUX ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.
MODIFICATION DES CODES ELECTORAL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE LA LOI 53655 DU 31-07-1953 SUR L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000724485
NOR: JUSX9500134L
Ancien identifiant: 1LX99662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/44/JORFTEXT000000724485.xml
1996-01-30 00:00:00 +01:00
République française
764f018376 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1996-01-30 00:00:00 +01:00
République française
ae72bf9680 Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000698847
Ancien identifiant: 1LX9741094
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/88/JORFTEXT000000698847.xml
1996-01-30 00:00:00 +01:00
République française
916a0887ce Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PROFESSION NON SALARIEE) A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869339
Ancien identifiant: 1DX9681009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/93/JORFTEXT000000869339.xml
1996-01-27 00:00:00 +01:00
République française
745c28ddeb Ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale
Abrogation de l'article 7 de la présente ordonnance par l'article 45 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000190293
NOR: TASX9500195R
Ancien identifiant: 1OR99651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/02/JORFTEXT000000190293.xml
1996-01-25 00:00:00 +01:00
République française
49f0f3c23d Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1996-01-25 00:00:00 +01:00
République française
959657b81f Décret n°83-396 du 18 mai 1983 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE EXECUTANT UN TRAVAIL COMMANDE
SONT CONSIDERES COMME PUPILLES DE L'EDUCATION SURVEILLEE LES PERSONNES CONFIEES PAR DECISION DE JUSTICE A DES SERVICES EDUCATIFS PUBLICS OU PRIVES RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE.
PAR TRAVAIL COMMANDE EST ENTENDU TOUT TRAVAIL REMUNERE OU NON AUQUEL LE PUPILLE EST ASTREINT PAR L'ETABLISSEMENT OU LA PERSONNE QUI A AUTORITE SUR LUI.
CHARGE DES PRESTATIONS,DES INDEMNITES ET DES COTISATIONS,DECLARATION DES ACCIDENTS,ENQUETES,PROCEDURES,PRESTATIONS ET INDEMNITES,MALADIES PROFESSIONNELLES.
ABROGATION DU DECRET 511428 DU 29-11-1951.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUES DEPUIS LE 01-01-1947.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685366
Ancien identifiant: 1DX983396
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/53/JORFTEXT000000685366.xml
1996-01-25 00:00:00 +01:00
République française
f08b6491cc Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE
ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
1996-01-25 00:00:00 +01:00
République française
fac9725e1d Décret no 95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au recouvrement des cotisations
MODIFICATION DES ART. R243-18 (AL. 2),R243-32 (AL. 2),R381-69 (AL. 2),R243-20 (AL. 4 ET DERNIER AL.),R133-8,R241-2,R243-28,R243-30,R243-33,R243-37,R243-39,R243-43,R741-7,R243-28,R243-30 (AL. 2),R243-33,R243-39,R243-43,R741-7; REMPLACEMENT DE L'ART. R243-20-1; ABROGATION DES ART. R133-8,R241-2 (AVANT-DERNIER AL.) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MISE EN PLACE DES MESURES D'ASSOUPLISSEMENT DE LA LEGISLATION DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI S'INSCRIVENT DANS LE PROLONGEMENT DES MESURES DE SIMPLIFICATIONS PROPOSEES PAR LA COMMISSION PRESIDEE PAR M. CHRISTIAN PRIEUR.
REVISION DU TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD COMPLEMENTAIRES EN TENANT COMPTE DE LA BAISSE DES TAUX D'INFLATION ET D'INTERET CONSTATEE CES DERNIERES ANNEES.SI LE TAUX DE 10% ENCOURU EN CAS DE NON PAIEMENT A LA DATE D'EXIGIBILITE EST MAINTENU,LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DUE PAR TRIMESTRE DE RETARD EST RAMENEE DE 3,5% A 3%.
ABAISSEMENT DE 1% A 0,8% DU TAUX DE LA FRACTION APPELEE "IRREMISSIBLE" DES MAJORATIONS DE RETARD.
ACTUELLEMENT,LES MAJORATIONS IRREMISSIBLES NE PEUVENT ETRE REMISES QU'INTEGRALEMENT DANS DES CAS EXCEPTIONNELS.IL EST AUTORISE AUX ORGANISMES A EN ACCORDER UNE REMISE PARTIELLE CE QUI PERMETTRA AUX ORGANISMES DE MODULER LEUR DECISION EN TENANT COMPTE,D'UNE MANIERE MOINS RIGIDE,DES CIRCONSTANCES AYANT PROVOQUE LE REDARD DE PAIEMENT.
ABROGATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. R243-20-1 DU CODE QUI TRAITE DE LA REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD DES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE,DISPOSITIONS QUI SONT DEVENUES CADUQUES.EN EFFET,A COMPTER DU 01-10-1994,L'ART. 30-I DE LA LOI 94475 INSTITUE POUR LES ENTREPRISES QUI FONT L'OBJET D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE UNE REMISE SYSTEMATIQUE DES MAJORATIONS ET PENALITES DE RETARD AINSI QUE DES FRAIS DE POURSUITES DUS A LA DATE DU JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
DE NOUVELLES DISPOSITIONS SONT PRISES AFIN D'ASSOUPLIR LE TRAITEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LES ENTREPRISES "IN BONIS" (ENTREPRISES EN DIFFICULTE MAIS NE SE TROUVANT PAS EN SITUATION DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE) QUI FONT L'OBJET D'UNE CESSION,DANS LE CADRE D'UNE RESTRUCTURATION INDUSTRIELLE ET FINANCIERE.CETTE MESURE TEND A ATTENUER L'INEGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU EN LIQUIDATION JUDICIAIRES.LES ENTREPRISES "IN BONIS" SONT SOUMISES A DES REGLES PARTICULIEREMENT RIGIDES: LES DEMANDES DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD NE PEUVENT ETRE INSTRUITES PAR LES URSSAF QU'APRES PAIEMENT INTEGRAL DES COTISATIONS.
CES CONTRAINTES ENTRAINENT DES DIFFICULTES TRES IMPORTANTES LORS D'UNE REPRISE EFFECTUEE,PAR EXEMPLE,PAR LE CIRI.EN EFFET,LE REPRENEUR DOIT CONNAITRE LE MONTANT EXACT DES DETTES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE,C'EST-A-DIRE LES COTISATIONS ET LES MAJORATIONS DE RETARD,DONT IL AURA LA CHARGE AFIN D'ELABORER SON PLAN DE FINANCEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.


Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000191501
NOR: TASS9523289D
Ancien identifiant: 1DX9951353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/15/JORFTEXT000000191501.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
95d29b9116 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
102132b920 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8961df8fe6 Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
ALLOCATION AU JEUNE ENFANT (AJE).
ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION (APE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521299
Ancien identifiant: 1LX98517
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521299.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e810557e1b Décret n°82-445 du 28 mai 1982 FIXANT A COMPTER DU 01-06-1982,LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880483
Ancien identifiant: 1DX982445
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880483.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
35b9eb4e55 Décret n°82-444 du 28 mai 1982 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES REVENUS DESTINES A INDEMNISER L'ABSENCE TOTALE OU PARTIELLE D'EMPLOI DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES A COMPTER DU 01-06-1982
LE VERSEMENT DES COTISATION ASSISES SUR LES INDEMNITES DE GARANTIES ALLOUEES AUX DOCKERS EST EFFECTUE SUR LA BASE DES STATUTS NOMINATIFS ETABLIS PAR LA CAISSE NATIONALE DE GARANTIE DES DOCKERS QUI MENTIONNENT, POUR CHAQUE DOCKER CONCERNE, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CE TITRE.
ABROGATION DU DECRET 80434 DU 17-06-1980.
APPLICATION DES ART. 6 ET 7 DE LA LOI 821 DU 04-01- 1982.
APPLICATION DES ART. 14 ET 32 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 (MESURES POUR LE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000880482
Ancien identifiant: 1DX982444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/04/JORFTEXT000000880482.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0fc35d8fa7 Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696803
Ancien identifiant: 1DX980548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/68/JORFTEXT000000696803.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
a45226ac33 Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886865
Ancien identifiant: 1LX980545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886865.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0cb44ccea1 Décret n°80-298 du 24 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES,ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
TAUX: 1% POUR LE REGIME GENERAL ET 2% POUR CELLES ASSISES SUR LES AVANTAGES MENTIONNES A L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
EXONERATION PREVUE A L'ART. 13 (AL. 7) DE L'ORDONNANCE SUSVISEE: BENEFICIAIRES.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET S'APPLIQUENT AUX AVANTAGES DE RETRAITE VERSES AU TITRE DES PERIODES POSTERIEURES AU 30-06-1980.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979 ET DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 TEL QU'IL RESULTE DE L'ART. 1 DE LA LOI 791129 DU 28-12-1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328902
Ancien identifiant: 1DX980298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/89/JORFTEXT000000328902.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
29238d15de Décret n°80-297 du 24 avril 1980 RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE SERVIS AU TITRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE RELEVANT DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328901
Ancien identifiant: 1DX980297
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1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
492e9d7edc Décret n°79-606 du 3 juillet 1979 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DU CULTE ET DES MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES.(APPLICATION DES ART. 2 ET 20 DE LA LOI 784 DU 02-01-1978)
ART. 1: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 2 A 14: CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES.
ART. 15 A 17: AGENTS DE DIRECTION DE CETTE CAISSE.
ART. 18 A 24: DISPOSITIONS COMPTABLES ET FINANCIERES DE LA CAISSE ET MODIFICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 671230 DU 22-12-1967 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967: FONDS NATIONAL DE L'ASSURANCE MALADIE.COMPLETE L'ART. 12 ET INSERE UN ART. 13-2 AUDIT DECRET.
ART. 25 A 28: AFFILIATION ET IMMATRICULATION.
ART. 29 A 44: COTISATIONS.
ART. 45 A 47: PRESTATIONS.
ART. 48 A 52: DISPOSITIONS SPECIALES AU REGIME PARTICULIER PREVU AU 3EME AL. DE L'ART. L613-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: COTISATION DU REGIME PARTICULIER.
ART. 53: MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961: SUPPRESSION DE TERMES.
ART. 54: ARTICLE D'EXECUTION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338617
Ancien identifiant: 1DX979606
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1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5594198c45 Décret n°78-477 du 29 mars 1978 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE DES DEPENSES AFFERENTES AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES DANS CERTAINS ETABLISSEMENTS
APPLICATION DE L'ART. 27 (AL. 2) ET 27-BIS (ISSUS DE L'ART. 3 DE LA LOI 7811 DU 04-01-1978) DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516250
Ancien identifiant: 1DX978477
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1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9e7dbb506c Loi n°77-1455 du 29 décembre 1977 INSTITUANT UN COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000887504
Ancien identifiant: 1LX9771455
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1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
dd65cc27be Décret n°72-230 du 24 mars 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
ABROGE LES ART. 1ER A 18 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961, MODIFIE PAR LE DECRET 61858 DU 31-07-1961
 A L'ART. 10 DU DECRET 59139 DU 07-01-1959, MODIFIE, LA REFERENCE A L'ART. 12 DU DECRET 61100 DU 25-01-1961 EST REMPLACEE PAR LA REFERENCE A L'ART. 12 DU PRESENT DECRET (MAJORATION DE RETARD).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512127
Ancien identifiant: 1DX972230
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1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c415258021 Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE
PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE
 ART. 1 ET 2 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
ART. 3 A 17 : CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE (CAISSES CENTRALES, LOCALES, CONSEILS D'ADMINISTRATION)
 ART. 18 A 22 : CAISSES REGIONALES (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMITES TECHNIQUES)
ART. 23 A 37 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE NATIONALE
ART. 38 A 42 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 43 A 60 : INSTITUTIONS DE PREVOYANCE OU DE SECURITE SOCIALE ETABLIES DANS LE CADRE D'UNE OU PLUSIEURS ENTREPRISES
ART. 61 A 68 : REGIMES SPECIAUX
ART. 67 A 82 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES
 ART. 83 A 91 : FONDS GERES PAR LA CAISSE NATIONALE : FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 92 A 100 : PLACEMENT ET EMPLOI DES FONDS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
ART. 101 A 107 : CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES
ART. 108 A 112 : CONSEIL SUPERIEUR
 ART. 113 A 117 : COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES
 ART. 118 A 136 : ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
 ART. 137 A 144 : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
 ART. 145 A 162 : RESSOURCES
ART. 162 A 170 : CONTROLE DES CAISSES (CONTENTIEUX ET PENALITES)
ART. 171 A 175 : LIQUIDATION DES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES
ART. 176 A 178 : CREATION DES CAISSES
 ART. 170 A 186 : CAISSE NATIONALE (CAISSE GENERALE DE GARANTIE)
 ART. 187 A 199 : PRESTATIONS FAMILIALES
ART. 201 A 216 : ENCAISSEMENT DES COTISATIONS
ART. 217 : ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 28-10-1935 (ASSURANCES SOCIALES), DU RAP DU 14-03-1933 SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DU DECRET DU 04-04-1940 SUR LES CONDITIONS D'AGREMENT ET DE FONCTIONNEMENT DES CAISSES DE COMPENSATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONSTITUEES ENTRE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AINSI QUE LE DECRET PORTANT RAP DU 10-02-1946.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326051
Ancien identifiant: 1DX9461378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/60/JORFTEXT000000326051.xml
1996-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b596cf4026 Décret no 95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
MODIFICATION DES ART. D612-20 (AL. 2),D633-15 (AL. 3 ET 5),ABROGATION DES ART. D612-23-1,D612-23-2 ET D612-23-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET VISENT A ALIGNER SUR LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU REGIME GENERAL,LES TAUX DES MAJORATIONS DE RETARD APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556677
NOR: TASS9523448D
Ancien identifiant: 1DX9951359
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/66/JORFTEXT000000556677.xml
1995-12-31 00:00:00 +01:00