diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-2.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-04-17
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006743026
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X431L02AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743026.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000041399093
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399093.xml
---
Article L431-2
@@ -19,8 +18,9 @@ journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1
et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin
traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en
-cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du
-paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
+cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner
+ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière
+allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision
prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
@@ -54,15 +54,29 @@ reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Références
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
Textes faisant référence à l'article
Références faites par l'article
@@ -87,10 +101,10 @@ reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
2002-02-14 CITATION cible Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22
- 2004-04-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales
+ 2018-07-11 CITATION cible Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-07-11 CITATION cible Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR