diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-2.md index 838dfdaf284..28b37a48a6a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_1er/article_l431-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-04-17 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006743026 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X431L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743026.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041399093 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/90/LEGIARTI000041399093.xml ---

Article L431-2

@@ -19,8 +18,9 @@ journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en -cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du -paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
+cas de recours préalable, de l'avis émis par l'autorité compétente pour examiner +ce recours ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière +allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
@@ -54,15 +54,29 @@ reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

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Références faites par l'article

@@ -87,10 +101,10 @@ reconnaissance du caractère professionnel de l'accident. 2002-02-14 CITATION cible Décret n°2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-02-16 au 2005-04-22
  • - 2004-04-15 MODIFICATION source Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales + 2018-07-11 CITATION cible Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2018-07-11 CITATION cible Décret n° 2018-598 du 11 juillet 2018 relatif à la détermination de la date assimilée à la date de l'accident pour l'indemnisation des maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2019-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 - article 87 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE source Code de la sécurité sociale VIGUEUR