From fead2169cc776148309e5b8d24305fed06cfa5d8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 22 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B045-0179=20du=2029=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201945=20PORTANT=20RAP=20POUR=20L'APPLICATION=20DE?= =?UTF-8?q?=20L'ORDONNANCE=20452454=20DU=2019-12-1945=20(REGIME=20SOCIAL?= =?UTF-8?q?=20DES=20ASSURES=20DES=20PROFESSIONS=20NON=20AGRICOLES)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml --- .../livre_i/titre_i/chapitre_4/README.md | 2 +- .../titre_i/chapitre_4/section_6/README.md | 8 ++--- .../sous-section_1/article_l351-2.md | 35 ++++++++++++------- 3 files changed, 27 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/README.md index dee7eabe14..1e6a08f4bf 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/README.md @@ -9,6 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156001 - [Section 3 : Commission des comptes de la sécurité sociale.](section_3) - [Section 4 : Conseil d'orientation des retraites.](section_4) - [Section 5 : Commission de compensation.](section_5) -- [Section 6 : Commission de garantie des retraites.](section_6) +- [Section 6 : Comité de suivi des retraites.](section_6) - [Section 7 : Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie](section_7) - [Section 8 : Comité de pilotage des régimes de retraite](section_8) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/README.md index f6c30556fd..76dbda353a 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_4/section_6/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2003-08-22 -Date de fin: 2014-01-22 -Identifiant: LEGISCTA000006172462 +Date de début: 2014-01-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028498282 --- -###### Section 6 : Commission de garantie des retraites. +###### Section 6 : Comité de suivi des retraites. - [Article L114-4](article_l114-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-2.md index 79131eb812..dc14674b42 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_1er/section_2/sous-section_1/article_l351-2.md @@ -1,27 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2014-01-22 -Identifiant: LEGIARTI000019959916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/99/LEGIARTI000019959916.xml +Date de début: 2014-01-22 +Date de fin: 2015-12-23 +Identifiant: LEGIARTI000028498654 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/86/LEGIARTI000028498654.xml --- ###### Article L351-2 Les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum -de cotisations. En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour -l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être -à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. Lorsque la -possibilité d'effectuer un versement de cotisations est ouverte en application -de dispositions réglementaires au-delà du délai d'exigibilité mentionné à -l'article L. 244-3 et à défaut de production de documents prouvant l'activité -rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée -d'assurance de plus de quatre trimestres.
+de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes +d'assurance ont été acquises, déterminé par décret. Par dérogation à ce minimum, +un décret détermine les modalités d'affectation des cotisations d'assurance +vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives +lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles +considérées, de quatre trimestres d'assurance vieillesse dans l'ensemble des +régimes de retraite légalement obligatoires. En cas de force majeure ou +d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de +cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de +présomptions concordantes. Lorsque la possibilité d'effectuer un versement de +cotisations est ouverte en application de dispositions réglementaires au-delà du +délai d'exigibilité mentionné à l'article L. 244-3 et à défaut de production de +documents prouvant l'activité rémunérée, ce versement ne peut avoir pour effet +d'augmenter la durée d'assurance de plus de quatre trimestres.
+ +Un décret détermine le plafond mensuel de cotisations retenues pour le décompte +des périodes d'assurance mentionnées au premier alinéa.
L'assuré qui pendant tout ou partie d'un congé formation n'a reçu aucune -rémunération de son employeur est réputé, par dérogation à l'alinéa précédent, +rémunération de son employeur est réputé, par dérogation au premier alinéa, avoir subi, au titre de cette période, des retenues égales à celles qu'il a effectivement subies au titre de la période immédiatement antérieure de même durée pendant laquelle il a perçu la rémunération prévue par son contrat de