Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705482
Ancien identifiant: 1LX98164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/54/JORFTEXT000000705482.xml
This commit is contained in:
République française 1991-01-01 00:00:00 +01:00
parent e1cd0d6734
commit fd322b09f6

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741992
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741992.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006741993
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L08AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741993.xml
---
###### Article L242-8
Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés
employés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, et
qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu aux articles L. 241-3, L.
241-5 et L. 241-6, il est opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la
différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces
salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de
travail identique dans le cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.
qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est
opéré un abattement d'assiette destiné à compenser la différence entre le
montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant
des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le
cas où chacun d'eux travaillerait à temps complet.