diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/README.md index cd450058b..2ad33ace1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/README.md @@ -15,6 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173267 - [Article R162-37](article_r162-37.md) - [Article R162-39](article_r162-39.md) - [Article R162-40](article_r162-40.md) +- [Article R162-41](article_r162-41.md) +- [Article R162-42](article_r162-42.md) - [Article R162-43](article_r162-43.md) - [Article R162-44](article_r162-44.md) - [Article R162-45](article_r162-45.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-41.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-41.md new file mode 100644 index 000000000..5000604e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-41.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-02-22 +Date de fin: 2001-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006746656 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R41AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746656.xml +--- + +###### Article R162-41 + +I. - Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations des +établissements de santé privés, mentionné au I de l'article L. 162-22-3, +appliqué au montant des dépenses remboursées de l'année civile antérieure, est +déterminé de manière à assurer le respect de l'objectif quantifié national.
+ +Il est tenu compte pour son calcul :
+ +1° De la croissance prévisible en volume des prestations remboursées dans +l'année civile au cours de laquelle l'accord prévu au I de l'article L. 162-22-3 +est signé ;
+ +2° De la croissance prévisible des dépenses correspondant aux produits et +prestations mentionnés à l'article L. 165-1 au cours de l'année civile +considérée ;
+ +3° De l'application des mesures tarifaires arrêtées dans le cadre de l'accord +annuel précédent ou à défaut de l'arrêté interministériel mentionné au I de +l'article L. 162-22-3 ;
+ +4° Le cas échéant, de l'application des mesures tarifaires prises pour certaines +activités médicales en vertu du 1° du I de l'article L. 162-22-3.
+ +Il est également tenu compte de ce que le taux d'évolution moyen national des +tarifs des prestations s'applique seulement à une partie de l'année civile +couverte par ce dernier.
+ +II. - En vue de réduire les inégalités entre les régions, le taux d'évolution +moyen des tarifs des prestations de chaque région est modulé par rapport au taux +d'évolution moyen national des tarifs des prestations en tenant compte de +l'activité des établissements de la région et des besoins de santé de la +population. L'activité des établissements est appréciée à partir des +informations mentionnées aux articles L. 710-6 et L. 710-7 du code de la santé +publique.
+ +Pour les disciplines pour lesquelles les données mentionnées à l'article L. +710-6 susvisé ne sont pas disponibles, le taux d'évolution moyen des tarifs des +prestations de chacune de ces disciplines peut être modulé selon les régions, en +tenant compte de l'écart entre le tarif moyen régional de la discipline +considérée et le tarif moyen national ainsi que des besoins de santé de la +population.
+ +Le cas échéant, si des mesures tarifaires ont été prises pour certaines +activités médicales en application du 1° du I de l'article L. 162-22-3, le taux +d'évolution moyen des tarifs des prestations de chaque région est majoré ou +diminué du coefficient affecté au taux d'évolution correspondant à ces mesures. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-42.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-42.md new file mode 100644 index 000000000..66e76cedb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_5/article_r162-42.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-02-22 +Date de fin: 2001-04-25 +Identifiant: LEGIARTI000006746662 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R42AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746662.xml +--- + +###### Article R162-42 + +L'accord ou à défaut la décision du directeur de l'agence régionale de +l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-22-4, ainsi que les actes pris en +application de cet accord ou de cette décision, sont tenus de respecter le taux +d'évolution moyen régional des tarifs des prestations.
+ +La somme des taux d'évolution tarifaire moyens des établissements de la région, +pondérés de la part des versements de l'assurance maladie à l'établissement +considéré, pour le dernier exercice connu, dans le total des versements de +l'assurance maladie aux établissements de santé privés de la région, corrigés de +l'effet des changements de régime juridique ou financier de certains +établissements, ne doit pas excéder le taux d'évolution moyen des tarifs des +prestations de la région. Le taux d'évolution tarifaire moyen de chaque +établissement correspond à la somme des taux d'évolution des tarifs de chacune +des prestations de l'établissement considéré, pondérés par la part des +versements de l'assurance maladie à l'établissement pour cette prestation dans +le total des versements de l'assurance maladie à cet établissement au cours du +dernier exercice connu.