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- [Article L371-9](article_l371-9.md)
- [Article L371-10](article_l371-10.md)
- [Article L371-11](article_l371-11.md)
-- [Article L371-12](article_l371-12.md)
-- [Article L371-13](article_l371-13.md)
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@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1990-01-25
-Identifiant: LEGIARTI000006742726
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X371L12AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742726.xml
----
-
-###### Article L371-12
-
-Pour chaque département, l'autorité administrative compétente en vertu de la loi
-n° 83-663 du 22 juillet 1983, pourra, en accord avec la ou les caisses primaires
-d'assurance maladie et les syndicats médicaux, décider que les dispositions des
-articles précédents sont remplacées :
-
-1°) soit par un règlement prévoyant :
-
-a. que les assurés sociaux, bénéficiaires de l'aide sociale, sont soumis au
-contrôle exclusif de l'aide sociale et qu'ils recevront des médecins de l'aide
-sociale les mêmes soins que les assurés sociaux ordinaires sans aucune
-participation à leur charge. L'accord susmentionné détermine les conditions et
-limites dans lesquelles lesdits assurés pourront prétendre aux spécialités
-pharmaceutiques ;
-
-b. que les caisses allouent à la fin de chaque trimestre, aux services de l'aide
-sociale, une participation forfaitaire proportionnelle au nombre d'assurés
-bénéficiaires de l'aide sociale soignés pendant ledit trimestre au titre de
-l'aide sociale ;
-
-2°) soit par un règlement prévoyant :
-
-a. que les assurés sociaux bénéficiaires de l'aide sociale, remplissant les
-conditions requises pour bénéficier des prestations d'assurances sociales ne
-bénéficient de l'aide sociale que pour l'hospitalisation ;
-
-b. que les caisses prennent en charge, sous leur contrôle exclusif, les soins
-médicaux et pharmaceutiques de ces assurés dans les conditions prévues par le
-présent livre et avec application ou non de l'exonération mentionnée aux
-articles L. 322-2 et L. 322-4 ;
-
-c. que les caisses remboursent directement les honoraires des praticiens lorsque
-ceux-ci estiment que le bénéficiaire de l'aide sociale se trouve dans
-l'impossibilité absolue d'acquitter une part quelconque des honoraires.
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@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-01-28
-Date de fin: 1990-01-25
-Identifiant: LEGIARTI000006742727
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X371L13AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742727.xml
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-
-###### Article L371-13
-
-Le règlement prévu à l'article L. 371-12 est établi dans le respect du droit du
-malade au libre choix de son établissement de soins.