diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_1er/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_1er/section_3/README.md index 188d6505f1..3f5d7b546d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_1er/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_1er/section_3/README.md @@ -10,5 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172627 - [Article L371-9](article_l371-9.md) - [Article L371-10](article_l371-10.md) - [Article L371-11](article_l371-11.md) -- [Article L371-12](article_l371-12.md) -- [Article L371-13](article_l371-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_1er/section_3/article_l371-12.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_1er/section_3/article_l371-12.md deleted file mode 100644 index 979786a3e6..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_1er/section_3/article_l371-12.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006742726 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X371L12AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742726.xml ---- - -###### Article L371-12 - -Pour chaque département, l'autorité administrative compétente en vertu de la loi -n° 83-663 du 22 juillet 1983, pourra, en accord avec la ou les caisses primaires -d'assurance maladie et les syndicats médicaux, décider que les dispositions des -articles précédents sont remplacées :
- -1°) soit par un règlement prévoyant :
- -a. que les assurés sociaux, bénéficiaires de l'aide sociale, sont soumis au -contrôle exclusif de l'aide sociale et qu'ils recevront des médecins de l'aide -sociale les mêmes soins que les assurés sociaux ordinaires sans aucune -participation à leur charge. L'accord susmentionné détermine les conditions et -limites dans lesquelles lesdits assurés pourront prétendre aux spécialités -pharmaceutiques ;
- -b. que les caisses allouent à la fin de chaque trimestre, aux services de l'aide -sociale, une participation forfaitaire proportionnelle au nombre d'assurés -bénéficiaires de l'aide sociale soignés pendant ledit trimestre au titre de -l'aide sociale ;
- -2°) soit par un règlement prévoyant :
- -a. que les assurés sociaux bénéficiaires de l'aide sociale, remplissant les -conditions requises pour bénéficier des prestations d'assurances sociales ne -bénéficient de l'aide sociale que pour l'hospitalisation ;
- -b. que les caisses prennent en charge, sous leur contrôle exclusif, les soins -médicaux et pharmaceutiques de ces assurés dans les conditions prévues par le -présent livre et avec application ou non de l'exonération mentionnée aux -articles L. 322-2 et L. 322-4 ;
- -c. que les caisses remboursent directement les honoraires des praticiens lorsque -ceux-ci estiment que le bénéficiaire de l'aide sociale se trouve dans -l'impossibilité absolue d'acquitter une part quelconque des honoraires. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_1er/section_3/article_l371-13.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_1er/section_3/article_l371-13.md deleted file mode 100644 index d27e32507a..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_vii/chapitre_1er/section_3/article_l371-13.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1987-01-28 -Date de fin: 1990-01-25 -Identifiant: LEGIARTI000006742727 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X371L13AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742727.xml ---- - -###### Article L371-13 - -Le règlement prévu à l'article L. 371-12 est établi dans le respect du droit du -malade au libre choix de son établissement de soins.